Convention collective nationale
ÉTABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVÉE A BUT LUCRATIF
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AVENANT N° 5 DU 23 JANVIER 1998
RELATIF À L'ACCORD
DU 22 DÉCEMBRE 1994 PORTANT CRÉATION D'UN
Entre :
La fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés (FIEHP), 81, rue de Monceau, 75008 Paris ;
L'union hospitalière privée (UHP), 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris,
D'une part, et
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
La fédération de la santé publique, privée de l'éducation spécialisée CGT, case 538, 93515 Montreuil Cedex ;
La fédération des personnels des services publics et des services de santé FO, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULELes partenaires sociaux, après avoir réalisé le bilan de fonctionnement de l'OPCA se sont mis d'accord pour améliorer le fonctionnement de cette structure. Dans cette perspective, ils s'engagent, dans l'intérêt des établissements entrant dans son champ d'application et de leurs salariés, par cet avenant modificatif de l'accord du 22 décembre 1994, dans un processus de fonctionnement optimum de l'OPCA.
Article 1erLe paragraphe IV « Délégation de gestion » du titre V de l'accord du 22 décembre 1994 est supprimé.
Article 2Le titre « IV Délégation » est abrogé et remplacé par :
TITRE IVDÉLÉGATIONLe conseil d'administration paritaire de l'OPCA, sous sa responsabilité et son contrôle, pourra déléguer une partie de ses missions, par voie de convention, à une personne morale constituée à cet effet par les organisations patronales signataires du présent avenant.
Ces missions ne pourront concerner que :
1. Dans un rôle d'ingénierie :
le conseil et l'information telle qu'élaborée par l'OPCA, auprès des chefs d'entreprises sur l'ingénierie financière de la formation professionnelle ;
le conseil et l'information telle qu'élaborée par l'OPCA, auprès des chefs d'entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation et d'insertion ainsi que le suivi et l'évaluation des actions de formation dans le respect de leurs prérogatives et des avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;
l'information telle qu'élaborée par l'OPCA, auprès des chefs d'entreprises sur les règles de prise en charge du financement par l'OPCA ;
la promotion des mesures auprès des chefs d'entreprises conclues en matière de formation professionnelle continue et d'insertion des jeunes en alternance.
2. Dans la constitution des dossiers :
la constitution des dossiers administratifs (contrats en alternance, participation des entreprises de moins de dix salariés et dix salariés et plus, à l'exclusion de l'apprentissage…) en s'assurant du strict respect des règles, priorités et critères définis par le conseil d'administration de FORMAHP ;
la transmission des dossiers administratifs complets pour étude de prise en charge par l'OPCA ;
la transmission des dossiers administratifs pour financement des formations réalisées, si le dossier est conforme et si l'entreprise est à jour de ses obligations dans le cadre du présent accord.
3. Dans le cadre des actions prioritaires :
les actions prioritaires donneront lieu, dès qu'elles auront été définies par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA, à une information de la personne morale. Celle-ci pourra transmettre au CA de l'OPCA un avis sur les prestataires de service.
Article 3Dans le titre VI « Dispositions finales », remplacer le dernier paragraphe « Les organisations signataires… antennes régionales paritaires » par « Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des antennes régionales paritaires dont l'organisation et la mise en œuvre seront réalisées par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA. »
Article 4Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 juin 1997 sont remplacées par celles du présent avenant.
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
(Suivent les signatures.)
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