#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVESClassification
TE 1 131
Brochure n° 3034
Supplément n° 9

Convention collective nationale
SERVICES DE L'AUTOMOBILE(Commerce et réparation de l'automobile,du cycle et du motocycleActivités connexesContrôle technique automobileFormation des conducteurs)
(18e Édition. - mars 1998)

AVENANT N° 1 DU 20 OCTOBRE 1998

RELATIF À LA FORMATION CONTINUEDANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉSNOR : ASET9850693M Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,

Vu l'accord national paritaire du 3 mai 1996, étendu par arrêté du 18 octobre 1996 ;

Considérant l'accroissement constant des demandes de prise en charge présentées par les entreprises auprès de l'ANFA ;

Considérant avec satisfaction le développement de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés ;

Conscientes toutefois des problèmes financiers engendrés par cette situation,

conviennent de ce qui suit :

Article 1^er

Il est ajouté à l'article 2 de l'accord susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant total exigible est porté à 0,50 % des salaires à compter de l'exercice 1999, la première collecte à ce taux étant prélevée sur les salaires de 1998. »

Article 2

Le 1^er alinéa de l'article 7 de l'accord susvisé est abrogé.

Article 3

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent avenant, dont le dépôt légal sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 octobre 1998.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

CNPA ;

GNESA ;

FFC ; FNA ;

FNCRM ;

Les professionnels du pneu ; SNCTA.

Syndicats de salariés :

CFE-CGC ;

CFTC ;

CSNVA ;

FGMM-CFDT ;

FO ;

SNECER-FEN.

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