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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification

Brochure n° 3180
Supplément n° 1

Convention collective nationale
EMPLOYÉS DE MAISON
(17e Édition - Septembre 1998)

ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 1998

MODIFIANT L'ARTICLE 25 « CLASSIFICATION »
NOR : ASET9950106M

La commission mixte réunie le 17 décembre 1998 confirme la décision de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) du 18 novembre, créant deux certificats de qualification professionnelle inscrits dans la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison de reconnus au niveau 3 de sa classification (art. 25) :

CQP Assistante de vie (niveau 3) ;
CQP Garde d'enfants au domicile de l'employeur (niveau 3).

Les référentiels de formation et de validation approuvés en CPNEFP sont sous la responsabilité et la coordination nationale de l'institut FEPEM de l'emploi familial.

Celui-ci remet à la CPNEFP un rapport annuel sur leur mise en œuvre.

Toute modification des référentiels est soumise à l'approbation préalable de la CPNEFP.

Fait à Paris, le 17 décembre 1998.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

FEPEM.

Syndicats de salariés :

CFDT ;

FGTA-FO ;

CFTC ;

CGT.

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