Convention collective nationale
FABRICATION ET COMMERCE DES PRODUITS À USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VÉTÉRINAIRE
(2
ACCORD DU 3 JUILLET 1995
Entre:
Le syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (FACOPHAR) 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;
Le syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.l.M.V.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;
Le syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (S.F.R.L.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;
L'association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris,
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19;
La fédération nationale des cadres de la chimie (F.C.C.) C.F.E. - C.G.C., 56, rue des Batignolles, 75017 Paris;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C., 214, avenue Félix-Faure, 69441 Lyon Cedex 03;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T., 263, rue de Paris, case postale 429, 93514 Montreuil Cedex;
La fédération nationale de la pharmacie C.G.T. - F.O., 198, avenue du Maine, 75014 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Par le présent accord collectif les parties signataires demandent leur adhésion à l'accord collectif du 16 décembre 1994 ayant créé un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique.
Conformément à l'article L. 132-16 du code du travail, cette adhésion ayant pour objet de rendre les dispositions de l'accord du 16 décembre 1994 applicables dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties intéressées par l'adhésion, d'autre part, les organisations patronales et syndicales des trois branches signataires de l'accord du 16 décembre 1994.
Cet accord collectif permettra notamment de compléter le champ d'application professionnel visé à l'article 3 de l'accord du 16 décembre 1994.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, du dialogue social et de la participation l'extension du présent accord collectif.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
(Suivent les signatures.)
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