#include "entete_notice.html"
<center><font size="2">MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE<BR>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center><p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br>
<p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >Accord National 
  </font></b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif"><b><br>
  du 23 d&eacute;cembre 1994 <br>
  relatif à la Formation Professionnelle</b></font><br>
  <br>

<center><a href="44032.phtml"></a> </center>


<P>Entre le :</P>

<P>- le Groupement Syndical des Organismes et Associations à Finalité Sociale, d'une part,</P>

<P>Et :</P>

<P>- la Fédération C.G.T. Commerce et Services,</P>
<P>- la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture,</P>
<P>- la Fédération C.G.T. des Organismes Sociaux d'autre part,</P>

<P>Il a été convenu ce qui suit :</P>
<p align="center">
Article 1</p>

<P>En application de l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et du décret n° 94936 du 28 octobre 1994 publié au Journal Officiel du 29 octobre, les organisations signataires demandent à l'Etat le renouvellement des agréments référencés ci-après du <a onmouseover="return overlib('Fonds d\'assurance formation Organisme paritaire collecteur agréée par l\'État pour recevoir la contribution plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">FAF</font></a> C.C.F.P, afin de lui permettre de poursuivre son action comme <a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a> </P>

<P>- Agréments :</P>

<P>- <a onmouseover="return overlib('Fonds d\'assurance formation Organisme paritaire collecteur agréée par l\'État pour recevoir la contribution plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">FAF</font></a> des 24,01.1974 et 24.06.1980, </P>
<P>- O.P.A.<a onmouseover="return overlib('Droit individuel reconnu aux salariés, dans certaines conditions, de pouvoir suivre une formation de leur choix en tout ou partie pendant le temps de travail. Ces actions doivent permettre au travailleur d\'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d\'activité professionnelles et de s\'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CIF</font></a> du 12.04.1983, </P>
<P>- <a onmouseover="return overlib('Organisme de mutualisation agréé Organismes paritaires collecteurs agréés par l\'État pour collecter les contributions alternance des entreprises.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OMA</font></a> du 8.02.1985, </P>
<P>- <a onmouseover="return overlib('Organisme collecteur agréé Organismes paritaires collecteurs agréés par l\'État pour collecter la contribution des entreprises de moins de 10 salariés.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OCA</font></a> du 24.03.1993.</P>
<p align="center">
Article 2</p>

<P>Les agréments demandés concernent les régimes suivants : </P>

<P>- <a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction es objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">Plan de formation</font></a> des organismes et associations occupant dix salariés et plus. </P>
<P>- <a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction es objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">Plan de formation</font></a> des organismes et associations occupant moins de dix salariés. </P>
<P>- Contrats d'insertion professionnelle des jeunes par alternance. </P>
<P>- Congé individuel de formation salariés en contrat à durée indéterminée et salariés en contrat à durée déterminée.</P>
<p align="center">
Article 3</p>

<P>Le champ d'intervention est national au sein de l'Economie Sociale. </P>
<P>Le champ d'activité : organisations confédérées C.G.T. (syndicats, fédérations professionnelles, unions départementales), comités d'entreprise, associations, mutuelles. Il rassemble les organismes et associations à finalité sociale qui se retrouvent dans une démarche affinitaire à partir des principes définis dans l'Accord de Formation.</P>
<p align="center">
Article 4</p>

<P>Les règles de gestion sont précisées dans la Convention dAdhésion et le Règlement Intérieur adoptées par l'Assemblée Générale des adhérents qui est convoquée tous les deux ans. </P>
<P>- Le Conseil d'Administration paritaire est élu par l'Assemblée Générale. </P>
<P>- La Convention d'Adhésion et le Règlement Intérieur sont annexés au présent Accord.</P>
<p align="center">
Article 5</p>

<P>Un Accord sur la Formation précisera les orientations que l'OPCA-CCFP devra impulser et qui devront être finalisées par son Assemblée Générale.</P>

<P>Fait à Montreuil, le 23 décembre 1994 en 12 exemplaires</P>

<P>GROUPEMENT SYNDICAL DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS A FINALITE SOCIALE</P>

<P>FEDERATION C.G.T. COMMERCE ET SERVICES</P>

<P>FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE</P>

<P>FEDERATION C.G.T. DES ORGANISMES SOCIAUX</P>





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