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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CONVENTIONS COLLECTIVES


Brochure n° 3250

Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONSET DES INDUSTRIES CONNEXES(O.E.D.T.A.M.)
(3e édition en préparation)

AVENANT N° 3 DU 13 JANVIER 1998

RELATIF À L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 14 DÉCEMBRE 1994 PORTANT CRÉATION D'UN OPCA RELEVANT DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE DES PÂTES, PAPIERS ET CARTONS
NOR : ASET9850233M

Les parties signataires de l'accord du 14 décembre 1994 sont convenues d'ajouter l'alinéa suivant au 5e de l'article 2 dudit accord :

« En application des articles L. 952-2, 2e paragraphe, et R. 952-4 du code du travail, le conseil d'administration de l'OPCA FORMAPAP ou une commission créée par le conseil d'administration à cet effet peut affecter les versements des employeurs occupant au minimum 10 salariés au financement des plans de formation présentés par les diverses entreprises adhérant à l'organisme, quelle que soit leur taille dans des conditions qu'il détermine.

Conformément au 2e alinéa de l'article R. 952-4, FORMAPAP transmettra au ministre chargé de la formation professionnelle un document annuel permettant de suivre l'emploi des fonds collectés au titre de la contribution prévue à l'article L. 952-1. »

(Suivent les signatures.)

Organisations patronales :

UNIPAS (successeur du syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France) ;

COPACEL ;

Fédération nationale des transformateurs de papier ;

Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie ;

Fédération française du cartonnage.

Syndicats de salariés :

Fédération CGT-FO du papier, carton, cellulose ;

Fédération unifiée des industries chimiques (FUC-CFDT) (section papier carton) ;

Fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication (FILPAC-CGT) ;

Fédération française des syndicat de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;

Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papier (FIBOPA CFE-CGC).

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