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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3099
Supplément n° 8

Convention collective nationale
RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(4e édition. - Avril 1997)

AVENANT N° 1 DU 21 OCTOBRE 1997

À L'ANNEXE 5 (ANNEXE FINANCIÈRE) DE L'ACCORD DU 19 NOVEMBRE 1996 SUR LES OBJECTIFS, PRIORITÉS ET MOYENS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLENT41122
NOR: ASET9750943M

Entre:

L'Union des transports publics (UTP)

D'une part, et

La fédération générale des transports et de l'équipement CFDT;

La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC;

La Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC

La fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO;

La fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR);

La commission paritaire des transports urbains,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Les partenaires sociaux de la branche des transports publics urbains réunis en commission paritaire le 21 octobre 1997,

Considérant:

l'article 4 de l'annexe 5 (annexe financière) de l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle;

l'article R. 964-16-1 du code du travail;

l'avis de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) exprimé lors de ses réunions des 12 septembre et 15 octobre 1997,

Décident:

Article 1er
Montant des fonds transférés

Les fonds de l'alternance non utilisés sont transférés au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) dans la limite de 35% du montant de la collecte alternance (0,4% de la masse salariale) réalisée l'année en cours au titre de l'année précédente.

Article 2
CFA bénéficiaires

Les CFA bénéficiaires des fonds non utilisés de l'alternance collectés l'année en cours au titre de l'année précédente figurent sur la liste jointe en annexe.

Cette liste sera révisée en tant que de besoin en fonction des principes définis à l'article 3 du présent avenant.

Les CFA concernés devront faire parvenir, avant le 31 décembre de chaque année, une demande justifiée auprès de la section professionnelle transports publics urbains de l'OPCA transports. Ils devront, par la suite transmettre à cette même section le bilan financier correspondant et l'avis de leur propre conseil de perfectionnement paritaire.

Article 3
Montant de la subvention

La subvention accordée à chaque CFA en vue du financement de ses dépenses de fonctionnement, sera calculée en fonction du nombre des contrats d'apprentissage existant dans les entreprises de la branche des transports publics urbains en cours d'exécution dans le CFA concerné pendant l'année au titre de laquelle la collecte a été effectuée.

Article 4
Rôle de la section transports publics urbains de l'OPCA transports

La section transports publics urbains de l'OPCA transports est chargée de mettre en œuvre les dispositions précisées ci-dessus. Elle rendra compte de ses travaux à la commission paritaire nationale des transports urbains après en avoir informé la CPNE.

Article 5
Publicité et dépôt

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 21 octobre 1997. (Suivent les signatures.)

ANNEXE
Liste des CFA agréés pour bénéficier des fonds non utilisés de l'alternance

CMFA Sainte-Victoire, 7, rue du Château-de-L'Horloge, 13000 Aix-en-Provence.

CAP Carrosserie et peinture.

CFT de la CCI, 25, avenue des Robaresses, 78750 Andrésy.

BEP Maintenance des véhicules industriels.

BAC Pro. Maintenance des véhicules industriels.

BTS Transport.
CFA
des compagnons du devoir, Section d'Angers, 25 boulevard de Copernic, 49;00 Angers.
BEP Maintenance des systèmes mécaniques de production.

FORMASUP, 27, rue Royale, 74000 Annecy.

Maîtrise d'ingénierie commerciale.

CFA IFOMAN Chambre de métiers des Côtes d'Armor, La Croix-Fresche-Blanc, 22100 Aucaleuc.
CAP Mécanicien en maintenance véhicules industriels.
CFA BTP
Florentin Mourret, avenue Eisenhower, 84023 Avignon Cedex 1.
CAP Électricien.
CFA
de Beausset, chemin de Carraire, 83300 de Beausset.
CAP Carrosserie.
CAP Mécanique.

Section d'apprentissage lycée Saint-Jean, 1, rue de l'Espérance, 25000 Besançon.

BTS Action commerciale.
CFA
de la ville de Béthune lycée professionnel Salvador-Allende, rue de l'Université, 62400 Béthune.
BEP Mécanicien réparateur.
BEP Maintenance de véhicules automobiles.

Option véhicules industriels.

CFA Ferbos 30, rue Ferbos, 33820 Bordeaux.
CAP Équipement connectique contrôle.
CAP Électrotechnique.
BEP Électrotechnique.

BAC Pro. électrotechnique.

ISFORA, Institut des métiers, 35, boulevard Albert-1er 33820 Bordeaux.

CAP Carrossier.
CAP Peintre.
BEP Carrossier.
CFA, IFAC
11 rue Yves-Giloux 29100 Brest.
BTS Assistant de direction.

Centre public de formation d'apprentis, avenue Pierre-de-Courbertin, 84200 Carpentras.

CAP Électricité auto.

Centre de formation d'apprentis, rue Charles-lsidore-Douin 28000 Chanres.

CAP Maintenance poids lourds.
CFA
Chambre des métiers de l'Indre, 134, avenue Kennedy 36000 Chateauroux.
CAP Magasinier.
BTS Force de vente.

Centre de formation supérieur des apprentis, 16, place Saint-Cyran, 36000 Châteauroux.

BTS Force de vente.

Institut des métiers, rue du Château-des-Vergnes 63000 Clermont-Ferrand.

BTS Action commerciale
CFA
Université de Haute-Alsace IUT de Colmar, département TC, place du 2 Février, 68000 Colmar.

DUT Techniques de commercialisation.

CFA d'Aucaleuc, La Croix-Fresche-Blanc BP 115 22103 Dinan Cedex
CAP Mécanicien maintenance de véhicules, option B: véhicules industriels.
BEP Mécanicien poids lourds, option B.

Centre de formation d'apprentis, BP 73 Le Vigean, 33326 Eysines Cedex

CAP Mécanique, option véhicules industriels.
BEP Maintenance véhicules automobiles, mention complémentaires.
BP Réparateur véhicule industriels, mise au point électrique et électronique.

Institut des métiers et des techniques «IMT», CAP Peinture en carrosserie. 10, rue Aimé-Pupin, 38029 Grenoble Cedex 02.

CAP Peinture en carrosserie.
CFA
Giens, 213, chemin Denis-Papin, 83400 Hyères.
CAP Électronique.
CAP Mécanique.
BEP Électronique.
BEP Mécanique.

CIFOP zone industrielle n°3, 16340 D'Isle d'Espagnac.

CAP Mécanicien.
BEP Mécanicien.
CFA
lycée Jean-Zay, 2, rue de la Tuilerie, 54800 Jarny.
CAP Mécanique maintenance véhicules.

Institut de l'environnement urbain, vecteur Château d'Ecancourl, 95280 Jouy-le-Moutier.

BEP Maintenance véhicules industriels.
CAP d'agent d'accueil et de conduite routière.
Diplôme universitaire, option transport.
CFA
, 86, rue de Marquillies, 59000 Lille.
CAP Tapissier garnisseur.

Centre de formation ARFA, 19 bis, chemin du Martelet, 69400 Limas.

CAP Électronique
CFA
Livron, chemin de la Sablière, 26250 Livron.
CAP Mécanique véhicules industriels.

Centre interprofessionnel de formation, l'artisanat et les métiers «CIFAM», 1, place Jacques-Chesne, 44980 Luce-sur-Loire.

CAP Mécanique auto
BEP Magasinier auto.

Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie, Espace formation métallurgie, 10, boulevard, Edmond-Michélet, BEP 8051, 69351 Lyon Cedex 08.

Diplôme d'ingénieur.
CCI
Formation «La Californie», 132, rue Henri-Champion, 72100 Le Mans.
BEP Maintenance de véhicules automobiles dominante véhicules industriels.
CFA
André Citroën, 5 rue du XIe-Régiment-Aviation, 57157 Marly.
CAP Carrossier.
CAP Carrossier.
CFA
Cité technique, 368, boulevard Henri-Barnier, 13016 Marseille.
CAP Mécanique, option véhicules industriels.

PROMOTRANS, rue Niepce, 14120 Mondeville.

BAC Pro. mécanique.

BTS Transport logistique.
CFA
l'Erier, 131, rue de l'Erier, 73290 La Motte-Servolex.
CAP Mécanique, option véhicules industriels.

CRESA, 15, rue des Frères-Lumière, 68059 Mulhouse.

BTS Action commerciale.

IUT, CFA, CAV, 61, rue Albert-Camus, 68093 Mulhouse.

DUT Gestion des entreprises et administrations.

CFA Muret, chemin de la Pyramide, 31600 Muret.
CAP Équipement électronique.
CAP Maintenance véhicules.
CFA
LORITZ, 53, rue de Bonsecours, 54000 Nancy.
CAP Électricité électronique de l'auto.

IFOCOTEP, 1 rue de la Petite-Reine, 44100 Nantes.

BTS Action commerciale.

Valeurs et performances, 22, rue l'Ouche-Buron, 44000 Nantes.

BTS Maintenance industrielle.

CFSA, AFTEC, 28, rue de Bourgogne, 45000 Orléans.

BTS Action commerciale
CFA
Le Porteau, 62, rue du Porteau, 86031 Poitiers.
CAP Mécanique maintenance.
BP Maintenance véhicules industriels, option B.

Maison de la formation, ICFO-CFAI, zone industrielle République, rue Vanchardon, 86000 Poitiers.

BTS Force de vente.
CFA
Chambre des métiers de l'Aube, 9, rue Robert-Keller, 10150 Pont-Sainte-Marie.
CAP Mécanique.

Maintenance véhicule, option B: véhicules industriels

CFA Transports logistique, 119, avenue Ty-Bos, 29000 Quimper.

GEP Distribution magasinage.

CFA Chambre des métiers, 107, avenue Marillac, 17240 La Rochelle.
CAP Électricité automobile.
CAP Tôlier peinture.

MFR, 38490 Saint-André-le-Gaz.

BAC Pro. mécanique auto.

CFA Chambre des métiers, 1, rue Chantejean, 86280 Saint-Benoît.
CAP Carrossier.
CAP Maintenance véhicules industriels.

Centre de formation d'apprentis, 9, allée Bois-de-l'Orme, 93400 Saint-Ouen.

BEP Mécanique véhicules industriels.

CIFAM, place Jacques-Chesne, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.

CAP Mécanique.
CFA
de Saintes zone industrielle de l'Ormeau de Pied, 17100 Saintes.

BAC Bureautique.

CFA de Salon, rue Anthine-Ravoire, 13300 Salon-de-Province.
BTS Transport.

AFOREST, 1, rue du Colvert, 67300 Schiltigheim.

BAC Pro. Maintenance des systèmes mécaniques automatisés

CFA du Marais, 1 rue du Dauphiné 67300 Schihioheim.
BEP Carrossier.
BEP Maintenance de véhicules automobiles.
CFA
Ardennes Auto 11, rue Jean-Jaurès 08200 Sedan.
CAP Mécanique en maintenance véhicules
CAP Peinture en carrosserie.
CAP Tôlier carrossier.
CFA
Louis-Giraud Serres-L'Hermitage 84200 Serres.
CAP Mécanicien.

Institut de formation par alternance, 4, rue Jean-Mentelin, 672X Strasbourg.

BTS Assistance de direction.
CFA
La Valette avenue des Frères-Lumière, La Valette, BP 13, 83040, Toulon Cedex 09.
CAP Magasinier.
BEP Magasinier.

BAC Pro. Comptabilité.

CFA IFTIM, 72, rue Edmond-Rostand, 31200 Toulouse.
BEP Distribution magasinage.
CFA
de l'lndustrie, 54 rue du Pech 31;00 Toulouse.
CAP Carrosserie.

BAC Pro. Équipement et installation électrique.

BAC Pro. Maint. des syst. mécan. automatisés.

BTS Électronique.
BTS Électrotechnique.
CFA
Union sociale du Midi,CAP Installations Télécom, 4, rue du Sachet,, 31400 Toulouse.
CAP Installations Télécom.

La Maison des métiers et de l'industrie, BEP 123, boulevard Gambetta, 59332 Tourcoing Cedex.

BTS Mécanique automatismes industriels.

CFAMT, 43, rue du Général-de-Gaulle

BEP 51, 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre.
CAP Maintenance véhicules industriels.
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