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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLECONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3038
Supplément n°13

Convention collective nationale
LABORATOIRES DE TIRAGE ET DE DÉVELOPPEMENT DE FILMS
(2e édition. - Avril 1990)

ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 24 JUIN 1992

SUR LA GESTION DES PLANS DE FORMATION
NOR: ASET9350047M

Attendu que:

la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi a modifié le dispositif de la formation professionnelle continue;

L'A.F.D.A.S. est agréé pour la gestion de la formation professionnelle continue, des congés individuels de formation, et de la formation en alternance,

Les organisations d'employeurs des branches d'activités Spectacles et loisirs, Cinéma et audiovisuel, Publicité, d'une part;

Les syndicats de salariés des branches d'activités Spectacles et loisirs, Cinéma et audiovisuel, Publicité, d'autre part,

s'engagent à gérer, dans le cadre de la solidarité professionnelle, les plans de formation concernant les entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés et décident

Article 1er

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés, et qui relèvent des branches d'activités représentées par les organisations signataires du présent accord, sont tenues d'adhérer à l'A.F.D.A.S., pour satisfaire au obligations auxquelles elles sont assujetties, aux termes notamment de l'article L. 952-1 du code du travail.

Article 2

Les entreprises assujetties aux dispositions fixées à l'article 1er ci-dessus ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, en versant à l'A.F.D.A.S. une contribution calculée sur le montant des salaires de l'année de référence, au taux de 0,15 p. 100.

Article 3

En application de l'article L. 952-2 du code du travail, les sommes versées par les entreprises visées par les articles ler et 2 du présent accord sont mutualisées des leur réception. Elles sont exclusivement réservées au financement des actions de formation qui sont réalisées au bénéfice de l'ensemble des personnels employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés.

Article 4

Les sommes versées au titre du plan de formation par les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à dix salariés sont mutualisées lorsqu'elles ne sont pas utilisées pour le financement du plan de formation de l'entreprise, dans l'année au cours de laquelle ces sommes sont exigibles.

Article 5

Les sommes mutualisées en application des articles 3 et 4 ci-dessus sont gérées paritairement par le conseil de gestion dans les mêmes conditions que l'ensemble des sommes qui sont mutualisées dans le régime des plans de formation, et ce, en application des accords professionnels, des statuts et du règlement intérieur de l'A.F.D.A.S.

Article 6

Le conseil de gestion des plans de formation détermine chaque année les priorités suivant lesquelles les sommes dont il dispose sont à utiliser pour financer les actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises adhérentes.

Article 7

Par référence au dispositif légal de la formation professionnelle continue, et dans un souci de simplification et d'économie de gestion, les entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés sont tenues de déclarer sur un seul et même bordereau et de verser les cotisations dues au titre du:

0,15 p. 100, plan de formation entreprise de moins de dix salariés article L. 952-1 du code du travail;

1 p. 100, congé de formation des salariés sous contrats à durée déterminée C.I.F./C.D.D., article L. 931-20 du code du travail;

0,10 p. 100, taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

Ce bordereau unique ainsi que le titre de règlement sont à adresser à l'A.F.D.A.S. obligatoirement avant le 28 février de l'année qui suit celle de l'assujettissement.

Les taux de contribution notifiés dans le présent accord sont applicables au ler janvier 1992.

Article 8

L'accord du 24 juin 1992 prend effet à compter de ce jour, au titre des opérations relatives à l'exercice 1992, et fera l'objet d'une demande d'extension.

Suivent les signatures des organisations ci-après:

Cinéma et audiovisuel. - Collège des employeurs:

Fédération nationale des cinémas français, 10, rue de Marignan, 75008 Paris;

Fédération nationale des distributeurs de films, 43, boulevard Malesherbes, 75008 Paris;

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, 5, rue du Cirque, 75008 Paris;

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels, 50, avenue Marceau, 75008 Paris;

Union des producteurs de films, 1, place des Deux-Ecus, 75001 Paris.

Union syndicale de la production audiovisuelle, 59, rue de Chateaudun, 75009 Paris;

Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels, 38, rue de Moscou, 75008 Paris;

Syndicat des producteurs de films d'animation, 8, rue Cantagrel 75013 Paris;

Syndicat national de la vidéo-communication, 131, rue de Saussure, 75017 Paris;

Syndicat national de l édition phonographique, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris;

Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, 50, avenue Marceau, 75008 Paris.

Fédération à laquelle adhèrent les chambres syndicales suivantes: Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques; Chambre syndicale des studios cinématographiques; Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore;

Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation des œuvres audiovisuelles; Chambre syndicale de la pellicule vierge cinématographique;

Chambre syndicale des constructeurs de matériel des équipements professionnels cinématographiques, vidéo, audiovisuels.

Syndicat des radiodiffuseurs nationaux - S.R.N., 143, avenue Charles de Gaulle, 92521 NEUILLY CEDEX;

Conseil national des radios associatives C.N.R.A., 125, avenue Jean Jaurès, 51100 Reims;

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes 83, rue Michel Ange, 75016 Paris;

Syndicat national des radios privées - S.N.R.P., 38, rue de Berri, 75008 Paris.

Spectacles et loisirs. - Collège des employeurs:

Syndicat des directeurs de théâtres privés, 46, rue Fortuny, 75017 Paris;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles, 7, rue du Helder, 75009 Paris;

Syndicat national des producteurs de spectacles, 10, rue Daubigny, 75017 Paris;

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles, 11 bis, rue du Cardinal Mercier, 75009 Paris;

Parcs de loisirs:.

France Parcs, parc de Bagatelle, 62155 Merlimont;

Chambre syndicale des cabarets et discothèques de France, 8, rue de Bellefond, 75009 Paris;

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, 74-76, avenue de la Grande Armée, 75017 Paris;

Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, discomobiles, bals fixes, loueurs de chapiteaux et tentes, 7, rue du Helder, 75009 Paris;

Syndicat national des agents artistiques et littéraires, 17, rue Brey, 75017 Paris;

Syndicat national des théâtres de chansonniers de Paris, 100, boulevard de Clichy, 75018 Paris;

Syndicat professionnel des cirques français, 7, rue du Helder, 75009 Paris.

Publicité. - Collèges des employeurs:

Fédération nationale de la publicité, 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

Fédération à laquelle adhèrent les organisations syndicales suivantes:

Syndicat national de la promotion et de la publicité sur le lieu de vente

Annuaire télématique communication;

Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure; Association des agences conseils en communication;

Presspace. - Union de la publicité presse; Fédération nationale de l'information médicale.

Syndicat des producteurs de films publicitaires, 64, rue du Château, 92100 Boulogne.

Spectacles de loisirs, Cinéma et audiovisuel. - Collège des salariés:

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle - C.G.T., 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris;

Fédération Force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris;

Fédération de la communication - C.G.C., 64, rue Taitbout, 75009 Paris;

Fédération communication et culture - F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T., 45-47, avenue Simon Bolivar, 75009 Paris;

Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.

Syndicat indépendant des artistes interprètes - S.I.A., 23, rue du Borrégo, 75020 Paris;

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision - S.N.T.P.C.T., 10, rue de Trétaigne, 75018 Paris.

Publicité-Collège des salariés:

Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle - C.F.T.C.;

Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services - C.G.T.;

Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité - F.O.;

Fédération des services - C.F.D.T.

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