Convention collective nationale
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTÉES ET HANDICAPÉES
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AVENANT N° 1 DU 27 FÉVRIER 1996
I. - Rôle de la délégation régionale dans sa région:
représente. auprès des collectivités territoriales et des services administratifs ayant attribution en matière d'emploi et de formation professionnelle dans la région, les intérêts de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif;
participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et recherche avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement;
assure la concertation et la coordination entre les deux OPCA (Promofaf et Uniformation) pour tout ce qui a trait à!a mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNE;
informe la CPNE des évolutions des activités des entreprises, de l'emploi et de la formation dans sa région et rédige un rapport annuel pour la CPNE;
rend compte régulièrement à la CPNE des rencontres politiques et des engagements envisagés;
assure des délégations spécifiques décidées par la CPNE.
II. - Composition de la délégation:
5 représentants salariés à raison d'un titulaire par organisation syndicale qui peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer par un suppléant;
5 représentants de l'UNIFED.
III. - Désignation:
Chaque organisation signataire désigne ses représentants auprès du secrétariat de la CPNE qui assure la mise en place de la délégation et informe les autorités politiques et administratives de la région.
IV. - Fonctionnement:
La délégation régionale de la CPNE arrête paritairement l'ordre du jour, fixe la date et le lieu de la réunion.
La convocation est adressée au délégué par le secrétariat régional de l'UNIFED.
Les entreprises employant les délégués des organisations syndicales de salariés accorderont à ces derniers les autorisations d'absence pour assister à des commissions paritaires dans les conditions prévues par la convention collective appliquée par l'entreprise.
Prise de décision: les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 3 du protocole d'accord relatif au fonctionnement de la CPNE.
V. - Durée de la délégation - révocation:
La CPNE délègue les pouvoirs définis à l'article 1er du présent protocole à une délégation pour une durée de 2 ans.
Au terme de cette période un bilan d'exercice est dressé conjointement entre le CPNE et sa délégation.
La CPNE décide souverainement du renouvellement de la délégation. Elle peut également retirer la délégation.
Fait à Paris, le 27 février 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
UNIFED.
Syndicats de salariés:
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC;
Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC;
Fédération de la santé et de l'action sociale CGT;
Fédération des services publics et des services de santé FO;
Fédération nationale de l'action sociale FO.
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