Convention
Portant création d'Habitat-Formation
6 avril 1995
PRÉAMBULE
- Vu les articles R 964-1 à 964-1-13 du Code du Travail
Les parties contractantes de la présente convention considèrent que l'organisme collecteur en faisant l'objet doit répondre aux objectifs suivants:
- satisfaire d'une manière plus souple et plus efficace les besoins des entreprises, notamment dans le cadre des politiques de branches négociées ainsi que les aspirations et les droits de leurs salariés en matière de formation professionnelle continue et d'éducation permanente ;
- promouvoir un large éventail d'actions de formation choisies paritairement au mieux des intérêts de l'une et de l'autre partie
- permettre aux entreprises, par la prise en charge des tâches administratives et de gestion, de consacrer plus d'efforts à la conception et au suivi de leur action de formation
- assurer aux employeurs et aux salariés une information facilitant les choix en matière de formation et leur permettant de mieux connaître, en même temps que leurs devoirs, les conditions d'utilisation de l'OPCA
favoriser au sein des entreprises une meilleure concertation entre les dirigeants et les représentants des salariés sur l'utilisation des fonds destinés à la formation professionnelle continue et le choix des actions de formation ;
- participer et collaborer avec les autres collecteurs à l'effort de développement et de promotion de la formation.
Entre les organisations signataires de la présente convention dont la liste figure en annexe 1, il est convenu d'instituer, sous la dénomination d'Habitat-Formation, un organisme paritaire collecteur agréé conforme aux dispositions réglementaires rappelées en préambule, poursuivant les activités du Fonds d'assurance formation du même nom dont l'agrément vient à expiration le 31 décembre 1995.
Siège socialLe siège social d'Habitat-Formation est situé 12, rue Poncelet à Paris 17e à la date de signature de la présente convention.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d'administration.
ARTICLE 2
Habitat-Formation a pour objet de contribuer à définir et à soutenir le développement de la formation dans les branches que représente son champ d'action (cf. Art. 3) ainsi que de favoriser les conditions de la bonne application de la politique de formation de ces branches.
Habitat-Formation collecte et mutualise tout ou partie des fonds de formation de ses adhérents et en assure la gestion ; il les utilise pour financer conformément à la législation et à la réglementation en vigueur:
- les actions de formation décidées à l'initiative des adhérents,
- les congés individuels de formation,
- les bilans de compétences,
- les formations destinées à l'insertion en alternance des jeunes et à l'apprentissage,
- les actions d'intérêt général décidées à l'initiative du Conseil du Fonds,
- la gestion du Fonds,
- les actions de formation des représentants des administrateurs du Fonds ès-qualité.
Habitat-Formation a une compétence nationale, professionnelle et interbranche. Il a vocation à intervenir dans les secteurs de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie. Il s'adresse aux entreprises de ce secteur quelle que soit leur taille, notamment celles relevant d'accords collectifs signés à cette fin au sein de leur branche professionnelle.
ExtensionIl peut, sur décision du Conseil d'administration, accepter l'adhésion d'entreprises jugées proches du secteur défini ci-dessus, du fait de leurs activités ou de leur appartenance à un groupe situé principalement dans ce secteur.
RégionalisationDans une perspective de développement régional et interrégional, le Conseil d'administration peut décider, en liaison avec les organisations signataires et le cas échéant leurs échelons régionaux, la création d'instances paritaires et de services en région.
ARTICLE 4
Sont déclarées adhérentes d'Habitat-Formation les entreprises et institutions relevant du champ d'action d'Habitat-Formation et ayant pris l'engagement de s'acquitter auprès d'Habitat-Formation de tout ou partie de leurs obligations légales de participer au financement de la formation professionnelle.
Les demandes d'adhésion pourront relever:
- de la mise en oeuvre de dispositions arrêtées au niveau des branches professionnelles dont relèvent les entreprises, par voie d'accords entre représentants des employeurs et des salariés,
- de l'initiative particulière d'une entreprise entrant dans le champ d'action d'Habitat-Formation, tel que défini à l'article 3. Dans ce cas, toute demande d'adhésion devra avoir fait l'objet, au niveau de l'entreprise, d'un accord conclu à cette fin entre employeurs et salariés.
Forme d'adhésionLes 4 formes d'adhésion proposées par Habitat-Formation sont explicitées de façon détaillée dans les règles de fonctionnement adressées aux adhérents :
1. Adhérents de 10 salariés et plus s'engageant à verser à Habitat-Formation un montant au moins égal à l'obligation légale en vigueur les concernant, part du plan mutualisé comprise,
2. Adhérents de moins de 10 salariés s'engageant à verser à Habitat-Formation un montant au moins égal à l'obligation légale en vigueur les concernant,
3. Adhérents de 10 salariés et plus versant à Habitat-Formation les obligations prévues par l'accord collectif sur Habitat-Formation,
4. Associés versant, hors obligations légales, des fonds destinés à financer des actions d'intérêt général.
Nature des fonds collectésHabitat-Formation reçoit de ses adhérents les versements correspondant à l'ensemble des obligations légales en vigueur et notamment des versements au titre :
- du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus,
- du congé individuel de formation,
- du congé individuel de formation des salariés sous régime de contrats à durée déterminée,
- de l'insertion en alternance des jeunes,
- de l'apprentissage,
- des actions de formation des entreprises de moins de 10 salariés.
Cette collecte est subordonnée à l'agrément d'Habitat-Formation par les pouvoirs publics au titre de l'obligation concernée.
Habitat-Formation peut recevoir en outre, en dehors des obligations légales des entreprises, des versements provenant d'institutions ayant un statut d'associé. Ces versements ne donnent pas lieu à émission de reçus libératoires.
ARTICLE 6
Dans le cadre de la présente convention et du règlement intérieur qui lui est annexé, Habitat-Formation est administré par un conseil paritaire composé pour moitié de représentants des administrateurs du collège "employeurs" et pour moitié de représentants des administrateurs du collège "salariés".
n DésignationLes représentants des administrateurs sont désignés par les organes de direction nationale des instances qu'ils représentent.
n EffectifLe Conseil d'administration est composé de 30 membres.
Le Bureau
Le Conseil d'administration nomme un bureau paritaire.
Le Président représente la personne morale à l'égard des tiers et rend compte au Conseil de son action pour quitus.
Commissions spécialisées
Le Conseil d'administration peut, dans le respect du paritarisme, créer toutes commissions et en définir les missions.
ARTICLE 6
L'organisme paritaire collecteur agréé Habitat-Formation, est institué pour une durée illimitée à compter de la date de son agrément sauf prorogation, dissolution anticipée ou retrait d'agrément.
ARTICLE 7
La présente convention peut être révisée à la demande d'une des parties signataires à l'issue de négociations qui devront s'engager dans un délai d'un mois à compter de la demande de révision souhaitée par l'une des parties, notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8
En cas de dissolution d'Habitat-Formation, prononcée dans les conditions prévues par le règlement intérieur, ses biens (actif net) seront dévolus par le Conseil d'administration à un autre collecteur conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Paris, le 6 avril 1995
Le Président : Jacques Gruel
Le Vice-Président : Claude Néry
Instances paritaires
Les instances paritaires d'Habitat-Formation sont chargées, pour le compte des organisations de salariés et d'employeurs qu'elles représentent, de conduire les activités d'Habitat-Formation et de veiller à la mise en oeuvre de la convention constitutive d'Habitat-Formation.
Leurs modalités de fonctionnement sont définies dans les statuts d'Habitat-Formation.
L'instance principale d'Habitat-Formation est le Conseil
Un bureau restreint assure le fonctionnement opérationnel d'Habitat-Formation.
Les statuts prévoient également le fonctionnement d'une commission financière et d'une commission de recours gracieux au litre du congé individuel de formation
Les organisations référencées au sein des instances paritaires d'Habitat-Formation sont:
pour les Salariés : la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT, la CGT-FO, le SNPCI (syndicat national des personnels de crédits immobiliers), le SNPSA (syndicat national des personnels de SA HLM);
pour les employeurs : la Fédération Nationale des SA et Fondations HLM, la Fédération Nationale des offices HLM et OPAC, le Chambre syndicale des Sociétés de Crédit Immobilier de France, la Fédération Nationale Coopératives d'HLM, l'Union Nationale des Fédérations d'organismes HLM (UNFOHLM), la Fédération Nationale des PACT-ARIM, le syndicat national des associations d'employeurs de Centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) et la SCIC (Groupe Caisse des Dépôts et Consignation).
Des observatoires paritaires interrégionaux de la formation professionnelle ont été mis en place à Lyon, Marseille et Nantes.
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