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<center><font size="2">MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE<BR>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center><p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >21 Décembre 1994</font></b><br>


<P>Entre les Organisations Patronales ci-après :</P>

<P>Union Patronale Région Auvergne, Union Auvergne CGPME et Union Professionnelle Artisanale Région Auvergne, d'une part,</P>

<P>et les Organisations Syndicales de Salariés ci-après :</P>

<P>CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT et CGT/FO, d'autre part,</P>

<P>il est convenu et arrêté ce qui suit :</P>

<P>en vue de la création d 'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour dénomination :</P>

<P>"Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation d'Auvergne", plus simplement désignée sous l'appellation "FONGECIF AUVERGNE" et dont le siège social est fixé à Clermont-Ferrand, 12 rue Maurice Weiss.</P>

<P><a name="Taux"></a>Les parties signataires conviennent de demander l'agrément 
  pour la collecte des contributions dues au titre du congé individuel de formation, 
  dont les taux sont actuellement de</P>

<P>- 0,20% dans le cadre du régime du congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée</P>

<P>- 1 %, dans le cadre du régime du congé individuel de formation des titulaires de contrat à durée déterminée</P>

<P>Le champ d'intervention du FONGECIF AUVERGNE sera régional et interprofessionnel et, dans ce cadre géographique, l'activité "congé individuel de formation" des organismes suivants sera reprise :</P>

<P>AGEFAFORIA (salariés des industries "agricoles et alimentaires)</P>

<P>AGEFOMAT (salariés des entreprises de commerce, location et réparation de matériels agricoles, de travaux publics, bâtiment et manutention)</P>

<P>F.A.F. de la boulangerie et de la boulangerie-patisserie artisanale</P>

<P>F.A.F.I.H. (salariés de l'industrie hôtelière)</P>

<P>F.A.F.I.L. (salariés de l'imprimerie du labeur)</P>

<P>FAFORCHAR (salariés des entreprises de charcuterie)</P>

<P>F.A.F. - T.T. (salariés permanents des entreprises de travail temporaire)</P>

<P>F.A.S.F.O.V (salariés des métiers de la viande)</P>

<P>G.F.C. - B.T.P. (salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics)</P>

<P>PLASTICIF (salariés de la transformation des matières plastiques)</P>

<P>FONGECIF-TRANSPORTS (salariés des entreprises de transports routiers et activités du transport)</P>

<P>Les effectifs concernés seraient de l'ordre de 230 000 personnes relevant de près de 29 000 établissements et la collecte annuelle (au titre des deux contributions) pourrait osciller entre 21 000 000,00 Frs et 24 000 000,00 Frs.</P>

<P>Les frais de gestion devraient demeurer à un niveau proche de celui qui est actuellement enregistré, soit 1 500 000,00 Frs.</P>

<P>Fait à Clermont-Ferrand le 21 Décembre 1994</P>


<P>Pour l'UNION PATRONALE REGION AUVERGNE</P>

<P>Pour la CFDT</P>

<P>Pour l'UNION AUVERGNE CGPME</P>

<P>Pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE REGION AUVERGNE</P>

<P>Pour la CFE/CGC</P>

<P>Pour la CFTC</P>

<P>Pour la CGT</P>

<P>Pour la CGT/FO</P>




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