Convention collective nationale
ENTREPRISES DE PROPRETÉ
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AVENANT N° 2 DU 23 SEPTEMBRE 1997
Les partenaires sociaux signataires ayant pu constaté le bilan très positif des actions réalisées par le FARE pour l'insertion des personnes en difficulté ou particulièrement touchées par le chômage décident de reconduire la contribution au FARE, selon les modalités définies dans le présent avenant.
Le présent avenant s'applique aux entreprises et établissements:
exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outremer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur;
ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 747Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état;
et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930A.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation, la dératisation et le ramonage.
La contribution des entreprises au FARE, telle que définie à l'article 2 de l'accord du 3 novembre 1995, est fixée:
pour l'année 1998 à 0,17% de la masse des salaires versés en 1997;
pour l'année 1999 à 0,17% de la masse des salaires versés en 1998.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer de nouveau avant la fin de l'année 1999 pour décider ou non de reconduire la contribution et de son montant.
La contribution, conformément à l'article 4 de l'accord du 3 novembre 1995, devra être versée au FAF Propreté avant le 1er mars de chaque année.
Le présent avenant est déposé auprès du conseil des prud'hommes et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension.
Fait à Villejuif, le 23 septembre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
FEP
Syndicats de salariés:
FECTAM-CFTC;
FNPD-CGT;
Fédération des services CFDT;
SNCTAN-CGC.
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