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Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS
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AVENANT N° 3 DU 13 JANVIER 1998
Les parties signataires de l'accord du 14 décembre 1994 sont convenues d'ajouter l'alinéa suivant au 5e de l'article 2 dudit accord :
« En application des articles L. 952-2, 2e paragraphe, et R. 952-4 du code du travail, le conseil d'administration de l'OPCA FORMAPAP ou une commission créée par le conseil d'administration à cet effet peut affecter les versements des employeurs occupant au minimum 10 salariés au financement des plans de formation présentés par les diverses entreprises adhérant à l'organisme, quelle que soit leur taille dans des conditions qu'il détermine.
Conformément au 2e alinéa de l'article R. 952-4, FORMAPAP transmettra au ministre chargé de la formation professionnelle un document annuel permettant de suivre l'emploi des fonds collectés au titre de la contribution prévue à l'article L. 952-1. »
(Suivent les signatures.)
Organisations patronales :
UNIPAS (successeur du syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France) ;
COPACEL ;
Fédération nationale des transformateurs de papier ;
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie ;
Fédération française du cartonnage.
Syndicats de salariés :
Fédération CGT-FO du papier, carton, cellulose ;
Fédération unifiée des industries chimiques (FUC-CFDT) (section papier carton) ;
Fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication (FILPAC-CGT) ;
Fédération française des syndicat de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papier (FIBOPA CFE-CGC).
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