ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de la distribution de films et de productions audiovisuelles :
d'une part, s'engagent à promouvoir la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le cadre du fonds d'assurance formation des activités du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel (AFDAS) ;
d'autre part, décident, compte tenu des modifications du dispositif légal, de préciser les modalités de fonctionnement des différents « régimes ».
Article 2Quel que soit l'effectif des salariés employés, l'adhésion de l'employeur à l'AFDAS est obligatoire et implique une déclaration annuelle :
des effectifs employés
du montant total des salaires versés.
Article 3Tout employeur assujetti, en application de l'article L. 950-1 du code du travail, à participer au financement de la formation professionnelle continue est tenu de verser à l'AFDAS une partie de cette participation qui est destinée à financer :
1. Le plan de formation de la commission paritaire, à concurrence de 0,11 p. 100 des salaires, le taux de contribution étant égal à 10 p. 100 du pourcentage minimum fixé par l'article L. 950-2 du code du travail ;
2. Les congés individuels de formation, à concurrence de 0,10 p. 100 des salaires, selon les dispositions prévues par l'article L. 950-2-2 du code du travail ;
3. Les formations alternées à concurrence de 0,20 p. 100 des salaires, en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Article 4Tout employeur assujetti à la taxe d'apprentissage est tenu de verser à l'AFDAS la taxe additionnelle de 0,10 p. 100 des salaires qui, en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 est destiné au financement des formations alternées.
Article 5La participation du financement de la formation professionnelle continue qui ne fait pas l'objet de mutualisation selon les dispositions prévues par l'article 3 précédent est réservée au financement du plan de formation de l'entreprise.
Article 6La gestion de l'ensemble du dispositif de la formation continue est assurée par la commission paritaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Collège employeurs :
Fédération nationale des distributeurs de films.
Collège salariés :
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle C.G.T. ;
Fédération force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel ;
Fédération de la communication C.G.C. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire du spectacle et des prestations de services.
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