Convention collective nationale
ÉTABLISSEMENTS PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX
(UHP)
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ADHÉSION PAR LETTRE DE L'UNEPPA DU 5 NOVEMBRE 1997
Paris, le 5 novembre 1997.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, l'UNEPPA déclare adhérer à l'ensemble des accords nationaux de la branche des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial et à leurs avenants modificatifs suivants:
l'accord national du 22 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial;
ses avenants n° 1 du 3 novembre 1995, n° 2 du 31 janvier 1996 et n° 4 du 20 juin 1997;
l'accord du 15 février 1996 sur la formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée;
l'accord du 15 février 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (CPN)
Sachant que l'UNEPPA est déjà signataire de l'avenant n°3 de l'accord du 22 décembre 1994, du 29 juillet 1997; avenant n°1 de l'accord du 15 février 1996 (formation professionnelle), du 29 juillet 1997 et l'autre avenant n°1 de l'accord du 15 février 1996, du 29 juillet 1997(CPNE).
Jusqu'à cette date, l'UNEPPA avait donné mandat à l'UHP pour la représenter. Elle souhaiterait dorénavant négocier et signer les accords en son nom.
Le délégué général
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