Convention collective nationale
INDUSTRIES FRANÇAISES DE LA PORCELAINE
(2
(3
AVENANT N° 1 DU 30 SEPTEMBRE 1997
Entre:
La confédération des industries céramiques de France,
D'une part, et
La fédération générale Force ouvrière de la céramique, carrières et matériaux CGT-FO;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT;
La fédération (Bâti-Mat TP) CFTC;
Le syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (SCAMIC) CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
En application de l'article 6 de l'accord de formation, il est porté création de certificats de qualification professionnelle.
Ainsi que le précise l'article 6 de l'accord de formation, le rôle des certificats de qualification professionnelle est de reconnaître et de valider les compétences professionnelles.
Les certificats de qualification professionnelle doivent être ouverts en priorité aux salariés des entreprises.
Par exception, et dans l'hypothèse où la formation n'est pas fournie par un dispositif de formation initiale, les certificats de qualification professionnelle peuvent être ouverts à d'autres publics. L'ouverture à ces publics exceptionnels devra être précisée dans le préambule particulier de chaque certificat de qualification professionnelle.
Les certificats de qualification professionnelle énumérés à l'article 5 du présent avenant sont reconnus par les industries céramiques.
Le préambule particulier à chaque certificat de qualification professionnelle précisera notamment:
les publics visés;
le niveau de formation éducation nationale reconnu au certificat de qualification professionnelle;
le seuil minimum d'effectif pour l'ouverture de la formation;
le niveau dans les classifications céramiques.
Un bilan d'évaluation de chaque certificat de qualification professionnelle sera effectué par la CNPE à l'issue de chaque promotion sur la base des informations communiquées par l'ICF.
Les organisations représentées à la CNPE peuvent, au vu du bilan d'évaluation, demander la modification des cahiers des charges pédagogiques existants. Ces modifications sont agréées ou refusées par la CNPE.
Les organismes de formation devront se conformer aux modifications prescrites avant le début de la session de formation suivante.
L'éventuelle décision de la CNPE de supprimer un certificat de qualification professionnelle ou de modifier son cahier des charges pédagogiques n'empêche pas la formation d'être menée à son terme dans les conditions initialement prévues dès lors qu'elle a commencé avant la date d'effet de cette décision.
1. Ouverture du stage par l'ICF
Le seuil minimum d'effectif requis est fixé à six stagiaires au niveau national. Il sera exceptionnellement possible de diminuer ce seuil avec l'accord de la CNPE.
2. Recueil des demandes
FORCÉMAT est chargé de centraliser les demandes d'admission.
Le dossier doit préciser:
le nom du tuteur ainsi que sa fonction;
la nature du financement de la formation;
les conditions de mise en œuvre des travaux pratiques;
la motivation du stagiaire (comme pour le capital temps de formation);
la motivation de l'entreprise.
3. Bilan de la situation de départ
La décision d'acceptation de l'entrée en formation est prise après une évaluation réalisée:
d'une part, par un cabinet de psychologie du travail (type AFPA) choisi par l'ICF; il devra établir un pronostic sur l'aptitude du demandeur à suivre la formation;
d'autre part, par l'ICF qui réalisera un bilan de compétence visant à personnaliser la formation et proposera la reconnaissance d'équivalences pour les éventuels acquis professionnels.
Ces deux évaluations donnent lieu à établissement d'un compte rendu succinct qui fait apparaître les conclusions ainsi que les éléments d'ordre général les motivant. Pourra être préconisée une formation, en vue de réactualiser les connaissances des personnes très anciennement scolarisées qui, sans cela, pourraient peiner à suivre le niveau et le rythme de la formation.
Dans le cas où l'évaluation serait défavorable à l'entrée en formation, le compte rendu devra être plus détaillé de façon à permettre l'examen d'un éventuel recours de l'intéressé.
À l'issue de ces vérifications, l'ICF délivre les unités de valeur correspondantes.
Dans chaque certificat de qualification professionnelle, il sera possible de mettre en place une procédure de recours par le stagiaire auprès du jury de validation défini au 5.
À l'issue de ce bilan, un plan de formation individualisé est établi pour les salariés en fonction des acquis constatés.
4. Formation
L'ICF est maître d'œuvre de la formation. Il est libre de choisir ses cotraitants et en informe la CNPE. Cette dernière a la possibilité de réfuter un cotraitant au vu de se résultats.
En fin de formation, les stagiaires devront rédiger un rapport de stage qui sera remis au jury de validation. Il doit s'agir d'un travail de synthèse simple.
5. Jury de validation des certificats de qualification professionnelle
Composition.
Le jury de validation est composé de:
4 membres des organisations:2 représentants des syndicats de salariés signataires du présent avenant (avec rotation);
2 représentants employeurs comprenant:
1 représentant CICF;
1 spécialiste des métiers à vérifier;
le formateur ICF ou son représentant.
Le tuteur ainsi que le stagiaire participent également aux débats.
Le rôle du jury de validation est d'attribuer ou non le certificat de qualification professionnelle.
En cas d'échec à l'examen, aucun délai maximum n'est mis en place pour reprendre la formation, les acquis étant vérifiés lors du bilan de compétences du stagiaire.
Le jury a également un rôle d'arbitrage en cas de conflit sur les acquis non reconnus lors du bilan de compétences.
Un diplôme est remis au stagiaire ainsi que son livret de suivi validé.
En cas d'échec, une attestation indiquant les W acquises sera remise au stagiaire.
Opérateur procédés industriels des industries céramiques (30 septembre 1997).
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"