Entre :
La fédération française des ports de plaisance,
La CFDT;
La CFTC ;
La FO;
La CGC,
Réunis en commission paritaire le 4 février 1999 à Paris, ont décidé :
Les parties signataires du présent accord décident de créer la CPNEFP des personnels des ports de plaisance dénommée CPNEFP-PPP.
En se dotant de cette structure, elles affirment ainsi leur volonté commune de:
- renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- développer une politique d'emploi et de formation adaptée à la branche activité des ports de plaisance, en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.
La CPNEFP des personnels des ports de plaisance a pour objet de :
- permettre aux salariés d'acquérir une formation professionnelle ;
- définir et orienter une politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la profession ;
- mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique et, en général, conduire toute action susceptible de résoudre les problèmes relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle.
Les attributions suivantes sont confiées à la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle :
Attributions en matière d'emploi :
- procéder ou faire procéder, à l'intérieur de la profession, à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche : évolution quantitative et qualitative, qualifications, organisation du travail et structure des effectifs ;
- contribuer, par des propositions, à la sécurité de l'emploi et au reclassement des personnes touchées par des licenciements économiques.
Attributions en matière de formation professionnelle :
- examiner les besoins généraux de formation et élaborer la politique de formation de la branche ;
- de définir les formations qu'elle estime prioritaires, notamment en fonction de certaines caractéristiques :
- définir les qualifications pouvant donner lieu à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle ;
- établir la liste des qualifications pour lesquelles une formation en alternance peut être dispensée dans le cadre d'un contrat de qualification en application de l'article L980-2 du code du travail ;
- suivre le déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
- suivre tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics.
La CPNEFP est contribuée paritairement de deux collèges :
- un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés ;
- un nombre égal de titulaires et de suppléants représentant l'organisation syndicale d'employeurs.
L'article premier de l'avenant n°32 du 1er octobre 1998 est complété par ce qui suit :
Les entreprises de 10 salariés et plus auront le choix annuel entre deux options :
Option 1 :
L'entreprise délègue à l'OPCA AGEFOS PME la gestion du plan de formation continue et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement.
L'entreprise verse à l'OPCA AGEFOS PME 100 % de la contribution de 0,9 % du montant de la masse annuelle des salaires bruts dont 50 % seront mutualisés en faveur de la branche et réservés à des actions de formation définies par la section paritaire professionnelle dans le respect des décisions du conseil d'administration de l'OPCA AGEFOS PME.
Option 2 :
L'entreprise assure elle-même la gestion de son plan de formation continue. Elle est toutefois tenue au versement à l'OPCA AGEFOS PME de 50 % de la contribution de 0,9 % du montant de la masse annuelle des salaires bruts. Cette contribution sera réservée à des actions de formation définies par la section paritaire professionnelle dans le respect des décisions du conseil d'administration de l'OPCA AGEFOS PME.
Le versement de l'obligation conventionnelle citée ci-dessus sera exigible au 28 février 1999 et portera sur la masse des salaires déclarée en 1998.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 mars 1982, étendue par arrêté du 18 novembre 1982.
Fait à Paris, le 4 février 1999.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"