Convention collective nationale
CABINETS DENTAIRES
(2
AVENANT DU 8 DÉCEMBRE 1995
L'alinéa 2 est modifié comme suit:
«Dans les cabinets ayant moins de dix salariés, les employeurs doivent consacrer au financement de ces actions une contribution égale à 0,8 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année civile en cours. Elle est ainsi répartie:
0,1 p. 100 en formation alternance;
0,7 p. 100 en formation continue.
Ces modifications ne prendront effet qu'à dater du 1er janvier 1997, par application de ces nouveaux taux sur les salaires de 1996.»
L'alinéa 1 est modifié comme suit:
«Il est rappelé que tous les cabinets dentaires, quel que soit l'effectif de
leurs salariés, affectent, au titre de leur contribution à la formation en alternance, les taux fixés à l'article 7.2, appliqués sur la masse des salaires de l'année en cours.»
Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
C.N.S.D.;
F.N.I.S.P.C.L.D.;
F.N.S.D.
Syndicats de salariés:
C.G.T. - F.O.;