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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3238
Supplément n° 53

Convention collective nationale
INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE
(2e édition. - Mars 1991)

ACCORD DU 31 MARS 1998

RELATIF AU FINANCEMENT DU CFADES INDUSTRIES CÉRAMIQUES PAR LE 0,4 % CONSACRÉ À L'ALTERNANCE
NOR : ASET9850279M

La confédération des industries céramiques de France,

D'une part, et

La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

La fédération BATI-MAT-TP CFTC ;

La fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT ;

La fédération générale Force ouvrière de la céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO ;

Le syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (SCAMIC) CGC,

D'autre part, et conformément à l'accord du 17 juin 1994, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1997 au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de plus de 10 salariés, la CNPE des industries céramiques décide de transmettre un avis favorable pour le transfert d'un montant de 1 910 000 F affecté, dès la date de signature du présent accord, au CFA des industries céramiques en vue de :

contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;

développer des actions en vue d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation, notamment en créant des antennes auprès des lycées techniques de Vierzon et Limoges.

Article 2

Chaque année, lors de sa première réunion le CPIC fera un bilan des actions réalisées et retiendra les actions nouvelles qu'il décide de financer.

Fait à Paris, le 31 mars 1998.

(Suivent les signatures.)

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