Convention collective nationale
EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
(Édition mise à jour au 19 juillet 1984)
AVENANT N° 1 DU 26 DÉCEMBRE 1985
Le présent avenant est destiné à compléter l'accord national professionnel du 13 juillet 1984, dont les dispositions demeurent applicables.
Article 2La participation des employeurs au titre de la formation professionnelle prévue à l'article 5 de l'accord national du 12 juillet 1984 comprend :
1° La taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage destinée au financement des formations en alternance, soit 0,10 p. 100 des salaires de 1985 ;
2° La contribution fixée par l'article L. 950-2 du code du travail, soit 1,10 p. 100 des salaires.
Article 3La contribution de 1,10 p. 100 des salaires est destinée respectivement au financement :
1° Des congés individuels de formation à concurrence de 0,10 p. 100 (art. L. 950-2-2 du code du travail) ;
2° Des formations en alternance à concurrence de 0,20 p. 100 de l'assiette fixée par le dispositif légal -
3° Des actions de formation définies par la commission paritaire de la tranche « Exploitation » constituée au sein de l'AFDAS, à concurrence de 0,30 p. 100 des salaires ;
4° Du plan de formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale.
Article 4Le taux de 0,30 p. 100 fixé à l'article 2, 30, est applicable dès l'exercice 1985 et pour la période des trois années suivantes.
Article 5Les signataires s'engagent à définir dans le courant du dernier trimestre de 1988 le taux de la participation destinée à financer les actions de format ;on agréees par la commission paritaire.
À défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le taux initialement en vigueur de 10 p. 100 de la contribution légale sera à nouvel applicable à compter de l'exercice 1989.
Article 6Les dépenses de formation, à l'initiative de l'employeur, qui excèdent le quota de la participation réservé au plan de formation de l'entreprise, sont susceptibles d'être financées, sur décision de la commission paritaire, par les contributions versées en application du paragraphe 3 de l'article 2.
Liste des signataires
Collège « Employeurs » :
Fédération nationale des cinémas français ;
Collège « Salariés » :
Fédération des travailleurs de l'information, de l'audiovisuel et de l'action culturelle F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T. ;
Syndicat national de l'exploitation cinématographique ;
Fédération de la communication C.G.C. ;
Fédération force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel F.O. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services C.F.T.C.
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