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Convention collective nationale
CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS
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AVENANT «FORMATION» DU 21 NOVEMBRE 1997
Formation
Le chapitre VIII de la convention collective nationale des centres sociaux du 4 juin 1983 est ainsi rédigé:
Les associations employeurs relevant de la présente convention collective nationale sont confrontées à des situations et des mutations complexes: décentralisation qui conduit à négocier leur projet à l'échelon local, rétrécissement et redéploiement des moyens, changements culturels, aggravations de la précarité des individus et des groupes auxquels elles s'adressent.
L'activité de ces associations fait appel à des compétences professionnelles diverses. Elles ont autant besoin de généralistes que de spécialistes. Le développement de la vie associative requiert à la fois des compétences techniques et politiques. De l'étude prospective des emplois (contrat signé le 15 octobre 1993), il ressort que doit être renforcée la compétence collective entre autre à partir des trois fonctions transversales identifiées: direction, animation, accueil.
2.1. Les employeurs occupant 10 salariés et plus (tels que définis à l'article R. 950-1 du code du travail) doivent consacrer 2,3% de la masse salariale annuelle à la formation professionnelle continue. À compter du 1er janvier 1998, ils sont tenus de verser à Habitat Formation, organisme paritaire collecteur agréé:
0,3% au titre des contrats d'insertion en alternance pour les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage;
0,2% au titre du congé individuel de formation;
1,7% au titre du plan de formation.
Le 0,1% restant au titre du plan est à la libre disposition de l'employeur.
2.2. Les employeurs occupant moins de 10 salariés sont tenus de verser 2,3% de la masse salariale à Habitat Formation, organisme paritaire collecteur agréé. Ce versement inclut l'obligation légale de 0,15%.
3.1. Un engagement de développement de la formation professionnelle à été signé le 12 juin 1997 pour la période 1997-2000. Les moyens au service de la formation se trouvent ainsi renforcés.
3.2. Pour financer les mesures d'accompagnement de cet EDDF, il est institué à compter du 1er janvier 1998, un prélèvement de 0,2% de la masse salariale sans augmentation de la contribution conventionnelle de 2,3%. Ce prélèvement qui concerne tous les employeurs et qui prendra fin au 31 décembre 2000, sera effectué sur la part consacrée au plan de formation versé à Habitat Formation.
Dans le respect des orientations définies chaque année par la CPNEF, le plan de formation est arrêté par l'employeur après avis de la commission formation de l'entreprise. Celle-ci est composée paritairement de représentants de l'employeur et des salariés. La représentation des salariés est assurée par les instances représentatives (DP ou CE). A défaut, dans les associations de moins de 10 salariés, ceux-ci désignent leurs représentants à cette commission. Le plan de formation qu'elle propose est actualisé annuellement.
Les signataires demandent l'extension du présent avenant conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
SNAECSO.
Syndicats de salariés:
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT;
Fédération nationale des syndicats chrétiens de services de santé et services sociaux CFTC;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO;
Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC.
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