Convention collective nationale
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SANITAIRES ET SOCIAUX
(UHP)
(6
AVENANT N° 3 DU 29 JUILLET 1997
Entre:
L'union hospitalière privée (UHP) 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris;
Le syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés (SNESERP) centre médical de Montpribat, 40380 Montfort-en-Chalosse;
L'union nationale des établissements privés pour personnes âgées (UNEPPA) 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris,
D'une part, et
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
La fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris;
La fédération de la santé publique, privée de l'éducation spécialisée CGT, case 538, 93515 Montreuil;
La fédération des personnels des services publics et des services de santé FO, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Il est rajouté au premier alinéa après le membre de phrase: «(avec ou sans hébergement)», les mots suivants: «les établissements d'hébergement pour personnes âgées».
a) Sont supprimés:
Les mots «à l'apprentissage», premier alinéa du paragraphe II.
Le premier tiret du paragraphe II.
Le mot «apprentissage» au paragraphe III. Les premiers tirets des paragraphes V et VI.
b) Le dernier alinéa du paragraphe II est supprimé et remplacé par la rédaction suivante:
Par ailleurs, les établissements n'ayant pas engagé la totalité de la part restant à leur disposition (20%) s'efforceront d'en reverser le solde à l'OPCA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due leur participation.
a) Sont supprimés:
Les premiers tirets des paragraphes II-l, II-2 et II-3.
Les mots: «les qualifications et» à l'avant-dernier tiret du paragraphe II-2.
Les mots «les qualifications et» au dixième tiret du paragraphe III. b) Sont complétés:
Le second tiret du paragraphe II-l, par le membre de phrase suivant: «et à la formation des tuteurs au titre de ces contrats (art. R. 964-16-1 du code du travail)».
Le sixième tiret du paragraphe II-l, par le membre de phrase suivant: «dans les conditions et limites fixées par l'article R. 964-4 du code du travail».
Le septième tiret du paragraphe II-l, par le membre de phrase suivant: «dans les conditions et limites fixées par l'article R. 964-4 du code du travail».
Le septième tiret du paragraphe II-2, par le membre de phrase suivant: «dans les conditions et limites fixées par l'article R. 964-4 du code du travail».
Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
(Suivent les signatures.)
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