Convention collective nationale
COMMERCES DE DÉTAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES
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AVENANT DU 18 DÉCEMBRE 1997
Entre:
La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris;
La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris;
La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris,
D'une part, et
La FNECS CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10;
La FECTAM CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris;
La fédération des services CFDT, 47, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19;
La FEC CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes:
(Paragraphe inchangé.)
Indemnisations:
Pour les délégations qui viennent en voiture:
le remboursement des frais kilométriques sera effectué selon le barème établi par l'administration fiscale;
le remboursement des frais de parking sera effectué sur présentation du ticket justificatif et portera sur une journée maximum, sauf accord dérogatoire du président et du vice-président;
le remboursement des heures de délégation des membres des syndicats patronaux est fixé à 400 F par demi-journée.
L'accord collectif du 23 avril 1996 sera révisé annuellement.
Les modifications apportées, éventuellement, ne feront pas l'objet d'un arrêté d'extension avec parution de l'arrêté au Journal officiel.
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
(Suivent les signatures.)
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