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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHEET DE L'ALIMENTATIONCONVENTIONS COLLECTIVES


Accord collectif national
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOIDES ÉTABLISSEMENTS ÉQUESTRES
(21 octobre 1996)

AVENANT N° 1 DU 21 AVRIL 1997 (1)

NOR : AGR59797094M

Entre :

Le groupement hippique national ;

Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,

D'une part, et

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;

La fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;

Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CGC,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Face à une situation de l'emploi à laquelle employeurs et salariés sont confrontés du fait des évolutions sociales et économiques, les parties signataires décident de mettre en œuvre une politique active de l'emploi ayant pour objectif une adaptation quantitative et qualitative de la main-d'œuvre,

Vu les besoins de la profession en termes de services aux entreprises et de personnel qualifié apte à répondre au développement des loisirs équestres (services aux personnes et valorisation des équidés) qui font appel à l'acquisition de connaissances et de compétences professionnelles indispensables ;

Vu la nécessité de répondre aux aspirations des salariés en matière d'évolution professionnelle et de qualification toutes les parties reconnaissent que l'investissement dans la formation des salariés est primordial ;

Les membres de la CPNE des établissements équestres constatent que le processus diplômant qui prévaut actuellement dans la filière s'avère inadapté pour répondre aux besoins des entreprises et aux évolutions sociales, culturelles, éducatives, économiques et professionnelles.

Les logiques institutionnelles fondées sur les valeurs sportives ne permettent pas une évolution et une adaptation des qualifications professionnelles.

Les entreprises doivent faire face à un effort conséquent de professionnalisation de leurs qualifications pour qu'elles puissent créer de la richesse économique et augmenter leur valeur ajoutée sources de développement de l'emploi.

L'ensemble des signataires souhaite créer des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le cadre de la formation professionnelle et continue et engager prioritairement avec des moyens spécifiques une politique de formation des moins qualifiés au sein de la profession.

La CPNE concourra à la mise en œuvre des contrats de formation en alternance notamment le contrat d'orientation afin de faciliter l'accueil et la première expérience professionnelle du jeune, et d'éviter des erreurs d'orientation et le contrat de qualification qu'il conviendra de développer à l'échelle de la filière des loisirs équestres.

Dans ce but, elle établira la liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification.

Les compétences et connaissances professionnelles acquises dans le cadre d'un contrat de qualification pourront être reconnues et validées par un CQP.

La CPNE est seule habilitée à proposer la création d'un CQP.

La CPNE s'engage à examiner la création d'un ou plusieurs CQP dans la perspective de poser les bases d'un système structuré d'acquisition et de validation de qualifications professionnelles définies par la profession.

La CPNE, dans le cadre de ses travaux sur la réforme de la grille de classification des emplois de la convention collective du personnel des centres équestres, a prévu le positionnement hiérarchique des futurs CQP.

L'étude de la définition et de la conception des CQP est confiée au FAFSEA.

Elle portera sur les points suivants :

contenu des formations, durée, objectifs pédagogiques, organisation, lieux ;

conditions de délivrance des CQP et validation professionnelle (calendrier des examens, procédure de mise en place des épreuves, critères d'évaluation et de notation, part correspondante au contrôle continu, composition des jurys, durée et portée de la validation).

Dans l'attente de la remise des conclusions de l'étude par le FAFSEA, les organisations signataires s'engagent à informer régulièrement l'ensemble des entreprises adhérentes sur les modifications qui seront apportées progressivement dans le système des qualifications professionnelles.

Pendant la phase de transition, la CPNE fera appel, à l'échelle de chaque région, à des professionnels qualifiés et intéressés pour assurer la gestion et la validation des CQP.

Pour parfaire à cet objectif, une série de journées de formation seront nécessaires pour mettre au point et harmoniser les procédures de formation, d'évaluation, de suivi et de validation.

À ce travail, pourront être associés d'autres partenaires : pouvoirs publics et institutions :

La profession veillera également à la mise en place d'actions spécifiques de formation de tuteurs dont le contenu sera défini en liaison avec le FAFSEA, lequel en assurera le financement.

Les partenaires sociaux constatent, en effet, que le rôle de tuteur doit être renforcé et être défini de manière précise afin de contribuer à la réussite de la formation des jeunes en entreprise (cursus scolaire et alternance).

Agrément des organismes de formation

Les organismes dispensateurs de formations liées à l'enseignement des activités équestres au moyen du contrat de qualification doivent, préalablement, obtenir un agrément professionnel délivré par la CPNE.

Cet agrément, dont la liste sera mise à jour et communiquée au FAFSEA, organisme financeur, s'ajoute au numéro de déclaration d'existence délivré par la DRTEFP (direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle).

La mise en place de cet agrément s'avère indispensable pour la profession et les entreprises car il permettra de mettre en conformité l'utilisation du contrat de qualification au regard des textes réglementaires en vigueur et de faire respecter la législation sociale (statut du jeune en formation).

Toute entreprise peut avoir accès à un contrat d'alternance, l'habilitation relevant strictement de l'administration compétente à savoir le DDTEFP.

À ce titre, aucune réglementation d'origine sportive ne peut remettre en cause le fondement juridique du contrat de travail : liberté d'embauche dont dispose l'employeur qui est un principe fondateur du droit.

Par ce rappel, la CPNE affiche clairement sa volonté de professionnaliser les qualifications qui relèvent des entreprises couvertes par la convention collective du personnel des centres équestres.

La CPNE élaborera des procédures de validation de l'expérience et des compétences professionnelles, qui auront été acquises à l'issue d'un contrat de qualification, au métier d'enseignant dont le titulaire n'aurait pu en obtenir le diplôme du fait des modifications apportées dans la politique d'agrément de formation.

Ces dispositions ne le seront qu'à titre transitoire jusqu'à la mise en œuvre du CQP correspondant.

Fait à Paris, le 21 avril 1997.

(Suivent les signatures.)

(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.

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