STATUTS DU FONDS
DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE
21 décembre 1994
Vu,
* l'Accord National interprofessionnel du 3juilletl991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les Avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994,
* l'Accord du 23 novembre 1994 portant application de l'Article IV de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991,
* les dispositions légales en vigueur,
Article 1er - Forme juridique
Il est formé, entre les représentations régionales des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, adhérentes aux présents Statuts,
Organisations représentatives des employeurs
Union des Associations Patronales Interprofessionnelles (UNAPI)
Union Régionale CGPME
Union Professionnelle Artisanale Régionale
Organisations représentatives des salariés
Union Régionale C.F.D.T.
Union Régionale C.F.E. - C.G.C.
Union Régionale C.F.T.C.
Unions Départementales SEINE-MARITIME et EURE C.G.T.-F.O. - F.O.
Comité Régional C.G.T. de NORMANDIE
une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.
Article 2 - Dénomination
Cette Association a pour dénomination : Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation de HAUTE-NORMANDIE (FONGECIF HAUTE-NORMANDIE).
Article 3 - Siège Social
Le Siège de l'Association est fixé à ROUEN, provisoirement au 25 rue des Champs Maillets; il pourra être modifié à tout moment par le Conseil d'Administration.
Article 4 - Missions
Le FONGECIF a pour mission, dans le cadre des dispositions des Accords Nationaux précités et dans le respect des règles fixées par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF) :
* de collecter directement ou indirectement et de gérer les contributions des entreprises prévues aux Articles 31-12 et 33-10 de l'Accord National Interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991,
* de développer une politique incitative du Congé Individuel de Formation et du Congé de Bilan de Compétences,
* de définir les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels il examinera les demandes de prise en charge. Il mentionne ces priorités, critères et échéancier dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge qu'il tient à la disposition de toute personne intéressée,
* de prendre en charge, dans les conditions définies ci-dessus, tout ou partie des dépenses afférentes aux Congés Individuels de Formation et aux Congés de Bilan de Compétences dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant de son champ d'application régional,
* d'organiser le système de remboursement rapide des avances de rémunération assurées par les entreprises aux bénéficiaires du Congé Individuel de Formation et des Congés de Bilan de Compétences afin de maintenir à ces derniers leur rémunération pendant le stage dans le cadre et les limites des prises en charge décidées,
* d'informer et de conseiller les salariés sur le Congé Individuel de Formation, sur les formations existantes et sur les Congés Bilan de Compétences, en liaison avec toutes les instances professionnelles et interprofessionnelles qui exercent, dans le ressort géographique défini à l'Article 5 ci-dessous, des responsabilités dans le domaine de la formation continue,
* de permettre aux salariés d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
- changer d'activité, de profession,
- s'ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale,
- accéder à un niveau supérieur de qualification.
* de favoriser l'accès au Congé Individuel de Formation et aux Congés Bilans de Compétences à tous les salariés, quelles que soient leur qualification, leur branche d'activité ou la taille de leur entreprise en tenant compte notamment des salariés les plus défavorisés et des salariés exerçant leur activité professionnelle dans les entreprises de petite taille ou dans les branches professionnelles les moins structurées.
Afin de permettre au Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF) de réaliser le bilan qu'il don présenter aux parties signataires de l'Accord National Interprofessionnel modifié susvisé, le FONGECIF adresse chaque année au Comité précité, selon un modèle établi par lui, un document retraçant son activité ainsi que les priorités, les critères et l'échéancier qu'il a définis. A ce document est joint une copie du bilan, du compte de résultat et des annexes du dernier exercice clos.
Le FONGECIF HAUTE-NORMANDIE exerce les missions énumérées par l'Article ci-dessus à l'égard de
* toutes les entreprises et établissements situés dans les départements de SEINE-MARITIME et de l'EURE à l'exception de celles ou de ceux qui relèvent d'un organisme agréé hors champ de l'Accord ci-dessus visé,
* l'ensemble des salariés qui exercent une activité professionnelle dans les entreprises et établissements visés à l'alinéa précédent.
Article 6 - Sections Locales Interprofessionnelles
Il est créé :
* des Sections Paritaires Locales Interprofessionnelles pour le département de l'EURE, pour l'Arrondissement du HAVRE et les Arrondissements de ROUEN/DIEPPE.
Le Conseil d'Administration définira les règles de délégation envers les Sections Locales. Ces Sections Locales disposeront d'un comité paritaire et seront placées au plus près des salariés et des entreprises implantées dans leur zone de responsabilité.
Article 7 - Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration paritaire du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE se compose au maximum :
- d'une part, de vingt membres titulaires, désignés comme suit :
* dix membres titulaires pour le collège des organisations syndicales de salariés, à raison de deux pour chacune des organisations représentatives au plan national et interprofessionnel et adhérentes aux présents Statuts,
* un nombre équivalent de titulaires pour les organisations représentant au niveau régional les organisations représentatives des employeurs au plan national et interprofessionnel et adhérentes aux présents Statuts,
- d'autre part, de dix membres suppléants, désignés comme suit :
* collège des salariés, un membre désigné par chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel et adhérentes aux présents Statuts,
* collège des employeurs, un nombre égal de membres désignés par les organisations représentant au niveau régional les organisations représentatives des employeurs au plan national et interprofessionnel et adhérentes aux présents Statuts,
Les membres titulaires, ou leurs suppléants en cas d'absence, ont seuls voix délibérative.
Les Administrateurs, titulaires et suppléants, sont désignés pour deux ans par chacune des organisations précitées, ils peuvent être remplacés à tout moment par ces mêmes organisations. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les pertes de salaire sont à la charge de l'Association lorsqu'ils ne sont pas remboursés par ailleurs.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres pour deux ans et alternativement dans l'un ou l'autre collège :
* un Président,
* un Vice-Président,
* un Trésorier,
* un Trésorier -Adjoint,
Le Président et le Trésorier-Adjoint étant d'un collège, le Vice-Président et le Trésorier de l'autre collège.
Un Bureau peut être constitué par le Conseil d'Administration. Il comprend autant de membres employeurs que de membres salariés.
Le Conseil d'Administration recrute, en dehors de ses membres, un directeur chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration. Il peut créer d'autres emplois.
Article 8 - Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE fixe les attributions du Président, du Vice-Président, du Trésorier, du Trésorier-Adjoint ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration.
Il précise, le cas échéant, la répartition des fonctions respectives du Siège régional du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE et des Sections Locales dans le cadre des attributions définies aux Articles 4 et 5 ci-dessus.
Article 9 - Délibération du Conseil d'Administration
Le Conseil se réunit, sur convocation conjointe de son Président et de son Vice-Président, au moins une fois par trimestre et autant de fois que cela est nécessaire ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins la moitié des membres d'un collège saisissant le Président à cet effet en précisant la (ou les) question(s) qu'ils désirent soumettre au Conseil d'Administration.
L'ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le Vice-Président.
Les décisions sont prises selon la procédure suivante
* le vote a lieu par collège ; les décisions sont adoptées si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés dans chacun des collèges. S'il y a désaccord entre les deux collèges, la décision est reportée à la réunion suivante, elle est prise à la, majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Article 10 - Présidence
Le Président et le Vice-Président assurent la régularité du fonctionnement du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE, conformément aux Statuts et signent les délibérations.
Le Président préside les réunions du Conseil d'Administration et représente le FONGECIF HAUTE-NORMANDIE en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fait ouvrir au nom du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE tout compte en banque ou auprès de l'Administration des Postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le Conseil.
Article 11 - Mutualisation
Les sommes versées en application de l'Article 31-12 de l'Accord susvisé sont mutualisées dès réception par le Siège régional du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE. Il en résulte que le Siège régional du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE assurera directement la prise en charge financière des Congés Individuels de Formation et des Congés Bilan de Compétences. Cette prise en charge sera effectuée en fonction des règles définies par le Conseil d'Administration du FONGECIF HAUTENORMANDIE et à partir des instructions données par le COPACIF.
Pour la prise en charge des Congés Individuels de Formation et des Congés Bilan de Compétences, le Conseil d'Administration peut prévoir des délégations partielles au profit des Sections Locales Interprofessionnelles ; il fixera les conditions de ces délégations.
Article 12 - Ressources et frais de gestion
Les ressources du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE paritaire sont constituées par les sommes qu'il reçoit des entreprises et des établissements au titre de leur versement obligatoire pour le financement du Congé Individuel de Formation et des Congés Bilan de Compétences et gérés dans le respect des règles fixées par le COPACIF et arrêtées par le Conseil d'Administration.
Le FONGECIF HAUTE-NORMANDIE peut recevoir des entreprises non assujetties à la participation au financement de la formation professionnelle continue prévue par l'Article L 951 -1 du Code du Travail, des contributions ainsi que tout concours financier apporté par les collectivités publiques et autres ressources d'origine légale ou conventionnelle compatibles avec l'objet de ses missions.
Les frais de gestion du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE, incluant sa contribution au fonctionnement du COPACIF sont prélevés sur l'ensemble des ressources non spécialement affectées. Leur montant est égal à un pourcentage desdites ressources fixées chaque année par le Conseil d'Administration du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE et en fonction des Textes légaux et réglementaires.
Le Conseil d'Administration adresse chaque année, d'une part aux organisations adhérentes aux présents Statuts, d'autre part au COPACIF, un bilan et un rapport d'activité arrêtés au 31 décembre.
Le FONGECIF HAUTE-NORMANDIE désigne pour une période de 6 ans renouvelable, un Commissaire aux Comptes et un suppléant.
Article 13 - Modifications
Les présents Statuts peuvent être modifiés par le Conseil d'Administration réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée au Président par toute organisation adhérente aux présents Statuts par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les décisions de modifications ne peuvent être prises qu'avec un quorum des deux tiers des présents et représentés.
Article 14 - Dissolution
La dissolution du FONGECIF HAUTE-NORMANDIE ne peut intervenir que sur décision des organisations adhérentes aux présents Statuts réunies en Assemblée Générale ou suite à un refus ou retrait de son agrément par les Pouvoirs Publics.
La décision de dissolution ne peut être prise qu'avec un quorum des deux tiers des présents et représentés.
Au cas où celle-ci serait prononcée, les sommes dont dispose le FONGECIF HAUTE-NORMANDIE seront dévolues à un ou des organismes habilités à les recevoir, qui devront assurer leur utilisation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à ROUEN en 20 exemplaires originaux
le 21 décembre 1994
Pour l'UNAPI
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E. - C.G.C.
Pour la C.F.T.C.
Pour la CGPME
Pour les U.D. de SEINE MARITIME et EURE C.G.T. - F.O.
Pour la C.G.T.
Pour l'U.P.A. R.
RESOLUTION
L'Assemblée Générale réunie le 21 décembre 1994 décide le maintien des organes délibérants jusqu'au terme normal de leur mandat.
Faire suivre par organisation : le nom de l'organisation, lu et approuvé et la signature.
Pour l'UNAPI
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.F.T.C.
Pour la CGPME
Pour les U.D. de SEINE MARITIME et EURE C.G.T. - F.O.
Pour l'U.P.A.R.
Pour la C.G.T.
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