Convention collective nationale
PERSONNELS P.A.C.T. ET A.R.I.M.
(Centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière)
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ACCORD NATIONAL DU 25 NOVEMBRE 1997
En application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, il est constitué une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE) entre les signataires du présent accord.
Le présent accord complète ainsi d'une part, l'avenant n°4 sur la formation du 9 novembre 1995 (JO du 3 février 1996) pris en application du décret n° 94-936 du 24 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés, et d'autre part, l'article 21 de la convention collective nationale du 21 octobre 1983 mise à jour le 3 juin 1996 et étendue par arrêté du 9 décembre 1996.
1.1. La commission paritaire nationale de l'emploi est composée de 5 membres représentant chacune des confédérations syndicales représentatives au niveau national et de 5 membres de la délégation employeurs représentant les associations affiliées à la FNC PACT - ARIM. Dans un souci à la fois de simplification et d'économie, ces membres correspondent aux titulaires et suppléants désignés pour assurer le suivi de la convention collective nationale PACT - ARIM.
1.2. Le rôle de la CPNE et les modalités de fonctionnement de cette commission sont définis par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en matière d'emploi et en matière de formation interprofessionnelle par l'accord national professionnel du 3 juillet 1991.
1.3. En vue de la promotion de la politique de formation concertée, cette commission est consultée annuellement sur les propositions d'actions mises en œuvre avec l'appui d'Habitat-Formation ainsi que sur les projets nationaux des PACT - ARIM en matière de formation et d'évolution des compétences placés sous la conduite du groupe de travail national «Gestion des ressources humaines et politique de formation».
2.1. Tout en considérant le champ des missions et des compétences attribuées au CPNE par les accords nationaux interprofessionnels des 10 février 1969 et 3 juillet 1991, les parties signataires reconnaissent que l'évolution rapide des prestations et l'application de celles-ci dans les associations peuvent entraîner de profondes modifications dans le contenu des emplois et des métiers.
Dans cette conjoncture évolutive les associations étudieront avec le concours d'un groupe de travail institué au niveau national (gestion des ressources humaines et politique de formation), les profils futurs des emplois susceptibles d'être occupés par leurs salariés afin de mettre en place, en temps opportun, des formations appropriées.
Pour ce faire, un observatoire des emplois et qualifications sera mis en place afin de suivre l'évolution des métiers PACT - ARIM et d'en tirer les conséquences au niveau de la formation.
Pour accompagner ces mutations, chaque association engagera des formations:
de prévention pour réduire les effets de l'inadaptation de qualification liés à l'évolution des techniques ;
de conversion pour permettre à des salariés d'accéder à d'autres types d'emplois ;
d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances pour maintenir ou parfaire le niveau de connaissance ;
de promotion sociale pour répondre au désir d'évolution professionnelle des salariés.
2.2. La préparation, l'élaboration et le suivi d'un plan de formation nécessitant une bonne maîtrise du contexte législatif et organisationnel de la formation, les chargés ou responsables de la formation auront la possibilité de suivre une formation pour mieux assurer leurs missions dans ce domaine et/ou disposeront d'outils appropriés (guides...).
2.3. Les signataires recommandent d'accorder une attention particulière lors du recrutement à la mise en place de formation et de tutorat pour les personnes embauchées dans le cadre des mesures publiques destinées à favoriser l'emploi (CES, contrats de qualification, contrats de retour à l'emploi, stages d'initiation à la vie professionnelle, emplois jeunes...).
Cette catégorie bénéficiera, si besoin est, d'une formation leur donnant la possibilité de mieux s'adapter à l'emploi proposé.
3.1. Le congé individuel de formation pris en charge par Habitat-Formation ou par le fonds de gestion des CIF relève d'une démarche individuelle du salarié.
3.2. En dehors de formations de longue durée demandées par le salarié, les formations de longue durée peuvent également être intégrées dans le plan de formation lorsqu'elles émanent de l'employeur.
Dans ce cas, l'employeur s'engage par écrit, avant le départ du salarié en formation, à la reconnaissance de la qualification acquise en cas de succès de l'agent.
Dans le cas où la formation a été demandée par l'employeur, l'obtention d'un diplôme homologué, après une formation longue dans la filière d'appartenance d'un salarié, quelles que soient les conditions dans lesquelles cette formation a été acquise, oblige l'association à consentir au salarié un réexamen de sa situation au regard de la classification des emplois en vigueur.
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale:
Fédération nationale des centres PACT - ARIM.
Syndicats de salariés:
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB) CGC ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Fédération des employés et cadres, section des organismes sociaux, divers et divers CGT-FO ;
Fédération BATI-MAT-TP CFTC.
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