STATUTS DU FONGECIF LORRAINE
16 DECEMBRE 1994
Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation de Lorraine
Entre :
- l'Union Patronale Lorraine représentant le CNPF
- la Confédération Régionale des Petites et Moyennes Entreprises de Lorraine
- l'Union Professionnelle Artisanale de Lorraine
d'une part et,
- l'Union Régionale Lorraine CFDT
- l'Union Régionale CFE-CGC de Lorraine
- l'Union Syndicale Lorraine CFTC
- le Comité Régional de Lorraine CGT
- l'Union Régionale des Syndicats FO de Lorraine
d'autre part.
Vu:
- l'Accord National Interprofessionnel du 3 Juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 Novembre 1991, du 8 Janvier 1992 et du 5 Juillet 1994
- l'Accord du 23 Novembre 1994 portant sur application de l'article IV de l'avenant du 5 Juillet 1994 précité
- les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Forme juridique et dénomination
Il est formé entre les représentations régionales des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, adhérentes aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 qui a pour dénomination :
"Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation de Lorraine (FONGECIF LORRAINE)", désigné ci-après sous l'appellation "FONGECIF".
ARTICLE 2 : Siège Social
Le siège de l'association est fixé à NANCY, 13-15 Boulevard Joffre ; il pourra être modifié à tout moment par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 3 : Missions
Le FONGECIF a pour mission, dans le cadre des dispositions des accords nationaux précités et dans le respect des règles fixées par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF):
- de collecter directement ou indirectement, dans des conditions définies par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF), et de gérer les contributions des entreprises prévues aux articles 31-12 et 33-10 de l'Accord National Interprofessionnel modifié susvisé
- de développer une politique incitative du congé individuel de formation(*) et du congé de bilan de compétences
- de définir, dans le respect des règles fixées par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF) les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels il examinera les demandes de prise en charge. Il mentionne ces priorités, ces critères et échéancier dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge qu'il tient à la disposition de toute personne intéressée
- de prendre en charge, dans les conditions définies ci-dessus, tout ou partie des dépenses afférentes aux congés individuels de formation et aux congés de bilan de compétences dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant de son champ d'application régional
- d'assurer l'information et le conseil des salariés sur le congé individuel de formation et sur les formations existantes, en liaison avec toutes les instances professionnelles et interprofessionnelles qui exercent, dans le même ressort géographique, des responsabilités dans le domaine de la formation continue
- d'assurer l'information et le conseil des salariés sur le congé de bilan de compétences.
Afin de permettre au Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF) de réaliser le bilan qu'il doit présenter aux parties signataires de l'Accord National Interprofessionnel modifié susvisé, le FONGECIF adresse chaque année au Comité précité, selon un modèle établi par lui, un document retraçant son activité ainsi que les priorités, les critères et l'échéancier qu'il a définis. A ce document est jointe une copie du bilan, du compte de résultat et des annexes du dernier exercice clos.
L'ensemble des dispositions, ci-après, concernent à la fois le CIF des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et le CIF des salariés anciennement titulaires d'un CDD.
Le FONGECIF exerce ses missions à l'égard de:
- toutes les entreprises et établissements situés dans les départements de Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges constituant la Région LORRAINE, à l'exception de celles ou de ceux qui relèvent, à ce jour, d'un organisme de collecte situé hors du champ d'application de l'Accord du 23 Novembre 1994 portant application de l'article IV de l'avenant du 5 Juillet 1994 à l'Accord National Interprofessionnel du 3 Juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 Novembre 1991 et du 8 Janvier 1992
- l'ensemble des salariés qui exercent une activité professionnelle dans les entreprises et établissements visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 5 : Relations avec des organismes extérieurs
Le FONGECIF négocie chaque fois que cela est nécessaire des conventions avec des organismes extérieurs.
ARTICLE 6 : Conseil d'Administration et Bureau
Le Conseil d'Administration paritaire du FONGECIF se compose de vingt Administrateurs :
- dix Administrateurs pour le collège des salariés à raison de deux par organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel, désignés par les unions régionales
- dix Administrateurs pour le collège des employeurs, désignés à raison de sept par l'Union Patronale Lorraine, deux par la CGPME et un par l'Union Professionnelle Artisanale.
Les Administrateurs sont désignés pour deux ans par chacune des organisations précitées ; ils peuvent être remplacés à tout moment par ces mêmes organisations. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les pertes de salaire sont à la charge de l'association lorsqu'ils ne sont pas remboursés par ailleurs.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres pour deux ans et alternativement dans l'un ou l'autre collège : un Président, un Vice-Président, un Trésorier, un Trésorier-adjoint, un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint.
Le Président, le Trésorier-adjoint et le Secrétaire-adjoint sont d'un collège, le Vice-Président, le Trésorier et le Secrétaire de l'autre collège.
Ces six Administrateurs constituent le Bureau (trois salariés et trois employeurs dont deux désignés par l'Union Patronale Lorraine et un par la CGPME).
Enfin, le Conseil d'Administration recrute, en dehors de ses membres, un directeur chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et de veiller au bon fonctionnement du FONGECIF ; il peut créer d'autres emplois.
ARTICLE 7 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur du FONGECIF fixe les attributions du Président, du VicePrésident, du Trésorier, du Trésorier-adjoint, du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint, ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et du Bureau.
Il précise, le cas échéant, la répartition des fonctions respectives de l'organe central du FONGECIF dans le cadre des attributions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
ARTICLE 8 : Délibérations du Conseil d'Administration
Le Conseil se réunit, sur convocation conjointe de son Président et de son Vice-Président, au moins une fois par trimestre et autant de fois que cela est nécessaire ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins la moitié des membres d'un collège saisissant le Président à cet effet en précisant la (ou les) question(s) qu'ils désirent soumettre au Conseil d'Administration.
L'ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le Vice-Président.
Le vote a lieu par collège : les décisions sont adoptées si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés dans chacun des collèges. S'il y a désaccord entre les deux collèges, la décision est reportée à la réunion suivante, elle est prise à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
ARTICLE 9 : Présidence
Le Président et le Vice-Président assurent la régularité du fonctionnement du FONGECIF, conformément aux statuts et signent les délibérations.
Le Président préside les réunions du Conseil d'Administration et représente le FONGECIF en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fait ouvrir au nom du FONGECIF tout compte en banque ou auprès de l'Administration des Postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le Conseil.
ARTICLE 10 : Mutualisation
Les sommes versées en application de l'article 31-12 de l'Accord National Interprofessionnel du 3 Juillet 1991 modifié sont mutualisées dès réception par l'organe central du FONGECIF. Il en résulte que l'organe central du FONGECIF assurera directement la prise en charge financière des congés individuels de formation et des congés de bilan de compétences. Cette prise en charge sera effectuée en fonction des règles définies par le Conseil d'Administration du FONGECIF et à partir des décisions du COPACIF.
ARTICLE 11 : Ressources et frais de gestion
Les ressources du FONGECIF sont constituées par les sommes qu'il reçoit des entreprises et des établissements au titre de leur versement obligatoire pour le financement du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétences, gérées dans le respect des règles fixées par le COPACIF.
Le FONGECIF peut recevoir des contributions d'entreprises non assujetties à la participation au financement de la formation professionnelle continue prévue par l'article L. 951-1 du Code du Travail ainsi que tout concours financier apporté par les collectivités publiques et autre ressource d'origine légale ou conventionnelle compatible avec l'objet de ses missions.
Les frais de gestion du FONGECIF, incluant sa contribution au fonctionnement du COPACIF, sont prélevés sur le montant des contributions des entreprises. Leur montant est égal au pourcentage déterminé par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, par le Conseil d'Administration du COPACIF.
Le Conseil d'Administration adresse chaque année, d'une part aux organisations adhérentes aux présents statuts, d'autre part au COPACIF, un bilan et un rapport d'activité.
Le FONGECIF désigne un Commissaire aux Comptes et un suppléant.
ARTICLE 12 : Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par les organisations signataires réunies à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l'Association.
ARTICLE 13 : Dissolution
La dissolution du FONGECIF ne peut intervenir qu'à la suite du refus ou du retrait de son agrément par les Pouvoirs Publics ou par une décision des signataires visés à l'article 1. Au cas où celle-ci serait prononcée, l'utilisation des sommes dont dispose le FONGECIF sera conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à NANCY, le 16 DECEMBRE 1994
L'Union Patronale Lorraine
L'Union Régionale Lorraine CFDT
La Confédération Régionale des Petites et Moyennes Entreprises de Lorraine
L'Union Régionale CFE-CGC de Lorraine
L'Union Syndicale Lorraine CFTC
Le Comité Régional de Lorraine CGT
l'Union Professionnelle Artisanale de Lorraine
L'Union Régionale des Syndicats FO de Lorraine
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