MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective
nationale
COOPÉRATIVES AGRICOLES LAITIÈRES (2° édition. - Avril 1996)
ACCORD DU 12 JANVIER 1999 (1)
DESTINÉ À FAVORISER LA MISE EN PLACE DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE DANS
LES COOPÉRATIVES LAITIÈRES
Entre :
La fédération nationale des coopératives laitières, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08,
D'une part, et :
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC, 13, rue des
Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération générale des organisations agricoles de l'agro-alimentaire (FGSOA), 119, boulevard Sébastopol, 75002
Paris ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA) CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008
Paris,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord se réfère à l'accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole. Il s'inscrit, comme cet accord-cadre, dans le double objectif de la " recherche de la performance des entreprises, ainsi que dans le développement de la qualification des salariés. "
(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Pour répondre aux besoins actuels des entreprises de la transformation laitière en matière de qualification mais aussi dans la perspective de l'évolution des métiers vers un professionnalisme accru, et pour renforcer l'adaptation des compétences du personnel, afin de favoriser son maintien et son évolution dans l'emploi, tant interne qu'externe, les signataires décident de contribuer à la mise en place, dans la profession d'un nouveau dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles, fondé sur le volontariat.
A titre expérimental dans un premier temps, cette reconnaissance, à l'image d'autres branches, prendra la forme de l'élaboration et de la délivrance de certificats de qualification professionnelle (CQP). Ce dispositif permettra également la mise en place de modules de compétences permettant l'acquisition progressive d'un CQP sous forme " d'unités de valeur " capitalisables.
Objet
Les CQP ont pour objet :
- de valider et de reconnaître le professionnalisme des salariés dans leur métier ;
- de renforcer et de développer leurs compétences, grâce à des formations appropriées, pour favoriser leur adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles ;
- de fédérer et de motiver les salariés pour contribuer au développement des performances des équipes et de l'entreprise ;
- de favoriser l'intégration des jeunes nouvellement recrutés ;
- de renforcer l'employabilité du personnel, c'est-à-dire favoriser son maintien dans l'emploi et sa capacité à évoluer professionnellement dans l'entreprise, ou dans la transformation laitière, ou dans d'autres secteurs professionnels des industries agro-alimentaires.
Définition
Un CQP, c'est :
- une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification par l'ensemble de la profession de la transformation laitière ; de plus, le développement de troncs communs avec des métiers voisins dans d'autres branches des industries agro-alimentaires (privées et coopératives) favorisera l'élargissement progressif de cette reconnaissance à l'ensemble de celles-ci;
- une définition du métier et des compétences associées ;
- une évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, par rapport à un référentiel commun ;
- des modalités et conditions de mise en oeuvre communes ;
- une démarche participative, associant les principaux acteurs ;
- un moyen additionnel permettant, grâce à la formation, l'accès à une qualification professionnelle aux salariés dépourvus de qualification et sa reconnaissance.
Liste des CQP
3.1. Compte tenu des priorités, quatre premiers CQP sont présentement susceptibles d'être mis en œuvre :
- opérateur de production dans l'industrie laitière, option fabrication ou conditionnement ;
- conducteur de machines dans l'industrie laitière, option fabrication ou conditionnement ;
- conducteur de ligne dans l'industrie laitière, option fabrication ou conditionnement ;
- pilote d'installation automatisée dans l'industrie laitière, option fabrication ou conditionnement.
Cette liste sera susceptible d'être progressivement élargie vers d'autres métiers caractéristiques de la profession, ou transversaux, après consultation de la commission nationale paritaire constituée à l'article 8.
3.2. Les référentiels
Chaque CQP correspond à un référentiel, destiné à faciliter sa mise en oeuvre, comprenant :
- d'une part, un référentiel métier, constituant un cadre commun fédérateur, sous la forme d'une définition type du métier concerné ;
- d'autre part, un référentiel de compétences, associé à chaque référentiel métier, définissant les compétences requises par chaque métier, en termes de savoir et de savoir-faire.
Prenant en compte les évolutions de l'environnement, les référentiels permettent de valider les compétences maîtrisées par les candidats au CQP et d'élaborer des plans de formation action pour réduire les écarts entre les compétences maîtrisées et celles exigées par le métier.
Modalités de mise en oeuvre
4.1. Opportunité et faisabilité dans l'entreprise
L'analyse d'opportunité et de faisabilité est la première étape dans l'élaboration d'un projet qualifiant sur un site. Elle doit permettre à l'entreprise de définir les enjeux et les objectifs en ternies socio-économiques du projet CQP, et de réfléchir aux conditions de réalisation d'un dispositif qualifiant sur le site.
Ainsi, la décision d'investir dans la préparation d'un CQP doit faire l'objet d'un débat avec les instances représentatives du personnel et d'une concertation entre les différents responsables de l'entreprise, et les salariés concernés par le projet, en vue d'obtenir leur adhésion et leur implication.
Cette analyse préalable doit donc permettre de préciser les éléments suivants :
- l'entreprise et son environnement;
- l'organisation et les méthodes de management (gestion de production, de la qualité...) ;
- l'emploi et la population visée par le projet ;
- les enjeux du projet qualifiant (économiques, organisationnels...) ;
- l'organisation du projet qualifiant (la définition du plan d'action).
Elle est susceptible d'être réalisée suivant les expertises disponibles, par l'entreprise elle-même, l'antenne régionale de l'OPCA ou un cabinet conseil.
4.2. Pré-requis des salariés candidats au CQP
Acquérir ou élargir une qualification professionnelle validée par un CQP est une démarche personnelle fondée sur le volontariat, aidée par l'entreprise, qui implique d'être en possession de certaines connaissances et aptitudes de base.
En effet, le traitement des informations en situation de travail conduisant à des pratiques fondées sur l'autonomie, l'initiative et la responsabilisation, nécessite :
- des logiques de raisonnement autorisant la compréhension, l'analyse, l'assimilation d'informations conformes à des attentes exprimées ou latentes ;
- la maîtrise de la lecture, de l'écriture et d'opérations de calcul au service de ces raisonnements.
C'est pourquoi il sera souhaitable de procéder à une évaluation préalable de ces connaissances et aptitudes pour tout candidat à un CQP. Si à cette occasion, les connaissances de base faisaient défaut, le projet de formation de l'entreprise permettra une préparation des candidats à la maîtrise des savoirs de base.
Par ailleurs, ce positionnement permettra d'évaluer les acquis relatifs aux Bavoirs et savoir-faire professionnels détenus par chaque candidat par rapport à ceux exigés par le CQP, afin d'identifier les besoins de formation individualisés et de définir le plan de formation des candidats au CQP.
4.3. Adaptation des référentiels aux réalités de l'entreprise
Les référentiels métiers et compétences des CQP doivent être en harmonie avec les réalités de l'atelier, du site industriel ou du service qui met en oeuvre le projet de CQP.
Ce cadre de référence, suivant les nécessités et les pratiques de chaque entreprise, sera donc susceptible d'être précisé ou complété sous la responsabilité de celle-ci, après consultation du comité paritaire de suivi.
Le référentiel métier précisé ou complété: il s'agit d'adapter le référentiel métier de la profession aux situations et conditions d'exercice de l'emploi dans l'entreprise. Pour ce faire, il convient d'apporter des précisions aux 5 rubriques décrivant le métier (mission générale, situation hiérarchique, relations fonctionnelles, activités communes et variabilité de la situation professionnelle).
Le référentiel de compétences précisé ou complété: de même, pour les six domaines de compétences, il s'agit d'adapter les savoirs et les savoir-faire professionnels pour permettre à la fois une appropriation des pratiques professionnelles en conformité avec les attentes de l'entreprise et une évaluation objective des acquisitions des salariés candidats aux CQP.
Les dénominations de chaque CQP : celles-ci font référence à celles le plus souvent rencontrées dans la profession pour un même métier. Elles pourront cependant, au regard des usages de chaque entreprise, donner lieu à l'établissement d'une équivalence interne, la dénomination de référence prévalant au niveau de la profession.
4.4. Le tutorat
Une démarche de formation qualifiante validée par un CQP et intégrant une adaptation aux postes de travail de l'entreprise est facilitée par la mise en place d'un tutorat.
Dans ce cadre, les missions du tuteur recouvrent :
- la participation à l'adaptation du référentiel métier ;
- la participation à l'adaptation du référentiel de compétences ;
- la transmission des savoir-faire ;
- la participation à l'évaluation continue et finale.
Selon l'organisation de l'entreprise, ces missions présentées peuvent concerner une ou plusieurs personnes de l'entreprise. II apparaît cependant souhaitable de n'avoir qu'un seul tuteur par salarié concerné qui peut être éventuellement le responsable hiérarchique ou tout autre personne qualifiée, possédant un niveau de compétences correspondant au minimum au métier concerné par le CQP visé.
Afin d'assurer au mieux ces missions, il convient de s'assurer que le tuteur justifie d'une formation adaptée, susceptible d'être au préalable complétée, lui permettant de développer ses capacités de communication, d'organisation, de transmission et d'évaluation.
Le succès d'un projet sur la qualité et l'engagement des tuteurs justifie la prise en compte du tutorat dans les missions des salariés tuteurs.
Comité paritaire de suivi
La mise en place d'une démarche CQP dans une entreprise constitue un acte de direction, dont la conduite impose la maîtrise d'un certain nombre de compétences techniques et certains arbitrages. Ses finalités et son succès exigent ausi une large implication des organisations syndicales, du personnel et de ses représentants, qui doivent pouvoir être étroitement associés au développement du projet.
Le comité paritaire de suivi est composé :
- d'une part, de 2 à 4 représentants du personnel, désignés par le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel;
- d'autre part, des représentants désignés par la direction, en nombre au plus égal à ceux du personnel.
Il est informé et consulté :
- sur tout projet de CQP ;
- sur les adaptations des référentiels métiers et compétences; conformément à l'article 4.3. ;
- sur les modalités de validation;
- sur les actions de formation envisagées ;
- sur les résultats du projet et les adaptations envisagées ;
- sur la composition du jury.
Il sera réuni au moins deux fois par an pour assurer le suivi de la démarche CQP, et obligatoirement avant le démarrage du projet.
Dispositif de validation
6.1. Domaines de compétence évalués
Les six domaines de compétence définis dans le référentiel doivent être évalués, à savoir :
- produit/process ;
- outils/installations ;
- qualité ;
- hygiène ;
- sécurité ;
- communication professionnelle.
6.2. Modalités d'évaluation
L'évaluation des savoirs et des savoir-faire professionnels s'effectue en continu et par des épreuves finales.
L'évaluation en continu le livret de suivi
L'évaluation en continu s'appuie sur un livret de suivi propre à chaque candidat. Ce dernier a pour but de :
- suivre dans le temps la progression du candidat, tant au plan théorique que pratique ;
- faciliter les échanges entre le candidat, la hiérarchie, les tuteurs et les formateurs ;
- permettre la délivrance du CQP ou de ses " unités de valeur " capitalisables.
Ce livret est élaboré suivant un modèle-type approuvé par la FNCL. Il contient les éléments suivants: identification du candidat, le cas échéant planning et programme des formations théoriques et pratiques, planning des évaluations, fiches d'évaluation des savoirs et savoir-faire professionnels, indicateurs et standards permettant d'apprécier les résultats du candidat.
Ce livret de suivi est rempli conjointement par le tuteur désigné par l'entreprise et, le cas échéant, par le(s) formateur(s) Le résultat devra être communiqué au salarié candidat au CQP.
L'importance accordée à ces opérations d'évaluation en continu et leur contribution à l'appréciation globale du parcours de qualification varient selon un principe de pondération pour chacun des domaines de compétences évalués (cf. en annexe I la grille d'appréciation des savoirs et savoir-faire professionnels proposée).
Les évaluations finales
Les épreuves finales d'évaluation sont proposées au candidat à l'issue de la démarche CQP.
L'entreprise assume la responsabilité des épreuves avec les différentes personnes ayant participé à la démarche
CQP (responsables hiérarchiques, tuteurs, formateurs internes et/ou externes). Ces épreuves s'appuient nécessairement sur les référentiels métiers et de compétences. Tous les savoirs et savoir-faire professionnels doivent être évalués.
Il convient d'organiser une épreuve écrite ou orale propre à chaque domaine de compétences pour évaluer l'acquisition des savoirs. Par ailleurs, une épreuve pratique au poste de travail permettra l'évaluation de la maîtrise des savoir-faire professionnels.
Chaque épreuve est examinée, pour avis, par le jury CQP avant d'être proposée au candidat. Elle doit comporter les éléments suivants (cf. en annexe II un modèle proposé de grille d'évaluation finale) :
- les conditions de déroulement des épreuves (écrite ou orale pour l'évaluation des savoirs, pratique pour l'évaluation des savoir-faire professionnels) ;
- un énoncé très précis des questions à poser au candidat sous la forme d'une " situation problème " ;
- les réponses ou comportements attendus ;
- les critères d'appréciation à utiliser (nombre au taux d'erreurs admis, nombre de réponses attendues).
Pour ces épreuves finales, le principe d'une pondération est également retenu (cf en annexe I la grille d'appréciation des savoirs et savoir-faire professionnels).
6.3. Composition et rôle du jury
Le jury CQP est composé de quatre à six membres, dont :
- une personne désignée par la FNCL, qui assure la présidence du jury et garantit la fiabilité de la démarche;
- les autres membres du jury sont désignés par l'entreprise ; celle-ci pourra utilement faire appel, le cas échéant, au responsable du projet CQP, à un membre de la hiérarchie, à 'un représentant de la commission formation du CE, aux formateurs ayant participé à la démarche, à l'OPCA de la branche.
Le jury est chargé de délivrer les CQP, au nom de l'organisation professionnelle. Il se réunit au moins deux fois :
- en amont de l'évaluation finale, pour examiner les référentiels adaptés, valider le système d'évaluation, le livret de suivi et les épreuves finales ;
- en aval, pour valider les résultats aux épreuves et ceux contenus dans le livret de suivi.
Le CQP est attribué au regard du système d'évaluation retenu. A cet effet, l'entreprise pourra, soit retenir le système de référence proposé soit, en fonction de ses pratiques, adapter celui-ci en accord avec le jury. L'évaluation du jury tiendra compte du suivi en continu, des épreuves finales et de la progression du collaborateur. En raison du caractère essentiel de son aspect qualitatif, elle ne saurait se limiter à une seule notation, essentiellement destinée à faciliter cette évaluation.
Dans le cadre du système d'évaluation proposé, le CQP est attribué lorsque :
1. Une note égale ou supérieure à la moyenne est obtenue pour :
- les savoirs ;
- et les savoir-faire professionnels.
2. Aucun domaine de compétences n'a fait l'objet d'une note inférieure ou égale à deux points.
Dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'impossibilité d'attribuer le CQP, le jury indiquera les domaines de compétences qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve. Le jury pourra ainsi valider les " unités de valeur " acquises.
6.4. Délivrance des CQP
Le président du jury communique les décisions de ce dernier à la Fncl. Celle-ci, au vu des résultats, s'assure de la délivrance aux bénéficiaires du certificat de qualification professionnelle dans les 3 mois.
6.5. Valorisation des CQP
Contribuant à l'élargissement de l'expertise professionnelle et à sa reconnaissance dans l'ensemble de la profession, les CQP doivent aussi être pris en compte à l'intérieur de l'entreprise. Bien que leur attribution n'ait pas pour objet la modification de la classification ou de la rémunération, celles-ci seront susceptibles d'être adaptées, au regard du changement éventuel du poste effectivement tenu ou de l'élargissement de ses missions.
Aide au financement des CQP, mutualisée
A compter du 1er janvier 1999, les coopératives laitières d'au moins 10 salariés verseront obligatoirement à l'OPCA2, à hauteur de 0,1 % de leur masse salariale, une partie de leur contribution au plan de formation. Ce versement sera mutualisé pour aider exclusivement au financement des CQP, ou à la prise en charge d'actions de formation susceptibles de s'intégrer dans une démarche CQP, sous forme " d'unités de valeur ".
La gestion de ces fonds mutualisés sera confiée à la commission nationale paritaire constituée à l'article 8.
Commission nationale paritaire
Compte tenu :
- d'une part, de la contribution indispensable de l'OPCA 2 et de ses antennes régionales à la mise en place des CQP au sein des coopératives laitières ;
- d'autre part, de la mutualisation des fonds de la formation décidée à l'article précédent.
Il sera constitué au sein de l'OPCA 2 une commission nationale paritaire des coopératives laitières. Cette commission sera composée d'un représentant par organisation syndicale représentative de la branche et d'un nombre égal de représentants désignés par la FNCL.
La FNCL et les organisations syndicales représentatives de la branche désigneront leurs représentants par lettre adressée au président de l'OPCA 2.
La commission paritaire sera présidée en alternance annuelle par un représentant de la délégation des employeurs ou de la délégation des salariés.
Elle se réunira au moins une fois par an sur convocation de son président, et si nécessaire à la demande de la moitié de ses membres. L'OPTA 2 assurera le suivi des budgets en liaison avec les membres de la commission, et aura la charge de la préparation des réunions.
La commission nationale paritaire aura pour rôle :
- d'assurer le suivi du présent accord et de contribuer au développement des CQP;
- d'effectuer un bilan annuel ;
- de définir la nature des actions éligibles au financement mutualisé ;
- d'étudier les demandes d'aides transmises par les coopératives laitières ;
- de répartir les fonds mutualisés ;
- d'assurer le contrôle financier des actions mises en oeuvre en liaison avec les services de l'OPCA 2 ;
- d'affecter les sommes non comptabilisées en charges au 31 décembre de chaque exercice.
La commission nationale paritaire établira son règlement intérieur.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée expérimentale de 3 ans. A son issue, et suivant le bilan qui en sera fait par la commission nationale paritaire constituée, il fera l'objet d'un reconduction tacite pour une période de même durée, ou pourra être renégocié à l'initiative d'une des parties signataires.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de sa signature.
Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé au service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
(Suivent les signatures.)
ANNEXE I
Grille d'appréciation des savoirs et savoirs-faire
professionnels proposée
| APPRECIATION DU JURY CQP
|---------------------------------------------
DOMAINES DE | Evaluation | Evaluation des| SYNTHESE PAR
COMPETENCES | des savoirs | savoirs-faire | DOMAINE
| | professionnels| Acquis si au
| | | moins 3 points
+-------------+---------------+ sur 8
|Livret|Epreu.|Livret|Epreuves|
|de |finale|de |finales |
|suivi | |suivi | |
-------------+------+------+------+--------+---------------
D1 Produit/ | S( )2| S( )1| S( )3| S( )2 | /8
Process | A( )0| A( )0| A( )0| A( )0 |
-------------+------+------+------+--------+---------------
D2 Outils/ | S( )2| S( )1| S( )3| S( )2 | /8
Installations| A( )0| A( )0| A( )0| A( )0 |
-------------+------+------+------+--------+---------------
D3 Qualité | S( )2| S( )1| S( )3| S( )2 | /8
| A( )0| A( )0| A( )0| A( )0 |
-------------+------+------+------+--------+---------------
D4 Higiène | S( )2| S( )1| S( )3| S( )2 | /8
| A( )0| A( )0| A( )0| A( )0 |
-------------+------+------+------+--------+---------------
D5 Sécurité | S( )2| S( )3| S( )1| S( )2 | /8
| A( )0| A( )0| A( )0| A( )0 |
-------------+------+------+------+--------+---------------
D6 Communica-| S( )2| S( )3| S( )1| S( )2 | /8
tion profes- | A( )0| A( )0| A( )0| A( )0 |
sionnelle | | | | |
-----------------------------------------------------------
| /18 | /30 |
Synthèse | acquis | acquis |
| si au moins | si au moins |
|9 pts sur 18 | 15 pts sur 30 |
-----------------------------------------------------------
S = Satisfait.
A = A améliorer.
-----------------------------------------------------------