#include "entete_notice.html"
<center><font size="2">MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE<BR>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>
<p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br>
  <b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br>
<p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif">Accord Collectif 
  sur la Formation <br>
  Professionnelle dans l'Enseignement Privé <br>
  du 23 novembre 1995</font></b></p>


<P>Considérant le décret no 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993,</P>
<P>Considérant l'<a href="40207.phtml"><font color="#CC3399">accord collectif du 19 décembre 1994</font></a> relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé dans le champ de l'Enseignement et de la formation privés,</P>
<P>Considérant l'agrément donné a. l'OPCA-EFP par arrêté du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du 22 mars 1995,</P>
<P>Les partes signataires entendent répondre aux besoins du secteur professionnel "Enseignement Privé" qu'il soit ou non sous contrat avec L'Etat et, tout en tenant compte des divers niveaux d'enseignement et des spécificités propres à chacun d'entre eux, mettre en oeuvre un dispositif cohérent de formation de l'ensemble des salariés de ce secteur.</P>
<P>En conséquence, elles décident:</P>
<center> <a name="Taux"></a>Article 1</center>
<i>
<center><a onmouseover="return overlib('Contrats de type particulier créés par les partenaires sociaux comprenant les contrat d\'orientation, le contrat de qualification et le contrat d\'adaptation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">Contrats d'insertion en alternance</font></a></center></i>
<P>Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à l'OPCA-EFP avant le 1er mars de l'année suivante l'intégralité de leur contribution au titre des contrats d'insertion en alternance.</P>
<p align="center">
Article 2</p><i>
<center><a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction es objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">Plan de formation</font></a> des entreprises de dix salariés et plus</center></i>
<P>Afin de favoriser le développement des actions de formation conduites dans le cadre de leur plan de formation par les entreprises de dix salariés et plus relevant du champ d'application du présent accord, celles-ci versent à l'OPCA-EFP au moins 50% de leur obligation minimum légale de participation au développement de la formation professionnelle continue après déduction des versements obligatoires effectués au titre du congé individuel de formation et des contrats d'insertion en alternance'</P>
<P>Dans la limite du crédit qui lui est attribué par le conseil d'administration de l'OPCA-EFP dans le cadre de son budget annuel, l'entreprise est assurée de la prise en charge des dépenses liées à la réalisation d'actions de formation conduites dans le cadre de son plan de formation et conformes aux articles <a href="CTL900-2.phtml"><font color="#FF0000">L 900-2</font></a>, <a href="CTL951-2.phtml"><font color="#FF0000">L 951-2</font></a> et <a href="CTR950-4.phtml"><font color="#FF0000">R 950-4</font></a> du code du travail .</P>
<p align="center">
Article 3</p><i>
<center>Contribution des entreprises de moins de dix salariés</center></i>
<P>Les entreprises de moins de dix salariés relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'OPCA-EFP l'intégralité de leur contribution légale ou conventionnelle destinée au financement d'actions de formation organisées en faveur de leur personnel.</P>
<P>Conformément aux dispositions légales et réglementaires ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées en fonction des priorités arrêtées par le conseil d'administration de l'OPCA-EFP.</P>
<p align="center">
Article 4</p>

<P>Les dispositions de l'article 2 relatives au versement minimum à effectuer par les entreprises à l'OPCA-EFP entreront en application lors de la collecte des contributions dues au titre des salaires versés en 1996.</P>
<p align="center">
Article 5</p>

<P>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</P>
<P>Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L132-10 du code du Travail.</P>
<P>L'application du présent accord fera l'objet d'un bilan effectué par les signataires au moins tous les quatre ans.</P>

<P>Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L132-8 et suivants du code du Travail en respectant un préavis de six mois.</P>

<P>Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique</P>

<P>Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre</P>

<P>Union nationale de l'enseignement technique privé</P>

<P>Syndicat national des directeurs de collèges privés</P>

<P>Union nationale de l'enseignement agricole privé</P>

<P>Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé</P>

<P>Union des établissements d'enseignement supérieur catholique</P>

<P>Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance</P>

<P>Fédération nationale de l'enseignement privé laïque sous contrat</P>

<P>Fédération nationale de l'enseignement privé laïque hors contrat</P>

<P>Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres</P>

<P>Fédération de la formation professionnelle</P>

<P>Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture</P>

<P>Fédération française de l'enseignement privé</P>

<P>Fédération protestante de France</P>

<P>Fonds social juif unifié</P>

<P>SNEP FO</P>

<P>Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation</P>

<P>Union nationale rurale d'éducation et de promotion</P>

<P>Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC</P>

<P>Syndicat national de l'enseignement privé laïc CFTC</P>

<P>Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique</P>

<P>Fédération de l'enseignement privé CFDT</P>

<P>Syndicat national de l'enseignement privé CFE - CGC</P>

<P>Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT</P>




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