Convention collective nationale
INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RÉCUPÉRATION
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AVENANT N° 1 DU 2 OCTOBRE 1997
Dans le délai de deux mois qui suit la réception des fonds des entreprises visés à l'article 3 de l'accord du 14 décembre 1994, le FORCO adresse à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) mise en place par l'accord du 27 janvier 1997, un état des sommes qu'il a collectées au titre des contrats d'insertion en alternance.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, un bilan de l'activité se rapportant à l'année précédente, ainsi qu'un budget prévisionnel incluant l'ensemble des ressources susceptibles d'être affectées aux centres de formation d'apprentis (CFA) sont dressés par chaque CFA de la profession figurant sur la liste reproduite en annexe du présent accord, et sont transmis à la CPNEFP.
La CPNEFP est chargée d'élaborer à l'intention du FORCO, au plus tard le 1er juin de chaque année, une recommandation lui indiquant les besoins en financement des CFA figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, ainsi que le montant des fonds à transférer à chaque CFA, avant le 1er juillet de chaque année.
Un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article est présenté chaque année par le FORCO et la CPNEFP.
La CPNEFP est chargée d'actualiser la liste des CFA, établie en application du présent article et portée en annexe du présent accord.
Le troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 3 de l'accord collectif du 14 décembre 1994, relatif à la formation professionnelle, est rédigé comme suit:
«Un minimum de 50% du montant de leur obligation légale au titre du plan de formation, calculée sur la base de 0,9% du montant des salaires de l'année de référence.»
Fait à Marcq-en-Barœul, le 2 octobre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
Pour la fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage (FEDEREC): le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie.
Syndicats de salariés:
CFDT;