Convention collective nationale
SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
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ACCORD DU 26 JUIN 1998
Entre :
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA) ;
Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA),
D'une part, et
La fédération des services, section fédérale des assurances CFDT ;
La fédération nationale des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance (FNCATA) CFE-CGC ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC (section assurances) ;
La fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT (section assurances),
D'autre part,
Vu les dispositions des accords-cadres intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 et 26 juin 1998 relatifs à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1erLes versements effectués pour l'année 1998 en application des accords-cadres du 29 juin 1996 et 26 juin 1998 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) : 4 700 000 F ;
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 3 300 000 F ;
3. CFA de l'AFUNA (Sup 2 000) : 650 000 F ;
4. CFA Henri-Denoue (Niort) : 380 000 F ;
5. Lycée La Herdrie (Basse-Goulaine 44) : 80 000 F ;
6. CFA FORMASUP de Paris : 250 000 F.
Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Article 2Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 1998 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
(Suivent les signatures.)
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