ACCORD INTERPROFESSIONNEL
REGIONAL
RELATIF AU CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
du 5 Décembre 1994
Entre
- l'Union Patronale d'Alsace, UPAL, représentant le C.N.P.F.,
- l'Union Régionale d'Alsace des Petites et Moyennes Entreprises, représentant la C.G.P.M.E.,
- L'Union des Groupements Artisanaux (U.G.A.), représentant l'U.P.A. (Union des Professions Artisanales),
d'une part, et
- l'Union Régionale des Syndicats C.F.D.T. d'Alsace,
- l'Union Régionale C.F.T.C. d'Alsace,
- l'Union Régionale d'Alsace de la C.F.E.- C.G.C.,
- l'Union Régionale d'Alsace de la C.G.T.,
- l'Union Départementale des Syndicats C.G.T.-F.O. du Bas-Rhin,
- l'Union Départementale des Syndicats C.G.T.-F.O. du Haut-Rhin.
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE :
Pour adapter le dispositif régional du Congé Individuel de Formation crée par les signataires le 22 mars 198-7 aux dispositions :
- de l'Article 74 de la Loi n° 93-1313 dite quinquennale
- Au Décret n° 94936 du 28 octobre 1994 pris en application de la loi précitée
- de l'Avenant du 5 juillet 1994 à l'Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel
- de l'Accord du 23 novembre 1994 portant application de l'article IV de l'Avenant du 5 juillet 1994 à l'Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par les Avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992, figurant en annexe 1.
- des textes types établis par le COPACIF conformément à l'Article 6 de l'Accord du 23 novembre 1994, figurant en annexe 2.
Les parties signataires décident:
ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DU FONGECIF-ALSACE
De confier à l'Association de droit local d'Alsace et de Moselle créée le 22 mars 1983, appelée "Fonds Paritaire Interprofessionnel de Gestion du Congé Individuel de Formation d'Alsace" représentée par son Président et son Vice-Président le soin de solliciter les agréments nécessaires au fonctionnement du dispositif du Congé Individuel de Formation dans la Région Alsace à partir du 1er janvier 1996.
Que le champ de compétence du FONGECIF-ALSACE est interprofessionnel et régional ; il concerne l'ensemble des salariés et des entreprises de la région Alsace à l'exclusion de ceux et celles régis par les dispositions dérogatoires au II de l'article R 964-1-2 du décret n° 94.936 du 28 octobre 1994.
ARTICLE 3: FONCTIONNEMENT DU FONGECIF-ALSACE APRÈS LE 1er JANVIER 1996
De demander à l'Association évoquée à l'article 1 ci-dessus le soin d'adapter les statuts régissant son fonctionnement et l'organisation des services dont elle s'est dotée pour l'exercice de ses missions aux conditions nouvelles créés pour la mise en oeuvre du Congé Individuel de Formation par les textes évoqués dans le préambule. Les mesures nécessaires devront avoir été prises pour le 1er janvier 1996.
Fait à Colmar, le 5 décembre 1994 en 10 exemplaires originaux.
Union Patronale d'Alsace - UPAL
Union Régionale d'Alsace des Petites et Moyennes Entreprises
Union des Professions Artisanales, UPA représentée par l'Union des Groupements Artisanaux (U.G.A.)
Union Régionale des Syndicats C.F.D.T. d'Alsace
Union Régionale C.F.T.C. d'Alsace
Union Régionale d'Alsace de la C.F.E.-C.G.C.
Union Régionale d'Alsace de la C.G.T.
Union Départementale des Syndicats C.G.T.-F.O. du Bas-Rhin
Union Départementale de Syndicats C.G.T.-F.O. du Haut-Rhin
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