Convention collective nationale
SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
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AVENANT DU 26 SEPTEMBRE 1997
Entre:
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA)
D'une part, et
La fédération des services, section fédérale des assurances CFDT;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC (section assurances);
La fédération nationale des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance (FNCATA) CFE-CGC;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC;
Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC,
D'autre part,
Considérant:
les statuts d'OPCASSUR, annexés à l'accord du 22 décembre 1994 portant création d'OPCASSUR et prévoyant en leur article 3, paragraphe 3.3, la possibilité, pour un secteur considéré adhérant à cet organisme, de lui confier la gestion et l'utilisation de la contribution, à hauteur de 0,10% des salaires due par les entreprises concernées, employant 10 salariés au moins, au titre du capital de temps-formation et venant en déduction de la contribution de 0,2% due au titre du congé individuel de formation;
le texte de l'accord professionnel signé le 10 juillet 1997, relatif à la modification du dispositif conventionnel de capital de temps-formation institué en 1992,
il est convenu de modifier comme suit l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'adhésion du secteur sociétés d'assurances à l'OPCA Assurances en ajoutant à son article 2 un paragraphe 2.4 ainsi rédigé:
«2.4. Contribution, à hauteur de 0,10% des salaires, due par les entreprises concernées, employant 10 salariés au moins, au titre du capital de temps-formation et venant en déduction de la contribution de 0,2% due au titre du congé individuel de formation.»
Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
(Suivent les signatures.)
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