CONVENTION REGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE
PORTANT CREATION DE L'OPCA LIMOUSIN
7 octobre 1994
PREAMBULE
Tenant compte de l'article 74 de la loi quinquennale sur l'emploi, l'U.R.P.L. a proposé dès le mois de février 1994 le regroupement des trois OMA régionaux en un seul organisme.
Ce nouvel organisme devra être, d'une part, indépendant des organismes de formation, d'autre part, intégralement paritaire.
Les Conseils de Perfectionnement Paritaires des OMA ont été consultés sur ces projets et la COPIRE du Limousin a préconisé l'ouverture de négociations sur un projet remis par la C.F.T.C.
Les partenaires sociaux signataires de la présente convention de création de l'O.P.C.A. Limousin reconnaissent le travail accompli par les trois OMA régionaux du Limousin qui ont permis l'embauche de 1.000 jeunes par an en alternance par les entreprises du Limousin.
Ils souhaitent que l'O.P.C.A. consolide cette action en continuant à bénéficier des transferts financiers pour combler le déficit régional de collectes et ainsi contribuer au "rattrapage" dont la région limousin a besoin.
L'O.P.C.A. Limousin reprendra l'ensemble des engagements des trois OMA et de leurs collectes au plus tard le 31 mars 1995, sous réserve du respect des alinéas 3 et 5 de la lettre du 18 juillet 1994 du Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle.
Entre d'une part : l'Union Régionale du Patronat Limousin -U.R.P.L.
et d'autre part :
les organisations Syndicales de Salariés représentatives à l'échelon régional : C.F.E./C.G.C. C.F.D.T., C.G.T., C.F.T.C., F.O.
il est convenu et décidé ce qui suit /
ARTICLE 1
Conformément à l'article 74 de la loi quinquennale pour l'emploi, il est créé un OPCA qui prend le nom d'O.P.C.A. LIMOUSIN.
ARTICLE 2
- développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats en alternance et d'apprentissage dans le champ de compétences de l'O.P.C.A. ;
- réaliser le suivi de ces contrats afin de mesurer l'adéquation entre la formation dispensée et les attentes de l'entreprise et du jeune ;
- percevoir les collectes en assurant la mutualisation et la gestion des fonds dévolus au financement de l'Alternance et de l'apprentissage ;
- apporter un concours aux entreprises pour la mise en oeuvre et le suivi de leur politique de formation ;
- recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des entreprises et les intérêts des salariés ;
- assurer la promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises adhérentes ;
- coordonner, adapter et développer tous les moyens de formation professionnelle ;
- déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux besoins des entreprises en s'insérant dans les dispositions légales en vigueur rentrant dans le champ de financement de l'OPCA Limousin ;
- exercer auprès des entreprises adhérentes une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques en vue de favoriser l'élaboration de leur plan de formation ;
- percevoir et gérer la contribution financière des entreprises à la formation professionnelle continue ;
- être une force de propositions et d'actions sur la formation en Limousin en réalisant toutes études permettant d'avoir une vision claire des axes de formation à promouvoir en Région Limousin en concertation avec le Conseil Régional, les pouvoirs publics, la COPIRE et les organismes habilités ;
- définir les orientations et en contrôler l'exécution
- et plus généralement, en réalisant toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur et à venir.
ARTICLE 3
Le siège social de l'O.P.C.A. est établi à Limoges.
ARTICLE 4
L'O.P.C.A. Limousin se compose de membres actifs :
- les organisations syndicales représentatives des salariés signataires de la présente convention ou qui y adhéreraient ultérieurement ;
- l'U.R.P.L. signataire de la présente convention et les organisations patronales représentatives qui y adhéreraient ultérieurement.
ARTICLE 5
La durée de l'O.P.C.A. est illimitée sauf dispositions légales ou réglementaires ou sauf démission de tous les membres actifs signataires représentant :
- soit les organisations syndicales de salariés signataires,
- soit l'U.R.P.L.
ARTICLE 6
La qualité de membre actif d'une organisation syndicale ou patronale se perd par démission de celle-ci ; la démission ne peut prendre effet qu'à expiration d'une année civile avec préavis de 5 mois.
ARTICLE 7
Il est constitué un Conseil d'Administration paritaire de l'O.P.C.A. Limousin composé de 30 membres maximum :
- 15 représentant les organisations patronales signataires de la présente convention
- 15 représentant les organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan régional, signataires de la présente convention.
Les partenaires sociaux régionaux veilleront à une représentation équilibrée des trois départements (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) dans cette instance régionale.
Le Conseil d'Administration constituera autant de sections financières que nécessaire correspondant aux différentes sources de contributions qui devront être gérées séparément selon la réglementation en vigueur et les règles comptables en vigueur.
ARTICLE 8
Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par leurs instances pour un mandat de deux ans ; leur mandat est gracieux et renouvelable, ils percevront une indemnité pour chacune de leurs participations aux réunions pour couvrir les frais qu'ils engagent et bénéficieront du maintien de leur rémunération, l'employeur sera remboursé par l'O.P.C.A. du montant correspondant.
En cas d'empêchement d'un administrateur d'assurer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par l'organisation l'ayant désigné.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de la présente convention et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du Commissaire aux Comptes qu'il désigne à cet effet, de même qu'il désigne l'expert-comptable chargé du suivi financier des comptes de l'O.P.C.A.
Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au Bureau.
Il nomme le Secrétaire Général du l'O.P.C.A., fixe ses pouvoirs et ses attributions.
Le Secrétaire Général de l'O.P.C.A. participe de droit aux réunions du Conseil, à titre consultatif, auquel il rend compte de son action et en assure le secrétariat.
Le Conseil d'Administration élit par collège, pour deux ans, parmi ses membres, un bureau composé d'un membre par organisation de salariés signataire de la présente convention ou y ayant adhéré ultérieurement et d'un nombre égal de membres représentant les organisations patronales signataires de ladite convention ou y ayant adhéré ultérieurement.
Le Conseil d'Administration élit, tous les deux ans et selon la règle de l'Alternance :
- le Président
- le Secrétaire
- le Trésorier-Adjoint
d'un collège
- le Vice-Président
- le Trésorier
- le Secrétaire-Adjoint
de l'autre collège
Les autres membres du Bureau ayant le titre d'Assesseur.
Les membres du Bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du Bureau lors de la prochaine réunion du Conseil et le mandat du membre du Bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le Bureau a été élu.
Le Bureau assure la gestion courante de l'O.P.C.A. dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'Administration. Le Secrétaire Général de l'O.P.C.A. assiste aux réunions du Bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du Conseil d'Administration et en assure le secrétariat.
Le Président assure la régularité du fonctionnement de l'O.P.C.A, conformément à la convention et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside les réunions du Bureau et du conseil d'Administration. Il représente l'O.P.C.A. en justice et dans les actes de la vie civile. Il signe tous les actes et délibérations, et fait ouvrir et fonctionner au nom de l'O.P.C.A. tous compte