Convention collective nationale
PHARMACIE D'OFFICINE
(13
Entre :
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballue, Paris (9e) ;
L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, Paris (16e),
D'une part, et
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris (17e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, Montreuil-sous-Bois (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris (14e) ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, 10, rue de Leibnitz, Paris (18e) ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Article 1erComposition de la commissionL'article 2 de l'accord collectif du 16 décembre 1991 est modifié comme suit :
« La commission nationale paritaire de l'emploi est composée de 20 représentants des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations signataires de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, à raison de 4 représentants par organisation syndicale, d'une part, et de 20 représentants des 2 organisations patronales signataires du présent accord, d'autre part. »
Article 2ObjetLes parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant sans son champ d'application.
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
(Suivent les signatures.)
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