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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3218
Supplément n° 8

Convention collective nationale
CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS
(5e édition. - Février 1997)

AVENANT «FORMATION» DU 21 NOVEMBRE 1997

NOR: ASET9850032M
CHAPITRE VIII

Formation

Le chapitre VIII de la convention collective nationale des centres sociaux du 4 juin 1983 est ainsi rédigé:

Article 1er
Rappel du contexte

Les associations employeurs relevant de la présente convention collective nationale sont confrontées à des situations et des mutations complexes: décentralisation qui conduit à négocier leur projet à l'échelon local, rétrécissement et redéploiement des moyens, changements culturels, aggravations de la précarité des individus et des groupes auxquels elles s'adressent.

L'activité de ces associations fait appel à des compétences professionnelles diverses. Elles ont autant besoin de généralistes que de spécialistes. Le développement de la vie associative requiert à la fois des compétences techniques et politiques. De l'étude prospective des emplois (contrat signé le 15 octobre 1993), il ressort que doit être renforcée la compétence collective entre autre à partir des trois fonctions transversales identifiées: direction, animation, accueil.

Article 2
Obligation de contribution

2.1. Les employeurs occupant 10 salariés et plus (tels que définis à l'article R. 950-1 du code du travail) doivent consacrer 2,3% de la masse salariale annuelle à la formation professionnelle continue. À compter du 1er janvier 1998, ils sont tenus de verser à Habitat Formation, organisme paritaire collecteur agréé:

0,3% au titre des contrats d'insertion en alternance pour les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage;

0,2% au titre du congé individuel de formation;

1,7% au titre du plan de formation.

Le 0,1% restant au titre du plan est à la libre disposition de l'employeur.

2.2. Les employeurs occupant moins de 10 salariés sont tenus de verser 2,3% de la masse salariale à Habitat Formation, organisme paritaire collecteur agréé. Ce versement inclut l'obligation légale de 0,15%.

Article 3
EDDF

3.1. Un engagement de développement de la formation professionnelle à été signé le 12 juin 1997 pour la période 1997-2000. Les moyens au service de la formation se trouvent ainsi renforcés.

3.2. Pour financer les mesures d'accompagnement de cet EDDF, il est institué à compter du 1er janvier 1998, un prélèvement de 0,2% de la masse salariale sans augmentation de la contribution conventionnelle de 2,3%. Ce prélèvement qui concerne tous les employeurs et qui prendra fin au 31 décembre 2000, sera effectué sur la part consacrée au plan de formation versé à Habitat Formation.

Article 4
Commission et plan de formation de l'entreprise

Dans le respect des orientations définies chaque année par la CPNEF, le plan de formation est arrêté par l'employeur après avis de la commission formation de l'entreprise. Celle-ci est composée paritairement de représentants de l'employeur et des salariés. La représentation des salariés est assurée par les instances représentatives (DP ou CE). A défaut, dans les associations de moins de 10 salariés, ceux-ci désignent leurs représentants à cette commission. Le plan de formation qu'elle propose est actualisé annuellement.

Les signataires demandent l'extension du présent avenant conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 1997.

Suivent les signatures des organisations ci-après:

Organisation patronale:

SNAECSO.

Syndicats de salariés:

Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT;

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT;

Fédération nationale des syndicats chrétiens de services de santé et services sociaux CFTC;

Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO;

Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC.

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