Convention collective nationale
PERSONNEL DES BANQUES
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ACCORD DU 24 NOVEMBRE 1998
Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'étudier les dispositions qui doivent être prises, après la dénonciation, le 19 février 1998, de la convention collective et des accords collectifs propres au groupe Banques populaires qui lui étaient liés.
Leur objectif est d'assurer la reconstruction du statut social propre au groupe Banques populaire en complément de la convention collective de branche, les organisations syndicales représentatives et les représentants patronaux du groupe Banques populaires étant partie prenante à la négociation de cette convention.
Ils sont convenus de reprendre dans le présent accord les dispositions de l'accord du 23 février 1996 concernant la formation en alternance. La liste des organismes paritaires collecteurs agréés (annexe I) et celles des centres de formation d'apprenti (annexe II) sont à jour au 15 octobre 1998.
Toutefois les attributions dévolues aux commissions régionales paritaires seront caduques au 1er janvier 2000 en raison de la dénonciation de la convention collective nationale. Elles seront remplacées par des notions de même nature définies au cours d'une négociation avec les signataires au cours de l'an 2000 au plus tard.
Le groupe Banques populaires est soucieux de la bonne intégration des nouveaux collaborateurs et attentif à la transmission des savoir-faire au sein des entreprises du groupe.
Il apparaît que les formations en alternance : adaptation, orientation, qualification et apprentissage figurent parmi les réponses les plus adaptées à ces exigences.
La chambre syndicale des banques populaires et les organisations syndicales représentatives du personnel se sont rencontrées afin de faire en sorte que les réalisations du groupe en matière d'alternance en général, et d'apprentissage en particulier, concourent, dans un cadre mieux défini, à la formation, à l'insertion et à l'intégration des jeunes.
L'alternance est l'une des sources de recrutement ; son développement ne s'envisage pas au détriment des formations initiales ni en concurrence avec le système éducatif traditionnel.
Ces formations permettent l'adéquation entre la formation initiale et les compétences nécessaires à la vie professionnelle.
Des expériences diverses et concluantes ont été menées par différentes banques populaires régionales en ce domaine.
Le présent accord traduit la volonté des signataires - conscients des responsabilités particulières qui incombent aux entreprises en la matière - de contribuer aux efforts de la collectivité pour développer les formations en alternance et ainsi lutter contre le chômage structurel des jeunes.
Pour assurer son développement, le groupe Banques populaires mise sur l'ensemble de ses ressources humaines et met en œuvre les moyens appropriés pour favoriser les évolutions professionnelles de ses collaborateurs ; aussi bien la formation de base et l'intégration des nouveaux collaborateurs « par l'apprentissage que le perfectionnement […] fonctionnelle des collaborateurs » actuels par la reconversion. Dans le cadre des travaux menés en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la reconversion et la mobilité interne feront, avec l'apprentissage, partie des priorités développées par le groupe Banques populaires.
En faisant appel à des jeunes qui, par la voie de l'apprentissage, pourront acquérir les compétences nécessaires aux métiers de base de la banque, le Croupe contribuera à une action positive sur l'équilibre de la pyramide des âges.
Article 1erObjectifs en matière d'alternance en généralDans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement des dispositifs de recrutement-formation en alternance, et notamment l'apprentissage, facilite l'acquisition des compétences nécessaires pour exercer des emplois comme ceux de guichetier-vendeur, secrétaire conseiller d'épargne, attaché-commercial, chargé d'études crédit, conseiller de clientèle particuliers, conseiller de clientèle professionnels et conseiller de clientèle entreprise.
La chambre syndicale des banques populaires contribuera à une information des entreprises du Groupe sur les différents dispositifs de formation en alternance.
Des produits de formation communs, performants, correspondant aux besoins de la formation en alternance seront développés par le groupe Banques populaires (ex. : enseignement à distance, didacticiels d'autoformation, bagages de démultiplication, BA Banque, basiques du métier, formation de tuteurs…) ; les banques seront impliquées dans leur diffusion.
Toutes les formations qui peuvent conduire à l'entrée et au succès dans un cycle diplômant sont encouragées par les banques du Groupe, dès lors qu'elles permettent l'insertion professionnelle et donnent la qualification et l'adaptation nécessaires aux métiers de la banque.
Les banques s'attacheront à identifier lors du recrutement les aptitudes des candidats à suivre simultanément une initiation professionnelle et une formation diplômante.
Le suivi dans le cadre de contrats de formation en alternance de certaines formations fédérales permettra aux banques d'améliorer l'identification des métiers les mieux adaptés pour permettre l'intégration et l'évolution de ces personnes.
Dans le cadre du dispositif réglementaire en vigueur au jour de la signature du présent accord, le groupe Banques populaires se fixe comme objectif de tendre en trois ans, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1996 vers un nombre de collaborateurs en contrat de formation en alternance correspondant à 1 % de son effectif équivalent temps plein.
Article 2Objectifs en matière d'apprentissage en particulierAfin d'optimiser l'effort du groupe Banques populaires en matière d'apprentissage, le présent article a pour objet de préciser, en application de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage, les conditions dans lesquelles les organismes paritaires collecteurs agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord (nommés ensuite « OPCA ») peuvent affecter chaque année au maximum 35 % de la fraction de 0,4 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises occupant 10 salariés ou plus aux centres de formation d'apprentis dont la liste est reproduite en annexe II du présent accord (nommés ensuite « CFA »).
À compter du 1er janvier 1996 (pour la première fois au titre des salaires versés en 1995), 35 % au maximum des sommes versées par les établissements du groupe Banques populaires aux OPCA au titre du 0,4 % de la formation continue, peuvent être affectés au développement de l'apprentissage.
Il est créé, au sein de la section particulière chargée de la gestion des fonds destinés au financement des formations en alternance, des OPCA, une ligne comptable « Banques populaires » constituée par les fonds versés par les Banques populaires au titre du 35 % de la fraction de 0,4 % précitée.
Avant le 1er juin de chaque année, les Banques populaires adressent aux CFA concernés leurs intentions en matière de développement de l'apprentissage et d'évolution de leurs effectifs d'apprentis.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, un budget prévisionnel dressé par les CFA est transmis à la cellule nationale emploi-formation. Le budget prévisionnel est présenté pour avis préalablement à sa transmission au conseil paritaire de perfectionnement des différents CFA.
La cellule nationale emploi-formation est chargée d'élaborer pour les OPCA, au plus tard le 15 septembre de chaque année, une recommandation leur indiquant leur indiquant les besoins en fonctionnement des CFA et, en particulier, de ceux implantés dans leur ressort territorial. Elle détermine à cette occasion les priorités en matière de développement de l'apprentissage et en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis.
Les transferts de tout ou partie des fonds correspondant au maximum à 35 % de la fraction de 0,4 % de la formation continue par les organismes paritaires collecteurs agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord, aux centres de formation d'apprentis figurant sur la liste reproduite en annexe II au présent accord, doivent être réalisés avant le 1er octobre de chaque année.
Les conseils d'administration des organismes paritaires collecteurs agréés concernés par les transferts sont consultés préalablement à leur réalisation.
Un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article est présenté chaque année à la commission emploi-formation du comité de groupe par la cellule nationale emploi-formation. Les résultats du bilan sont pris en compte par la cellule nationale emploi-formation lors de l'établissement de sa recommandation.
La cellule nationale emploi-formation est chargée d'actualiser en permanence les listes établies en application du présent article et reproduites en annexes I et II du présent accord.
Dans le cadre de projets de création de CFA, dans lesquels les entreprises du groupe seraient partie prenante, il est prévu qu'à ce stade de réflexion, les comités d'entreprise des établissements concernés soient informés.
Article 2-1Diplômes préparésLes diplômes préparés sont principalement :
les brevets de technicien supérieur « force de vente » (entre autres options produits bancaires et financiers), « action commerciale » et « international » ;
ceux de certains instituts universitaires professionnalisés ou technologiques ;
le brevet professionnel de banque et les baccalauréats technologiques ou professionnels. Ces dernières formations permettant plus particulièrement à des jeunes de niveau baccalauréat ou ayant ce diplôme de poursuivre directement leurs études par l'apprentissage. Par ailleurs le brevet professionnel de banque assure une meilleure adéquation entre la formation reçue et les fonctions occupées au sein des banques pendant la période d'apprentissage.
Les diplômes préparés sont des diplômes nationaux de niveau VI à I.
Les personnes engagées dans le cadre des contrats d'apprentissages seront principalement des personnes d'un niveau bac ou titulaires du baccalauréat. Il pourra s'agir en particulier de personnes préparant un baccalauréat technologique ou professionnel.
Article 2-2Rémunération et statut de l'apprentissageLa rémunération minimale visée à l'article L. 117-10 du code du travail n'est pas calculée, pour les apprentis d'au moins 18 ans, en pourcentage du SMIC, mais sur la base de la garantie conventionnelle minimale annuelle de ressources à l'embauche, à raison d'un douzième par mois.
À l'issue de leur formation, les apprentis bénéficient d'un examen prioritaire de leurs candidatures en vue d'une embauche au sein de leur entreprise. À leur initiative, ils peuvent également bénéficier de cet examen auprès des entreprises du groupe, soit par l'intermédiaire de la commission régionale paritaire des Banques populaires de leur région, soit par l'intermédiaire de la chambre syndicale qui diffusera leur candidature aux commissions régionales paritaires.
En cas d'embauche et après plus d'un an de présence dans l'entreprise au titre de l'apprentissage, l'apprenti est en règle générale immédiatement titularisé, à défaut, à l'issue d'une période d'essai maximum de trois mois. La durée du contrat d'apprentissage compte pour l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise.
Les apprentis bénéficient de la participation et de l'intéressement.
Le groupe Banques populaires vise un large objectif de recrutement des jeunes à l'issue de leur contrat d'apprentissage, dès lors qu'ils ont obtenu leur diplôme, manifestent le souhait d'intégrer le groupe, acceptent la mobilité, et que leur période d'apprentissage confirme leurs dispositions professionnelles, notamment commerciales. L'ambition du groupe est d'embaucher 80 % des apprentis qui répondent à ces critères.
Les membres des commissions régionales paritaires sont régulièrement informés du nombre d'apprentis et des embauches réalisées à l'issue des contrats dans la région ainsi que des demandes transmises à d'autres CRP.
Article 3Maîtres d'apprentissages et tuteursDans le cadre de la formation en alternance, le rôle du maître d'apprentissage ou du tuteur est primordial, il permet une meilleure transmission du savoir au sein de l'entreprise.
La formation suivie par le jeune salarié implique une étroite collaboration entre la banque et le centre de formation ; le maître d'apprentissage ou le tuteur sont parmi les acteurs essentiels de cette collaboration.
Il appartient au maître d'apprentissage ou au tuteur de transmettre son expérience et son savoir-faire afin que le jeune puisse devenir autonome et opérationnel dans l'entreprise.
Le tuteur est choisi au sein de chaque établissement, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre. Il est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat. Il participe à l'évaluation du contrat de formation en alternance. Il ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des formations dans le cadre de contrats en alternance.
Au plan local, les membres du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les membres de la commission formation seront informés sur :
les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes ;
les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats ;
les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;
les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi ;
les résultats obtenus en fin de contrat ;
les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Le tuteur ou maître d'apprentissage dispose du temps nécessaire à l'exercice de sa mission et d'une préparation et, si besoin, d'une formation spécifique.
La chambre syndicale des Banques populaires mettra en place les moyens nécessaires à la définition des profils d'apprentissage des jeunes sous contrat de formation en alternance, et des profils pédagogiques des maîtres d'apprentissage ou des tuteurs, afin d'optimiser l'accompagnement du tuteur et le bénéfice que peut en retirer le nouveau collaborateur.
Une formation des tuteurs démultipliable dans les banques sera mise à la disposition des banques par la chambre syndicale.
La mission tutorale nécessite une certaine disponibilité, il sera tenu compte de cette contrainte lors de l'entretien d'appréciation annuel entre le tuteur et son supérieur hiérarchique.
Afin d'assurer l'échange d'information et l'autoformation, une « formation service » sera spécialement mise en place sur la mission tutorale, auquel sera intégrée une information périodique relatant les expériences réalisées au sein du groupe Banques populaires et la profession en général, qui permettra au tuteur une meilleure connaissance et une actualisation de sa mission.
Article 4Accueil des jeunes dans le cadre de stage-écoleLes jeunes, arrivant au terme d'une formation générale souvent de bon niveau, parviennent de plus en plus difficilement à s'insérer dans le marché du travail.
Actuellement, la plupart des Banques populaires régionales accueillent des jeunes dans le cadre de conventions passées avec les établissements scolaires ou universitaires. C'est un moment privilégié pour une information de ces publics sur les possibilités offertes par l'alternance.
Afin de compléter le dispositif d'initiation préprofessionnelle mis en place par la loi quinquennale par un dispositif fédéral des Banques populaires, d'accueil et d'information des stagiaires-écoles, il est prévu une :
information sur le groupe Banques populaires ;
information sur l'entreprise-banque et sa place dans l'économie ;
information sur les techniques bancaires de base ;
information sur les métiers de la banque.
Des supports et outils seront développés par la chambre syndicale des Banques populaires afin de permettre l'information de ce public.
Article 5Suivi de l'alternanceUne enquête sera réalisée chaque année par la Cellule nationale emploi-formation. La CNEF est chargée du suivi des dispositifs de recrutement-formation en alternance, du recensement des actions menées auprès des stagiaires-école et de l'information des directions ressources humaines de chaque banque sur les modalités de mise en œuvre du présent accord.
Un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre de la formation par alternance est présenté chaque année aux signataires du présent accord ; il porte en particulier sur la validation des objectifs fixés dans le présent accord.
Au plan local, les entreprises du groupe examineront chaque année avec les comités d'entreprise les possibilités existantes et les conditions de mise en œuvre de l'alternance au sein de l'établissement.
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Chambre syndicale des Banques populaires.
Syndicats de salariés :
CFTC ;
SNB (CFE-CGC).
ANNEXE I Liste des AGEFOS(agrément national AFOS-PME, 5 bis, rue Rochechouart, 75009 Paris) AGEFOS-PME Alsace : 68, avenue des Vosges, BP 42, 67068 Strasbourg Cedex.École supérieure de commerce de Grenoble, Europole, 12, rue Pierre-Sémard, BP 127, 38003 Grenoble Cedex.
École supérieure de commerce de Reims, BP 302, 51061 Reims.
École supérieure de commerce de Tours, 1 rue Léo-Délibes, BP 0535 37205 Tours Cedex 03.
École supérieure de commerce., avenue de Provence, BP 7214. 29272 Brest Cedex.
Ceram, rue Dostoïevski, BP 85, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Centre formation, 12, place du Parlement, 31000 Toulouse.
CFC Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, 1 et 3, rue Gay-Lussac 18027 Bourges Cedex.
CFSA Aftec, 27, avenue du Parc-de-l'Étuvée, 45058 Orléans Cedex.
IFC Languedoc-Roussillon. 7. rue Arbitide-Bergès Mas-Guérido 66330 Cabestany.
Chambre de commerce et d'industrie, 6, rue Robert-d'Arbrissel. 35016 Rennes.
Chambre de commerce et d'industrie de Brest, 11, rue Yves-Giloux, 29200 Brest.
CCI Formation Campus « La Californie », 132, rue Henri-Champion, 72100 Le Mans.