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MINISTÈRE DE L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES


Brochure n° 3029
Supplément n° 22

Convention collective nationale
VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
(5e édition. - Juillet 1995)

AVENANT N° l QUATER

À L'ANNEXE III bis DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX DU 13 FÉVRIER 1969
NOR: ASET9750668M
Article unique

I. - Le renvoi (l)* se rapportant à la dernière ligne du paragraphe 2 de la section I devient le renvoi (4).

Le renvoi (2)* se rapportant au paragraphe 3 de la section I devient le renvoi (5).

II. - Le renvoi (3) se rapportant au paragraphe 2 de la section I est complété comme suit:

Après les termes «ou, le cas échéant, par» sont ajoutés les termes «le conseil national des vins et spiritueux et»

(Le reste sans changement.).

III. - Les dispositions du point II ci-dessus ne sont pas applicables aux accords régionaux en vigueur à la date de signature du présent avenant.

Fait à Paris, le 10 juin 1997.

Organisation patronale:

Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.

Syndicats de salariés:

FGTA-FO;

CFE-CGC;

FNSAPS-CFTC.

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