Accord collectif national
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
(21 octobre 1996)
AVENANT N° 2 DU 23 AVRIL 1998 (1)
Entre :
Le groupement hippique national (GHN) ;
Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation (SNEEPEE),
D'une part, et
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT :
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des allumettes, des services annexes (FGTA) FO ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CGC ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1erModification dans le titre(Arrêté du 2 avril 1997)Le mot « Établissements » est remplacé par celui d' «Entreprises ». Désormais, le nouveau titre est identifié sous l'appellation suivante : « Commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres ».
Article 2Modification de l'arrêté du 8 juillet 1997 d'extension de l'avenant n° 1 à l'accord de constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.
Le chapitre traitant de l'agrément des organismes de formation est supprimé. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
Expérimentation des certificats de qualification professionnelle
La commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres conclura une convention de partenariat avec un ou plusieurs organismes de formation publics ou privés intéressés par l'expérimentation pédagogique et professionnelle des certificats de qualification professionnelle qui auront été définis suite aux conclusions de l'étude réalisée par l'OPCA FAFSEA.
À l'issue des phases expérimentales et du processus d'homologation des certificats de qualification professionnelle, les organismes de formation qui souhaiteront s'inscrire dans une démarche de certificats de qualification professionnelle devront respecter un cahier des charges pédagogique afin que la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres puisse valider l'action de formation proposée par l'organisme.
Le cahier des charges pédagogique sera rédigé par la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres en partenariat avec l'OPCA FAFSEA et avec tout autre organisme qualifié.
Dans l'attente de la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle, les compétences et connaissances ayant reconnaissance dans la convention collective, acquises à l'issue d'un contrat de qualification, peuvent faire l'objet d'une demande de validation auprès de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres.
Article 3Accord national interprofessionneldu 3 juillet 1991 modifiéPour conduire sa politique de développement de la formation et de l'emploi, la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres s'appuiera sur les dispositions prévues par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié et ses avenants.
Article 4Accord cadre. - Contrat d'objectifsPour conduire sa politique de développement de la formation et de l'emploi, la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres souhaite rédiger un accord-cadre ou contrat d'objectifs avec les pouvoirs publics.
Les modalités de mise en œuvre, durée, évolution du dispositif, champ d'intervention, moyens seront à définir entre les parties signataires.
Fait à Cachan, le 23 avril 1998.
(Suivent les signatures.)
( 1 ) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
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