Convention collective nationale
CHARCUTERIE DE DÉTAIL
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AVENANT N° 71 DU 8 OCTOBRE 1997
En application de l'avenant n°67 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle, les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu ce qui suit:
La formation au brevet professionnel de charcutier-traiteur étant l'une des actions prioritaires définies dans l'avenant n°67, il apparaît indispensable de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter l'accès de tous les jeunes de moins de 26 ans, quel que soit leur lieu de résidence, à la formation la plus adaptée pour acquérir la qualification visée.
En conséquence, sans exclure les autres voies possibles d'accès à cette formation, il est décidé d'intensifier les efforts en direction du contrat de qualification pour permettre aux jeunes de suivre la formation au brevet professionnel agréé par la commission nationale de l'emploi, tout en étant liés, par un contrat de qualification avec une entreprise de leur région d'origine.
Les signataires décident, en cas de besoin, d'affecter une fraction des contributions acquittées par les entreprises au titre du plan de formation au financement des frais annexes supportés par les bénéficiaires des contrats de qualification visés à l'article 1er.
La fraction affectée à ces frais sera définie, chaque année, par décision paritaire, au vu des besoins.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale:
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT)
Syndicats de salariés:
Fédération générale agroalimentaire (FGA)- CFDT;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation et des prestations de services (FNSAPS) CFTC;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux CFE-CGC;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
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