ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS INTERMITTENTS DU SPECTACLE DU 18 JUIN 1977
Les syndicats, fédérations et organisations d'employeurs du spectacle,
D'une part, et
Les syndicats et fédérations de salaries,
D'autre part,
considérant que:
1. La convention du 12 septembre 1972 porte création du fonds d assurance formation du spectacle désigne ci-après sous le sigle A.F.D.A.S.;
2. L'A. F. D. A. S. est agrée par arrêté ministériel en date du 21 octobre 1972;
3. Les personnels intermittents du spectacle - compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs activités et dans la majorité des cas - ne peuvent suivre des stages de formation continue que dans la période qui sépare deux contrats à durée déterminée;
4. L'évolution de l'expression artistique et des techniques contraint les intermittents du spectacle a actualiser, d'une manière constante, leurs connaissances;
5. En application de l'article 4 de la convention du 12 septembre 1972, l'A. F. D. A. S. a constitué - pour gérer et promouvoir des actions de formation destinées aux personnels intermittents du spectacle - deux sections spécifiques gérées paritairement concernant:
Les salariés ouvriers, techniciens et administratifs des productions cinématographique et audiovisuelles;
Les artistes interprètes et exécutants;
6. Pour financer les demandes de stages présentées par les intermittents, les signataires de la convention du 12 septembre 1972 ont notamment convenu:
De ventiler la contribution due au titre de la loi du 16 juillet 1971 entre:
Personnel permanent; Personnel intermittent;
Le calcul étant effectué sur les salaires versés à l'une ou l'autre de ces deux catégories;
De verser à l'A. F.D.A.S. la totalité des contributions calculées sur les salaires des intermittents;
De mutualiser en totalité ces ressources;
7. Les intermittents du spectacle, d'une part, et les entreprises qui les emploient, d'autre part, constituent des ensembles nettement définis par référence au champ d'application de la caisse des congés spectacles, créée en application de l'arrêté du 27 février 1939,
Ont décidé, à l'unanimité, au cours de l'assemblée générale de l'A. F. D. A. S. du 18 juin 1977, de signer une convention collective concernant le financement des actions de formation réalisées au bénéfice des intermittents du spectacle, dans les termes ci-après:
Les employeurs assujettis à la contribution due en application de la loi du 16 juillet 1971 sont tenus de verser au fonds d'assurance formation du spectacle la totalité de la contribution correspondant aux salaires versés aux intermittents du spectacle.
Les intermittents du spectacle sont définis par référence aux différentes catégories professionnelles qui relèvent de la caisse des congés spectacles.
Sur décision du comité de gestion paritaire, l'A.F.D. A. S. instruit, gère et finance les actions de formation demandées par les intermittents du spectacle.
La présente convention doit faire l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 18 juin 1977.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
D'une part, syndicats, fédérations et organisations d'employeurs du spectacle:
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français:
Association française des producteurs de films;
Chambre syndicale des entreprises de services pour la télévision;
Fédération nationale des industries techniques du film, cinéma et télévision;
Fédération nationale des distributeurs de films;
Fédération nationale des cinémas français;
Syndicat national de l'édition phonographique et audiovisuelle;
Union des associations des maisons de b culture;
Syndicat national des directeurs d'entreprises d'action culturelle;
Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne;
Syndicat national des directeurs de tournées théâtrales;
Syndicat des directeurs de théâtres de chansonniers.
D'autre part, syndicats et fédérations de salariés:
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle C. G. T.;
Syndicat français des artistes interprètes;
Syndicat général des travailleurs de l'industrie du film;
Syndicat parisien du spectacle, du film, du théâtre C. F. T. C.;
Union syndicale des artistes;
Fédération syndicaliste des spectacles F. O.;
Fédération nationale des cadres, techniciens et interprètes du spectacle C. G. C.
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