Convention collective nationale
INDUSTRIE TEXTILE
Dispositions générale
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AVENANT DU 4 SEPTEMBRE 1997
Les parties entendent affirmer leur volonté d'accroître l'efficacité de la formation professionnelle dans l'industrie textile et d'inciter les entreprises à mettre en place des politiques offensives en la matière de nature à assurer le développement de leur compétitivité et à favoriser l'accroissement des compétences des salariés, leur évolution professionnelle et l'élévation de leur qualification.
À cet effet, seront mobilisés l'ensemble des dispositifs et des financements existants. Dans cette perspective, elles souhaitent que soit mis en œuvre un dispositif annuel permettant d'assurer un suivi de l'évolution, sur un plan tant quantitatif que qualitatif, des métiers de la profession.
Par ailleurs, elles conviennent d'étudier, au sein de la Commission nationale paritaire de la formation dans l'industrie textile notamment, les conditions d'optimisation de la mise en œuvre du dispositif relatif au capital de temps de formation en vue de favoriser l'accès des salariés à ce dispositif, en particulier les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle.
L'article 5 de l'accord du 31 mars 1995 précité est supprimé et remplacé par le nouvel article 5 suivant:
Pour les entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises versent au FORTHAC, à compter du 1er janvier 1998:
soit un montant égal à 0,4% des salaires payés pendant l'année de référence au sein de la participation au développement de la formation professionnelle continue;
soit volontairement le montant intégral de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.
L'affectation des montants versés reste à la libre utilisation de l'entreprise le FORTHAC les remboursant de leurs dépenses imputables sur justificatifs
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier trimestre suivant le premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur du présent accord afin de faire un bilan de son application et d'examiner s'il y a lieu de modifier les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Le présent avenant sera soumis à la procédure d'extension et entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel dudit arrêté d'extension.
Fait à Clichy, le 4 septembre 1997.
Organisation patronale:
Union des industries textiles.
Syndicats de salariés:
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement Force ouvrière;
Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles, habillement et connexes CFE-CGC;
Fédération textile-habillement-cuir CGT;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC.
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