AVENANT
29 juillet 1987
est annulé et remplacé par la rédaction suivante
5.1. Conseil de GestionLe FAF-PL est administré par un conseil de gestion paritaire composé de :
- Des représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataires du présent accord. Le nombre de ces représentants est de trois par organisation représentative de droit, le nombre maximum ne pouvant, de ce fait, être supérieur à 15 ;
- Un nombre égal d'employeurs désignés par L'UNAPL.
Ces membres sont désignés pour deux ans et les mandats sont renouvelables
Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par année civile et chaque fois que cela est nécessaire sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés.
Il approuve et fixe le budget et les comptes de chaque exercice. Il définit les règles de remboursement des dépenses de formation. Il procède à la désignation d'un commissaire aux comptes appelé à certifier la comptabilité à l'article R.964.16 du code du travail.
Le conseil de gestion définit les règles d'accès aux fonds mutualisés dans le cadre des politiques de formation élaborées en application de l'article 5 ci-après. Il coordonne l'action des sections de branches prévues à l'article 5.3. ci-après. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour décider des choix qui président à l'action du fonds. Il décide des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.
le conseil de gestion dote le FAF-PL d'un règlement intérieur.
2° A l'article 5.3. Sections
le mot "comptablement" est remplacé par "dans une comptabilité analytique"
3° A l'article 5.4. Adhérents
L'expression "fixe alors les conditions de cette adhésion" est remplacée par l'expression "arrête alors les modalités particulières de cette adhésion en conformité avec les règles du FAF-PL"
Au dernier paragraphe, le mot "un" précédant le mot "mis" est remplacé par le mot "six".
4° A l'article 5.5. ressources du FAF-PL
Il est ajouté après "le solde des cotisations non utilisées". l'expression "à la clôture de l'exercice'', le reste de l'article demeurant sans changement.
5° Au 2ême alinéa de l'article 5.6. dépenses de formation.
Le mot "visées" est remplacé par le mot "versées".
6° Article 5
Dernier alinéa : ajouter le mot "tant" après "politique de formation"
Fait à Paris, le 29 juillet 1987
POUR L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES - U.N.A.P.L. -
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.F.E. - C.G.C.
C.G.T. - F.O.
Fédération des services de santé
Fédération des employés et cadres
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