#include "entete_notice.html"
<center><font size="2">MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE<BR>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center><p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br>
<p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >ACCORD INTERPROFESSIONNEL 
  REGIONAL<br>
  RELATIF A</font></b><br>
  <b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR 
  AGREE RÉGIONAL<br>
  OPCAREG ALSACE</font></b><br>
  <b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >20 décembre 1994</font></b>
<p align="center"><br>


<P>d'une part entre l'Union Patronale d'Alsace </P>

<P>et,</P>

<P>d'autre part </P>

<P>l'Union Régionale des Syndicats CFDT </P>
<P>l'Union Régionale d'Alsace de la CFE-CGC </P>
<P>l'Union Régionale CFTC d'Alsace </P>
<P>le Comité Régional d'Alsace de la CGT </P>
<P>l'Union Départementale des Syndicats CGT-FO du Haut-Rhin </P>
<P>l'Union Départementale des Syndicats CGT-FO du Bas-Rhin</P>

<P>Il a été convenu ce qui suit :</P>

<P>PREAMBULE</P>

<P>Les dispositions :</P>

<P>- de l'article 74 de la Loi n° 93.313 dite Loi quinquennale</P>
<P>- du décret n° 94.936 du 28 octobre 1994 pris en application de ce texte</P>
<P>- de l'<a href="33911.phtml"><font color="#CC3399">avenant du 5 juillet 1994</font></a> à l'<a href="41862.phtml"><font color="#CC3399">accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991</font></a> relatif à la formation et au perfectionnement professionnel</P>
<P>- de l'accord du 17 novembre 1994</P>

<P>viennent modifier profondément le dispositif actuel de la gestion et du financement de la formation professionnelle.</P>

<P>Les parties ont toujours marqué leur détermination de construire au plan régional des dispositifs de collecte harmonisés tenant compte des moyens existants en particulier pour le plan de formation, l'alternance et le congé individuel de formation.</P>

<P>Cette démarche a pour conséquence d'assurer aux entreprises et leurs salariés un service de proximité englobant toutes les prestations liées à la formation professionnelle. Cette politique a démontré son bien-fondé durant les années où elle a été suivie et mise en oeuvre par le paritarisme régional.</P>

<P>DÉCLARATION</P>

<P>Dans le cadre de la nouvelle organisation du dispositif, les parties,</P>

<P>- affirment leur volonté de poursuivre cette démarche au service du développement de la formation des salariés,</P>

<P>- expriment leur intention d'utiliser de façon optimale les moyens existants,</P>

<P>- décident de la mise en place d'un OPCAREG-ALSACE qui s'appuiera sur l'expérience qui a fait ses preuves sur le plan local, cet organisme ayant vocation à recueillir les composantes du FONGEDIX ALSACE et les structures actuelles du GAFAL,</P>

<P>- s'engagent à mettre en place dans toutes ses composantes l'OPCAREG-ALSACE conformément aux dispositions de l'<a href="42372.phtml"><font color="#CC3399">accord du 17 novembre 1994</font></a> et à le faire fonctionner paritairement.</P>
<p align="center">
ARTICLE 1</p><i>
<center>STATUTS DE L'OPCAREG ALSACE</center></i>
<P>Les parties décident de mettre en place l'OPCAREG-ALSACE créé par l'<a href="42372.phtml"><font color="#CC3399">accord du 17 novembre 1994</font></a>. A cette fin elles constituent une association de droit local répondant aux dispositions dudit accord.</P>
<p align="center">
ARTICLE 2 </p><i>
<center>CHAMP DE COMPETENCE DE L'OPCAREG-ALSACE</center></i>
<P>Les parties s'engagent à apporter aux entreprises relevant du champ de compétence de l'OPCAREG ainsi qu'à celles dont l'adhésion serait recevable, toutes les prestations que les entreprises et leurs salariés sont en droit d'attendre d'un tel organisme gestionnaire des fonds de formation.</P>

<P>Afin de pouvoir assumer pleinement sa mission d'OPCA et d'être, par voie de convention, le point d'appui des OPCA de branches, les parties décident de la mise en place de la structure d'administration et de conseil aux entreprises telle que prévue par l'article 9 de l'<a href="42372.phtml"><font color="#CC3399">accord du 17 novembre 1994</font></a> et en conformité avec les statuts de l'OPCAREG annexés au présent accord, étant entendu que l'OPCAREG-ALSACE prendra toutes les dispositions utiles pour assurer l'information des représentants du personnel et des salariés des entreprises.</P>
<p align="center">
ARTICLE 3</p><i>
<center>MOYENS ET MISE EN OEUVRE</center></i>
<P>Dès l'attribution de l'agrément, les parties</P>

<P>- mettront en place la structure décisionnaire et gestionnaire de l'OPCAREG-ALSACE,</P>

<P>- organiseront les modalités pratiques de la dévolution des biens des organismes auxquels</P>
<P> l'OPCAREG-ALSACE fait suite à l'aide du vade-mecum que les services publics doivent éditer,</P>

<P>- s'efforceront d'assurer la meilleure transition entre l'ancien et le nouveau dispositif en organisant toutes les concertations nécessaires, notamment en ce qui concerne le devenir du personnel salarié.</P>

<P>Fait à Strasbourg, le 20 décembre 1994</P>




<P>Pour l'Union Patronale d'Alsace</P>

<P>Pour l'Union Régionale des Syndicats CFDT d'ALSACE</P>

<P>Pour l'Union Régionale d'ALSACE de la CFE-CGC</P>

<P>Pour l'Union Régionale CFTC d'ALSACE</P>

<P>Pour l'Union Départementale des Syndicats CGT-FO du Haut-Rhin</P>

<P>Pour l'Union Départementale des Syndicats CGT-FO du Bas-Rhin</P>

<P>Pour le Comité Régional d'ALSACE de la CGT</P>




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