Convention collective nationale
INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE, CHASSE-SELLERIE, BRACELETS EN CUIR
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ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1997
Conformément à l'engagement pris dans le cadre de la signature de l'accord du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle, et qui figure au titre II, article 1er, point 1, sous-section C, dudit accord (avenant n°2 de la CCN n° 3157), les parties signataires conviennent de la mise en œuvre du capital de temps de formation au bénéfice des salariés.
Cet accord s'intégrera dans l'accord du 31 octobre 1995 par la modification du point C défini ci-dessus, et par la création d'un point 3 à l'article 1 ci-dessus.
Ces actions ont pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de leur perfectionnement professionnel et de l'accroissement de leur qualification.
3. Conditions de mise en œuvre du capital de temps de formation
Sont considérés comme publics prioritaires:
les salariés les moins qualifiés et en particulier ceux dont la qualification professionnelle n'est pas reconnue par un titre, un diplôme, ou un certificat de l'enseignement professionnel;
les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des 3 dernières années d'une action de formation, soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation;
les salariés de tous niveaux dont l'emploi est en évolution, rencontrant des difficultés d'adaptation à celui-ci, ainsi que ceux devant faire face à des mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production et, en particulier, ceux âgés de 45 ans et plus.
La durée des formations ouvertes au titre du présent accord devra répondre aux besoins des trois catégories de public prioritaire ci-dessus définies.
La formation pourra être dispensée en une ou plusieurs fois: elle ne
pourra être d'une durée totale inférieure à 120 heures, et chacune des sessions ne pourra être inférieure à 2 journées.
Le salarié bénéficiaire d'actions de formation en application du capital de temps de formation pourra être conduit à réaliser, avec son consentement, une partie de l'action de formation lorsque la durée de celle-ci est d'au moins 200 heures, ne pouvant excéder 25% de la durée de ladite action, en dehors de son temps de travail.
3 ans de présence dans l'entreprise ou dans la branche.
4 ans de présence dans l'entreprise si le salarié a été titulaire, avant son embauche définitive, de contrats d'apprentissage, d'adaptation ou de qualification.
Par accord entre l'employeur et le salarié, ces délais pourront être réduits.
Le délai de franchise imposé entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par le même salarié est de 36 mois entre deux actions.
Le délai de franchise court à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation précédemment suivie au titre du capital de temps de formation.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, donne son avis sur l'inscription au plan de formation d'actions au titre du capital de temps de formation, et les publics auxquels elles sont destinées.
La demande d'accès du salarié remplissant les conditions ci-dessus énumérées aux actions éligibles du plan de formation, compte tenu des publics auxquels elles sont destinées, devra être formulée par écrit, au minimum 60 jours avant le début de la formation sollicitée, ce délai pouvant être réduit par accord entre l'employeur et le salarié.
L'accord de l'employeur peut être différé dans les conditions ci-après, avec notification écrite motivée au salarié demandeur:
dans un établissement de 200 salariés et plus, si le pourcentage de salariés simultanément en congé de formation au titre du capital de temps dépasse 2% de l'effectif total de l'établissement;
dans un établissement de moins de 200 salariés si le nombre total d'heures de formation demandées dans le cadre du capital de temps de formation dépasse 2% du nombre total annuel d'heures de travail effectuées;
dans l'entreprise de moins de 20 salariés, un report de satisfaction de la demande est possible en cas de désorganisation démontrée de sa bonne marche et, en particulier, si elle aboutissait à l'absence de plus d'un salarié au titre du capital de temps de formation et du congé individuel de formation.
L'entreprise dépose la demande éligible auprès d'AFORMA, section professionnelle compétente du FORTHAC, pour une prise en charge partielle des dépenses afférentes à l'action de formation conduite en application du capital de temps de formation. La réponse de la section professionnelle, motivée en cas de refus, est communiquée par écrit à l'employeur, qui la transmet au salarié demandeur.
À compter du 1er janvier 1998, afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation - incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions - les entreprises employant au minimum 10 salariés, conformément aux dispositions légales et aux exonérations en vigueur, versent au FORTHAC une contribution égale à 0,1% du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation s'impute sur l'obligation due au titre du congé individuel de formation.
Au titre de cette contribution affectée au capital de temps de formation, la prise en charge du coût des actions de formation est assurée par le FORTHAC au maximum pour moitié, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
Le complément sera pris en charge au titre du plan de formation et/ou de toute autre source de financement.
Le comité paritaire de la section professionnelle procédera au minimum une fois par an à l'examen des actions de formation conduites dans le cadre du capital de temps de formation.
Les parties signataires du présent accord pourront chaque année en compléter, modifier ou actualiser les dispositions.
Cet accord pourra être mis en œuvre après la première collecte effective des fonds correspondant au capital de temps de formation, rendue obligatoire par le présent accord.
Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Syndicat national de la maroquinerie;
Syndicat national des fabricants de bracelets-cuir;
Syndicat des articles de voyage et de chasse-sellerie;
Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie.
Syndicats de salariés:
CGT;