Convention collective nationale
HÔTELS ET RESTAURANTS
Accords nationaux dans l'industrie hôtelière
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ACCORD DU 19 JUIN 1996
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I,Ibis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit:
la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au F.A.F.I.H. au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des C.F.A. de l'industrie hôtelière;
la liste des C.F.A. de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1996 au titre de l'année 1995.
Les fonds recueillis par le F.A.F.I.H. seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 20,05 p. 100 des fonds versés par les employeurs visés a l'article L. 951-1 du code du travail et de 9,36 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
La part des fonds, fixée a l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les C.F.A. de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque C.F.A. bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le F.A.F.I.H. versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article R. 116-6 du code du travail relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque C.F.A. bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 1996; il entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.);
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.);
Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (S.N.C.) et association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC);
Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.);
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.A.G.I.H.T.);
Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.);
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (S.N.R.L.).
Syndicats de salariés:
Fédération des services C.F.D.T.;
Syndicat national C.F.T.C. du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités;
Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration (SEHOR) C.F.E. - C.G.C.;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services C.G.T.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1995 ont été enregistrées:
au titre du 0,3/0,4 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 91 682 108 F;
au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 17 280 621 F.
La somme retenue par le F.A.F.I.H. pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'État ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montants des sommes dégagées en faveur des C.F.A. est limité:
à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance;
à 35 p. 100 des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution F.A.F.I.H.: 91 682 108 F x 35 p. 100 = 32 088 737 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont de:
20,05 p. 100 pour le 0,3/0,4p. 100 formation en alternance, soit 91 682 108 F x 20,05 p. 100 = 18 382 262 F;
et de 9,36 p. 100 pour le 0,1 p. 100 formation en alternance, soit 17 280 621 F x 9,36 p. 100 = 1 617 738, pour un total de 20 000 000 F.
Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à «affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984 (art. 30)»
C.E.F.P.P.A. pour l'industrie hôtelière,
77, route du Rhin 67400 Illkirch-Graffenstaden: 2 231 315 F
C.F.A. de l'hôtellerie et de la vente Joseph-Storck,rue Jules-Ferry 68504 Guebwiller: 1 647 415 F
E.P.M.T. - C.F.A. des métiers de la table de l'Ile-de-France
17, rue Jacques-lbert, B.P. 14407, 75816 Paris Cedex 17: 2 653 117 F
C.F.A. de l'école hôtelière de Paris Jean-Drouant20, rue Médéric 75017 Paris: 1 764 034 F
C.E.F.A.A. de l'industrie hôtelière
avenue.Jean-Fourgeaud 93420 Villepinte: 2 704 119 F
C.F.A. des Hautes-Alpes, Tremplin formation,10, route de Graffinel 05000 Gap: 73 566 F
C.F.A. Espace Nérée54-56, rue de Cannes 06400 Cannes: 269 870 F
C.F.A. de l'hôtellerie de Nice163, boulevard René-Cassin, B.P. 145 06200 Nice: 264 315 F
C.F.A. interprofessionnel des Ardennes8, rue de Clèves 08000 Charleville-Mézières: 110 070 F
C.F.A.chemin Sainte-Marie 11000 Carcassonne: 281 945 F
C.F.A. - I.F.P.P.
8, rue Agricol-Perdiguier, B.P. 713 15017 Aurillac Cedex: 113 773 F
C.F.A. de la chambre de métiers20, rue Admyrauld 17024 La Rochelle Cedex 1: 665 568 F
C.F.A. de Bergerac109, rue du Docteur-Roux, La Moulette 24100 Bergerac: 70 392 F
C.F.A. Hilaire-du-Chardonnetchemin de la Malcombe-Planoise 25000 Besançon: 194 717 F
C.F.A. interconsulaire de l'Eure41, rue des Pas-des-Heures, B.P. 205 27100 Val-de-Reuil Cedex: 321 159 F
I.F.A.C. - C.F.A. de la chambre de commerce et d'industrie
11, rue Yves-Giloux, B.P. 1, 29452 Brest Cedex: 250 796 F
C.F.A. du commerce et des services21, avenue Georges-Brassens 31700 Blagnac: 488 867 F
C.F.A. de la chambre des métiers du Gersroute de Mirande, B.P. 1 32001 Auch Cedex: 87 822 F
C.F.A. de la ville de Sèterue Mirabeau 34200 Sète: 104 279 F
C.F.A. hôtelierécole méditerranéenne du tourisme et de l'hôtellerie
avenue du Viguier 34500 Béziers: 164 033 F
C.F.A. - A.F.P. de la ville de Tours
8, allée Roger-Lecotté 37100 Tours: 501 035 F
C.F.A. des métiers de l'hôtellerie des Landes8, rue Sainte-Ursule 40100 Dax: 158 213 F
C.F.A. de la chambre de métiers du Loir-et-Cher12, rue François-Billoux 41000 Blois: 304 230 F
C.F.A. du Roannais,155, route de Briennon 42300 Mably: 42 853 F
C.I.F.A.M. chambre des métiers de Loire-Atlantique,
7, rue de Bréa 44046 Nantes Cedex 01: 717 321 F
C.F.A. de la chambre de métiers d'Orléans5, rue Charles-Péguy, B.P. 1927 45009 Orléans Cedex 1: 344 437 F
C.F.A., chambre des métiers du Lot489, quai de Regourd, B.P. 99 46002 Cahors Cedex: 84 147 F
C.F.A. de la chambre de métiers de Lot-et-Garonneimpasse Morère, B.P. 118 47004 Agen Cedex: 147 103 F
C.F.A. des Trois Villes39, avenue Chanzy, B.P. 1329 53013 Laval Cedex: 302 521 F
C.F.A., chambre des métiers du Morbihanboulevard des Îles, B.P. 311 56008 Vannes Cedex: 544 974 F
C.F.A. polyvalent de Nevers - Marzy21, rue des Carrières, B.P. 39 58180 Marzy: 196 305 F
C.F.A. des Hautes-Pyrénées association pour la formation professionnellezone Bastillac Sud, 65000 Tarbes: 84 147 F
C.F.A. de l'hôtellerie et du commercechambre des métiers de Perpignan et des Pyrénées-Orientales
route de Thuir, B.P. 2013, 66011 Perpignan Cedex: 203 740 F
C.F.A. Tecomahchambre de commerce et d'industrie de Paris
19, rue Lord-Byron 75008 Paris: 256 815 F
C.F.A. Ferrandichambre de commerce et d'industrie de Paris
19, rue Lord-Byron 75008 Paris: 339 082 F
C.F.A., chambre de commerce et d'industrie de Rouen11, rue du Tronquet 76130 Mont-Saint-Aignan: 400 952 F
C.F.A., chambre de métiers du Var - La Valetteavenue des Frères-Lumière La Valette, B.P. 5, 83040 Toulon Cedex 9: 640 145 F
C.F.A. de la restauration Eugénie-Cotton58, avenue Faidherbe, 93100 Montreuil: 270 807 F
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