Convention collective nationale
INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RÉCUPÉRATION
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ACCORD DU 19 JANVIER 1998
Entre :
La fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage (FEDEREC) représentée par le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie.
D'une part, et
La CFDT La CGC ;
La CGT ;
FO,
D'autre part,
afin de concrétiser les options prévues par la profession dans ses différents accords sur la formation professionnelle continue des salariés et l'insertion des jeunes dans les entreprises définies dans le champ de compétence de notre profession, la profession décide de mettre en place des certificats de qualification professionnelle,
il est convenu ce qui suit.
Article 1erMandatement de la CPNEFPLa commission sociale paritaire donne mandat à la CPNEFP pour concrétiser le projet de création de certificats de qualification professionnelle, en fonction des préoccupations et missions de cette commission définie dans l'accord du 27 janvier 1997.
Article 2Contenu du mandatLa CPNEFP est mandatée pour réaliser et formaliser les travaux au plan pédagogique. Elle proposera à la commission sociale des projets de contenu pédagogique et des systèmes de validation des acquis.
La commission sociale paritaire validera par accord collectif les projets pédagogiques de la CPNEFP.
Article 3Mise en œuvreLa demande de création de certificat de qualification professionnelle sera examinée par la CPNEFP qui proposera pour chaque certificat :
une définition de la qualification ;
le public visé et les modalités de recrutement ;
le plan de formation et sa durée ;
l'organisation de l'alternance et du tutorat ;
le suivi de la formation et ses évolutions ;
les pièces à fournir pour la délivrance du certificat de qualification professionnelle.
Le certificat de qualification professionnelle sera délivré après délibération par la CPNEFP qui exercera un contrôle continu des actions de formation, notamment en terme de qualité des intervenants pédagogiques, tant au préalable que pendant la formation.
Article 4Moyens mis en œuvreL'ensemble des ressources financières sera mobilisé pour la mise en place de ces certificats de qualification professionnelle.
En dehors des moyens engagés par les entreprises de la profession, seront sollicités les cofinancements tels que le FORCO, les pouvoirs publics et les institutions régionales.
Article 5Positionnement des CQPLes certificats de qualification professionnelle seront proposés par les employeurs aux salariés relevant des différents secteurs d'activité de la profession.
La commission sociale paritaire positionne les certificats de qualification professionnelle sur les grilles de classification de la convention collective à partir des propositions pédagogiques de la CPNEFP et en fonction des prérequis nécessaires définis pour occuper ces postes.
Article 6Dépôt légalLe dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 19 janvier 1998.
(Suivent les signatures.)
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