Convention collective nationale
FONDS D'ASSURANCE-FORMATION
(23 novembre 1972)
AVENANT N° 16 DU 17 JUIN 1997
Entre :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers (FNETARF) ;
L'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
La fédération nationale du bois (FNB) ;
La fédération nationale des sociétés de courses (FNSC) ;
La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNSPFS) ;
L'office national des forêts (ONF) ;
Le groupement hippique national (GHN) ;
Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE) ;
Le pari mutuel urbain (PMU) ;
L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés (ANPJZP) ;
Le conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, pour le compte du groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien, l'union des maisons de champagne et la fédération des syndicats de négociants-éleveurs de Grande Bourgogne,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article uniqueLa convention du 23 novembre 1972 créant le FAFSEA et modifiée par 15 avenants est ainsi complétée :
À l'article 2, le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« de mutualiser ces ressources et de les gérer dans le cadre de cinq sections particulières :
« apprentissage ;
« contrat d'insertion en alternance ;
« plan de formation des entreprises ;
« congé individuel de formation ;
« capital de temps de formation ».
À l'article 3, le premier alinéa du paragraphe relatif à la section « congé individuel de formation » est rédigé comme suit :
« pour les entreprises employant dix salariés et plus, les versements correspondant à la contribution de 0,2 % des salaires affectée au financement des congés individuels de formation diminués, le cas échéant, du montant des versements effectués au titre de la contribution affectée au financement du capital de temps de formation ».
Au même article 3, il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit :
« Au titre de la section - capital de temps de formation - les versements correspondant à la contribution affectée au financement du capital de temps de formation en application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendu. »
À l'article 4, le 2 est rédigé comme suit :
« Au titre des sections [Apprentissage], [Contrats d'insertion en alternance] [Plan de formation des entreprises] et [Capital de temps de formation], le champ d'intervention… » (le reste sans changement).
L'article 10 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« La section du capital de temps de formation ».
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
(Suivent les signatures.)
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