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MINISTÈRE DU TRAVAILDE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLECONVENTIONS COLLECTIVES


Brochure n° 3123
Supplément n° 2

Convention collective nationale
PARFUMERIE ESTHÉTIQUE
(9e édition. - Décembre 1989)

ACCORD DU 2 MAI 1990

PORTANT CRÉATION ET RATTACHEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION MULTIPROFESSIONNEL DES SALARIES DU SECTEUR DES MÉTIERS (MULTIFAF)
NOR : ASET9050268M
PRÉAMBULE

Considérant :

— le souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités d'évolution des entreprises ;

— la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;

— l'intérêt qu'il y a à permettre aux salariés l'exercice de leur droit à congé de formation, congé qui a pour objet de les aider à suivre des actions de formation de leur choix, facilitant leur accès, par un niveau supérieur de qualification, à une plus large culture ;

— la volonté de mettre à la disposition des salariés un large éventail d'actions de formation ;

— la nécessité d'aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue ;

— l'intérêt de favoriser au sein des entreprises le dialogue entre les employeurs et les salariés sur l'utilisation des fonds affectés au financement de la formation continue et sur le choix des actions de formation.

Article 1erDénomination

Il est créé une section professionnelle de l'esthétique-cosmétique rattachée au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).

Elle élit domicile au siège de ce fonds : 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris.

Article 2Champ d'intervention

La section professionnelle gère les fonds alloués conformément à l'article 5 des statuts de Multifaf, émanant des entreprises cotisantes dans le champ d'application géographique et professionnel défini par l'accord du 5 mars 1985 et l'avenant n° 2 du 6 mai 1988 - entreprises relevant du code APE 87-04 et inscrites au répertoire des métiers.

Article 3Ressources

Les entreprises visées à l'article 2 versent à Multifaf une cotisation annuelle au moins égale à 0,10 p. 100 de la masse salariale brute de l'année conformément aux dispositions de l'accord précité, cette cotisation ne pouvant en aucun cas être inférieure à 100 F.

Article 4Utilisation des ressources

La section professionnelle, conformément aux statuts de Multifaf (art. 3, 5 et 6 c) et à son règlement intérieur, prend en charge la rémunération et les frais de formation des salariés des entreprises adhérentes selon ses règles et critères propres (cf. règlement intérieur de la section).

Article 5Fonctionnement

La section professionnelle est gérée paritairement par un conseil dont la composition est :

D'une part,

Un membre pour la fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie F.O. ;

Un membre pour le syndicat général des gérants techniques et cadres F.O. de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie ;

Un membre pour la fédération nationale du commerce, de la distribution et des services C.G.T. ;

Un membre pour la fédération nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;

Un membre pour la fédération des services C.F.D.T. ;

Un membre pour la confédération française de l'encadrement (C.G.C.).

D'autre part,

Deux membres pour la fédération française de d'esthétique-cosmétique ;

Deux membres pour la fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique ;

Deux membres pour le syndicat national de l'esthétique-cosmétique.

Les règles de son fonctionnement sont établies par le règlement intérieur qui sera élaboré lors de la première réunion du Conseil.

Article 6Durée. - Dénonciation. - Révision

Les dispositions prévues à l'article 2 de la convention collective nationale de la parfumerie-esthétique s'appliquent audit accord.

Fait à Paris, le 2 mai 1990.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

F.F.E.C. ;

F.N.SAE ;

S.N.E.C.

Syndicats de salariés :

F.S. - C.F.D.T. ;

C.F.T.C. ;

F.N.CEP- F.O. ;

S.N.G.T.- F.O.

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