Convention collective nationale
HÔTELS ET RESTAURANTS
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ACCORD DU 3 JUIN 1998
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1998 au titre de l'année 1997.
Article 1erPourcentage de reversementLes fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 17,71 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 5,275 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
Article 2Bénéficiaires et dotationsLa part des fonds, fixée à l'article 1er faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe 11.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public…), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article R. 116-6 du code du travail, relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Article 3Le présent accord est conclu au titre de l'année 1998 ; il entre en vigueur à la date de signature.
Article 4DépôtLe présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Organisations patronales :
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) ;
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (CFHRCD) ;
Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (SNC) et association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC) ;
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (SNRLH) ;
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS).
Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT ;
Syndicat national CFTC du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités ;
Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration (SEHOR) CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.
ANNEXE ILes contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1997 ont été enregistrées :
au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 107 272 923 F ;
au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 18 992 965 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'État ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
À tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
À 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit, dans le cadre de la contribution FAFIH : 107 272 923 F x 35 % = 37 545 523 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus
de 17,71 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 107 272 923 x 17,71 % = 18 998 034 F ;
et de 5,275 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit : 18 992 965 F x 5,275 % = 1 001 966 F.
Total : 20 000 000 F.
ANNEXE IICentres de formation d'apprentisbénéficiaires au titre de l'année 1998Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à « l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984, article 30 ».
CFA, industrie hôtelière de Meurthe-et-Moselle, 98, rue Saint-Nicolas, 54000 Nancy : 1 632 741 F.CEFPPA d'Illkirch, 77, route du Rhin, 67400 Illkirch-Graffenstader : 1 423 459 F.
CFA du lycée professionnel Joseph-Storck, rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller : 1 015 933 F.École des métiers de la table, 17, rue Jacques-lben, BP 14407, 75816 Paris Cedex 171 526 274 F.
CEFAA de l'industrie hôtelière, avenue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte : 2 567 923 F.
CFAR Villeneuve, chambre des métiers, 04000 Digne-les-Bains : 135 005 F.
Tremplin Formation, CFA des Hautes-Alpes, 10, route de Groffinel, 05000 Gap : 55 289 F.
CFA Espace Nérée, 54-56, rue de Cannes, 06150 Cannes La Bocca : 169 716 F.ICEP, CCI du Calvados, 6, rue Claude-Bloch, 14000 Caen : 219 186 F.
Institut de formation professionnel et permanent d'Aurillac, 8, rue Agricol-Perdiguier, BP 713, 15017 Aurillac Cedex : 115 246 F.
CFA de la CCI d'Angoulême, CIFOP, ZI n° 3, 16340 L'Isle-d'Espagnac : 128 906 F.AFP Drôme Ardèche, CFA Lucien-Ravit, rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme : 151 698 F.
CFA interconsulaire de l'Eure, 41, rue des Pas-des-Heures, BP 205, 27100 Val-de-Reuil Cedex : 198 926 F.Écoles des métiers du Lot, 489, quai de Regourd, BP 99, 46002 Cahors Cedex : 53 346 F.
CFA de la chambre des métiers de Lot-et-Garonne, impasse Morère, BP 118, 47004 Agen : 138 135 F.CEFRAL, rue du Contre-Torpilleur « Le Triomphant », 59952 Dunkerque Cedex 1 : 189 148 F.
CFA de la CCI de l'Oise, 6, rue Charles-Somasco, 60180 Nogent-sur-Oise : 112 733 F.CFAI, route du Mans, 61000 Alençon : 117 565 F.
CFA des Hautes-Pyrénées, zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes : 99 905 F.Lycée polyvalent E.-Cotton, 58, avenue Faidherbe, 93189 Montreuil Cedex : 186 101 F.
CFA Rabelais, 6, rue Pierre-et-Marie-Curie, 94400 Vitry-sur-Seine : 140 294 F.CFAI Corot, 170, avenue Corot, 13013 Marseille : 124 530 F.
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