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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3066
Supplément n° 1

Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES
(14e édition. - Février 1998)

AVENANT DU 24 JUILLET 1998

A L'ACCORD DU 12 JUIN 1997 RELATIF A L'AFFECTATION AUX CENTRESDE FORMATION D'APPRENTIS DE LA PLASTURGIE DES FONDS VERSÉSPAR LES ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DEFINANCES POUR 1985 POUR L'ANNÉE 1997
NOR : ASET9850444M

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1997 au titre de l'année 1996 :

Article 1erPart de reversement

Les partenaires sociaux décident de porter à 35 % la limite maximum de la part de reversement des fonds collectés au titre du 0,40 % alternance, auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.

Article 2Bénéficiaires et dotations

La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er, sera répartie comme suit entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement dont les noms suivent :

1er 475 000 F au CIFAP d'Alençon.

2e 2 850 000 F au CIRFAP de Lyon.

3e 950 000 F au CFT Grégoire (CFA d'Orly).

L'avenant sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Fédération de la plasturgie.

Syndicat de salariés :

Fédération nationale des industries chimiques CFTC.

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