Convention collective
COOPÉRATIVES ET SOCIÉTÉS D'INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE BÉTAIL ET VIANDE
(21 mai 1969)
AVENANT N° 67 DU 6 OCTOBRE 1988[(*)[La procédure d'extension de ce texte a été engagée.]]
Entre:
La fédération nationale de la coopération bétail et viande,
D'une part, et
La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire C.G.A. - F.G.S.O.A;
La fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes Force ouvrière, syndicat national Force ouvrière, ingénieurs, cadres, techniciens Force ouvrière - (F.G.T.A.);
La confédération nationale des chauffeurs routiers et des salariés de France F.N.C.R. - C.N.S.F.,
D'autre part,
a été convenu le présent accord national sur le développement de la formation professionnelle des salariés des coopératives bétail et viande et des S.l.C.A. d'abattage et de transformation des viandes.
Considérant l'accord-cadre sur le développement de la formation professionnelle continue dans la coopération agricole en date du 16 novembre 1987;
Considérant l'accord-cadre national de développement de la formation en agriculture conclu entre le ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et les présidents de la F.N.S.E.A. et de la C.F.C.A. en date du 15 mars 1988;
Considérant la nécessité de maîtriser dans la concurrence internationale les progrès des technologies et l'évolution des règles commerciales, le présent accord a pour objet de définir les modalités financières et les actions prioritaires susceptibles d'accroître, par la formation professionnelle tant la formation personnelle des salariés que le développement de l'emploi par l'adaptation des entreprises aux mutations technologiques.
Dans le cadre de l'effort supplémentaire aux obligations légales, les signataires s'engagent à promouvoir tout ou partie des actions de formation suivantes:
l° Pour ce qui concerne la maîtrise des automatismes, les signataires conviennent de promouvoir les actions de formation permettant la conduite et la maintenance des machines automatisées introduites dans les usines de transformation de la viande ainsi que la compréhension des principes de fonctionnement pour les opérateurs.
2° Pour ce qui concerne la qualité des produits, des services, de l'organisation du travail et de l'hygiène, les signataires proposent le développement des actions de formation permettant l'acquisition par le personnel des connaissances des normes européennes concernant l'hygiène et la qualité des produits.
3° Pour ce qui concerne la commercialisation, les échanges entre régions de la C.E.E. impliquent une meilleure connaissance des partenaires commerciaux. Cela aussi bien pour les commerciaux «viande» que les techniciens de groupements de producteurs. Les thèmes suivants seront abordés en priorité:
connaissance des procédures financières afin de garantir les paiements;
connaissance des procédures administratives afin de mettre en place des codes communs;
connaissance des marchés (exemple: calcul des prix de revient);
connaissance de langues étrangères utilisées dans le cadre de la C.E.E.
4° Pour ce qui concerne l'amélioration de l'efficience de l'entreprise les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des formations permettant aux salariés d'améliorer leurs méthodes de travail. L'acquisition de connaissances générales et l'initiation aux méthodes nouvelles de traitement de l'information contribueront à atteindre cet objectif (exemple: informatique, bureautique, économie...).
5° Pour ce qui concerne la communication, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre des actions de formation permettant d'améliorer:
la gestion des ressources humaines;
la connaissance par le personnel d'encadrement de méthodes permettant d'animer leur équipe.
Dans le cadre de cet accord, considérant que le soutien financier de l'État est basé sur l'effort supplémentaire fourni par les entreprises, chaque coopérative et S.I.C.A. désireuse de participer au processus de développement de la formation professionnelle défini ci-dessus s'engagera à travers une convention de développement de formation professionnelle avec l'État.
Les parties signataires conviennent de fixer des taux minima supplémentaires dégressifs prenant comme base la moyenne des trois dernières années de leur taux de participation à la formation professionnelle continue de leurs salariés.
Le taux supplémentaire serait de 0,5 p. 100 pour une moyenne de 1,3, 1,4 et 1,5 p. 100 (de la masse salariale brute).
Il serait de 0,4 p. 100 pour une moyenne de 1,6 p. 100.
Il serait de 0,3 p. 100 pour une moyenne supérieure ou égale à 1,7 p. 100.
L'entreprise avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (F.A.F.C.A., F.A.F.C.A.S.E., F.A.F.C.A.S.O...) présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle compétente et apportera les justificatifs nécessaires.
La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.
Les conventions d'application indiquées à l'article 2, ci-dessus, sont établies soit:
entre l'État, la délégation régionale à la formation professionnelle et une coopérative;
entre l'État, la délégation régionale à la formation professionnelle et un groupe de coopératives d'un département, de plusieurs départements ou d'une région.
Les signataires s'engagent en outre à promouvoir une étude ayant pour objectif de mieux cerner les besoins et les formations à mettre en place, ces formations étant adaptées aux nouvelles technologies et aux nouvelles méthodes de travail de la filière coopérative bétail et viande.
Dans le cadre de la commission mixte F.N.C.B.V., sera mis en place un comité de suivi et d'orientation chargé de l'exécution du présent accord.
Ce comité composé de représentants des organisations signataires se réunira à la demande d'une des parties et au moins une fois l'an.
Il pourra formuler des recommandations ayant pour objet de définir les besoins de formation en tenant compte des évolutions constatées dans la branche.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction.
À chaque période triennale, il sera fait un examen approfondi des engagements réalisés.
Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 6 octobre 1988.
(Suivent les signatures.)
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